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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Groupe parlementaire
Groupe politique
Groupe politique du Parlement européen
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Texte législatif fédéral

Traduction de «politiques du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
groupe politique (PE) [ groupe parlementaire (PE) | groupe politique du Parlement européen ]

political group (EP) [ group (EP) | political group within the European Parliament ]


Intergroupe des mandataires communaux et régionaux des groupes politiques au Parlement européen

Intergroup of local and regional representatives of the political groups in the European Parliament


Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (changement d'appartenance politique)

An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (change of political affiliation)


président d'un groupe politique dans un Parlement national

chairman of a political group






région géographique et/ou politique du monde

Geographical and political regions of the world


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les critères politiques, le Parlement albanais a surmonté la polarisation qui prévalait auparavant en adoptant à l’unanimité des modifications constitutionnelles permettant une réforme profonde et globale du système judiciaire et l'interdiction, pour les auteurs d'infractions pénales, de travailler au sein des administrations publiques.

As regards the political criteria, overcoming previous polarisation, the Parliament of Albania has adopted by unanimity constitutional amendments to launch a deep and comprehensive justice system reform and the exclusion of criminal offenders from public offices.


La majorité des groupes politiques au Parlement européen travaillent en étroite collaboration avec leurs partis politiques européens correspondants.

The majority of political groups in the European Parliament work closely with their corresponding Europarties.


Contrôle politique - Le Parlement européen et le Conseil devraient pouvoir être en mesure d'exercer un certain contrôle de nature politique sur les agences de régulation.

Political supervision - The European Parliament and the Council should have certain powers of political supervision over the regulatory agencies.


Des représentants politiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne se sont réunis mardi soir et sont convenus que les négociations relatives à un registre de transparence de l'UE obligatoire pourraient commencer début 2018.

Political representatives from the European Parliament, the Council and the European Commission met on Tuesday evening and agreed that negotiations on a mandatory EU Transparency Register can start early in 2018.


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En particulier, s’agissant d’un licenciement justifié par la perte de confiance mutuelle entre un agent temporaire et un groupe politique du Parlement européen auprès duquel il est affecté, si un agent temporaire affecté auprès de membres non inscrits a un intérêt à s’assurer que le lien de confiance rompu est bien celui qui le lie à son responsable administratif direct, dans le cas d’un agent affecté auprès d’un groupe politique classique autre que celui des non-inscrits, caractérisé par une conviction politique présumée commune, lorsque le lien de confiance est rompu, il n’existe plus avec le groupe dans sa globalité et la question de ...[+++]

In particular, as regards dismissal on the ground of loss of mutual trust between a member of the temporary staff and the political group of the European Parliament to which he is assigned, although a temporary staff member assigned to non-attached Members has an interest in making sure that the bond of trust that has been breached is that with his direct line-manager, in the case of a staff member assigned to a traditional political group other than that of the non-attached Members, characterised by a presumably shared political conviction, where the bon ...[+++]


Enfin, les manquements aux règles de sécurité commis dans le domaine de responsabilité du Parlement européen seront traités conformément à son règlement et à la politique du Parlement européen en matière de mesures disciplinaires.

Finally, breaches of security within the responsibility of the European Parliament shall be dealt with in a manner consistent with its Rules of Procedure and its policy on disciplinary measures.


(2) À la demande d’un quart de ses membres, représentant au moins trois groupes politiques au Parlement européen, le Parlement européen décide à la majorité de ses membres si la condition énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point c), pour un parti politique européen et à l’article 3, paragraphe 2, point c), pour une fondation politique européenne continue d’être remplie.

(2) Whenever requested to do so by one quarter of its members, representing at least three political groups in the European Parliament, the European Parliament shall decide by a majority of its members whether the condition in Article 3(1)(c) for a European political party and in Article 3(2)(c) for a European political foundation continues to be met.


Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans le domaine de responsabilité du Parlement européen doivent être traités conformément à la politique du Parlement européen en matière de mesures disciplinaires.

Finally, it means that breaches of security within the responsibility of the European Parliament must be dealt with in a manner consistent with the European Parliament's policy on disciplinary measures.


En matière de responsabilité politique, une approche globale en deux étapes (orientation politique du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et rapports des comités) devrait leur permettre d'atteindre plus de résultats.

As regards political accountability, an overall two-step approach (political guidance from the European Parliament, the Council and the Commission and committee reports) should enable them to deliver more results.


Contrôle politique - Le Parlement européen et le Conseil devraient pouvoir être en mesure d'exercer un certain contrôle de nature politique sur les agences de régulation.

Political supervision - The European Parliament and the Council should have certain powers of political supervision over the regulatory agencies.




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politiques du parlement ->

Date index: 2022-04-18
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