Traduction de «politique du parlement pendant huit » (Français → Anglais) :

100. déplore vivement que, malgré des invitations répétées, seules huit multinationales, sur un total de 22, aient accepté de paraître devant la commission pour débattre des questions d'optimisation fiscale internationale; estime que le refus de 14 d'entre elles – dont certaines ont une grande visibilité dans le public – de coopérer avec une commission parlementaire est inacceptable et porte gravement préjudice à la dignité du Parlement européen et des citoyens qu'il représente; recommande, dès lors, que les autorités compétentes du Parlement examinent la possibilité de priver ces entreprises de l'accès à ses locaux et envisagent sérieusement d'installer un cadre clair et de renforcer les obligations énoncées dans le code de conduite pour les organisations incluses dans le registre de transparence, en matière de coopération avec les commissions et autres organes politiques du Parlement;
100. Strongly regrets the fact that, despite repeated invitations, only eight MNCshave agreed to appear before the committee to discuss international tax planning matters, out of a total of 22; considers that the refusal of 14 of them – some with high public visibility – to cooperate with a parliamentary committee is unacceptable and highly damaging to the dignity of the European Parliament and the citizens it represents; recommends, therefore, that its competent authorities consider depriving these companies from their access to Parliament’s premises and that serious consideration be given to setting up a clear framework and upgrading the duties set out in the Code of Conduct for organisations included in the Transparency Register, in terms of cooperation with Parliament’s committees and other political bodies;

3. L'ordonnateur du Parlement européen peut exclure un parti politique européen ou une fondation politique européenne de futurs financements de l'Union pendant un délai allant jusqu'à cinq ans, ou jusqu'à dix ans en cas d'infraction répétée pendant une période de cinq ans, lorsqu'il ou elle a été jugé(e) coupable des infractions énumérées au paragraphe 2, points a) v) et a) vi).
3. The Authorising Officer of the European Parliament may exclude a European political party or a European political foundation from future Union funding for up to five years, or up to 10 years in cases of an infringement repeated within a five-year period, when it has been found guilty of any of the infringements listed in points (v) and (vi) of point (a) of paragraph 2.

Vous avez été le président de la principale force politique du Parlement pendant huit ans et nous savons que vous avez toutes les qualités nécessaires pour exercer ces nouvelles fonctions, avec beaucoup de courage, de détermination, de conviction, et surtout d’humanisme.
You have been Chairman of the main political force in Parliament for eight years, and we know that you have all the qualities necessary for exercising your new responsibilities with a great deal of courage, determination, conviction and, above all, humanity.

Parmi ses autres fonctions politiques, elle a également été en charge pendant un certain temps de la présidence de la commission des affaires politiques du Parlement européen, précurseur de la commission des affaires étrangères.
Her other political functions included chairing the Political Affairs Committee of the European Parliament, the forerunner of the Committee on Foreign Affairs, for a time.

L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’une période pendant laquelle un garde forestier, dont le temps de travail journalier, tel que stipulé dans son contrat de travail, est de huit heures, est tenu d’assurer la surveillance d’un cantonnement forestier, en engageant sa responsabilité disciplinaire, patrimoniale, administrative ou pénale, selon le cas, pour les dommages intervenus dans le cantonnement relevant de sa compétence, indépendamment du moment auquel se produisent ces dommages, constitue du «temps de travail» au sens de cette disposition uniquement si la nature et l’étendue de l’obligation de surveillance incombant à ce garde forestier et le régime de responsabilité qui lui est applicable exigent la présence physique de ce dernier sur le lieu du travail et si, pendant ladite période, il doit se tenir à la disposition de son employeur.
Article 2(1) of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time must be interpreted as meaning that a period during which a forest ranger, whose daily working time, as stipulated in his employment contract, is eight hours, is required to carry out wardenship duties in a section of forest, making him liable to disciplinary action, the payment of compensation and civil or criminal sanctions, as the case may be, for any damage ascertained in the area under his control, regardless of the time when the damage occurs, constitutes ‘working time’ within the meaning of that provision only if the nature and extent of the wardenship obligation on that forest ranger and the system of liability applicable to him require his physical presence at the place of work and if, during that period, he must be available to his employer.

En conséquence, il convient d'établir un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, remplaçant la décision no 20/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 décembre 2003 établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007 (4).
It is therefore appropriate to establish a programme of Community action in the field of consumer policy, replacing Decision No 20/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 8 December 2003 establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007 (4).

En ce qui concerne la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public, et modifiant la directive 2002/58/CE, les Pays-Bas recourent à la possibilité de différer l'application de la directive à la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de dix-huit mois au plus à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive.
Regarding the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services and amending Directive 2002/58/EC, the Netherlands will be making use of the option of postponing application of the Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail, for a period not exceeding 18 months following the date of entry into force of the Directive.

La Pologne déclare qu'elle recourt à la possibilité prévue à l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, qui lui permet de différer l'application de ladite directive à la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet pendant une période de dix-huit mois à compter de la date visée à l'article 15, paragraphe 1.
Poland hereby declares that it intends to make use of the option provided for under Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and of the Council on the retention of data processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services and amending Directive 2002/58/EC and postpone application of the Directive to the retention of communications data relating to Internet access, Internet telephony and Internet e-mail for a period of 18 months following the date specified in Article 15(1).

L'article 41, paragraphe 3, à l'exception du deuxième alinéa, du statut, s'applique par analogie aux agents temporaires engagés conformément à l'article 2, point c), du Régime applicable aux autres agents en vue d'exercer des fonctions auprès d'un groupe politique du Parlement européen, lorsque ce groupe est touché par une mesure de réduction du nombre des emplois et pendant une période d'un an au maximum.
Article 41(3), with the exception of the second subparagraph, shall apply by analogy to temporary servants engaged in accordance with Article 2(c) of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities to assist a political group in the European Parliament, for a maximum of one year, where the group is affected by a reduction of posts.

4. rappelle le document de la Cour des comptes sur les groupes politiques au Parlement européen, lequel document recommande une formule provisoire prévoyant une ligne budgétaire distincte où inscrire les crédits destinés aux partis politiques européens; charge son secrétaire général et le Bureau de garantir une transparence totale dans l'utilisation faite des crédits pendant une période transitoire allant jusqu'à l'entrée en vigueur du statut des partis politiques européens;
4. Refers to the Court of Auditors" document on the political groups in the European Parliament which recommends a provisional solution based on a separate budget line to record the appropriations for European political parties; instructs its Secretary-General and Bureau to achieve complete transparency regarding the use of appropriations for a transitional period up until the entry into force of the statute on European political parties;