Traduction de «politique donné afin de traiter des questions subrégionales spécifiques telles » (Français → Anglais) :

47. demande, dans le cadre de la révision de la PEV, le renforcement des plateformes de coopération existantes, à savoir l'Union pour la Méditerranée et le partenariat oriental, afin d'encourager plus avant l'intégration régionale lorsque les partenaires ont défini des priorités similaires dans un domaine politique donné, afin de traiter des questions subrégionales spécifiques telles que la mobilité, l'énergie ou la sécurité, et de rapprocher les partenaires sur le plan des normes économiques et de la législation; estime qu'il convient de renforcer et de développer de façon plus stratégique les structures multilatérales de la PEV;
47. Calls for the revised policy to strengthen the existing platforms for cooperation, namely the Union for the Mediterranean and the Eastern Partnership, in order to further support regional integration where the priorities identified by the partners are similar for a specific policy field, to address specific sub-regional issues such as mobility, energy or security, and to bring the partners closer together in terms of economic standards and legislation; believes that the multilateral structures of the ENP should be consolidated and developed more strategically;

46. demande, dans le cadre de la révision de la PEV, le renforcement des plateformes de coopération existantes, à savoir l'Union pour la Méditerranée et le partenariat oriental, afin d'encourager plus avant l'intégration régionale lorsque les partenaires ont défini des priorités similaires dans un domaine politique donné, afin de traiter des questions subrégionales spécifiques telles que la mobilité, l'énergie ou la sécurité, et de rapprocher les partenaires sur le plan des normes économiques et de la législation; estime qu'il convient de renforcer et de développer de façon plus stratégique les structures multilatérales de la PEV;
46. Calls for the revised policy to strengthen the existing platforms for cooperation, namely the Union for the Mediterranean and the Eastern Partnership, in order to further support regional integration where the priorities identified by the partners are similar for a specific policy field, to address specific sub-regional issues such as mobility, energy or security, and to bring the partners closer together in terms of economic standards and legislation; believes that the multilateral structures of the ENP should be consolidated and developed more strategically;

Des discussions ont également eu lieu au niveau européen, mais n’ont jusqu’à présent pas abouti à une conception commune sur la question de savoir lesquelles de ces technologies nécessitent une coopération plus stratégique afin d’améliorer la compétitivité industrielle[4]. D’après le dernier rapport sur la science, la technologie et la compétitivité, les pays de pointe comme la Chine, le Japon et les États-Unis se concentrent eux aussi sur les technologies génériques, notamment la biotechnologie, les TIC et la nanotechnologie[5]. En matière de TIC, des domaines spécifiques tels que la micro- et la nanoélectronique ou la photonique méritent des actions politiques immédiates étant donné la situation du secteur industriel européen en termes de concurrence mondiale et les défis nés de la crise économique[6]. Les systèmes de captage et de stockage du carbone (CSC) sont une autre activité dans laquelle l’UE a offert sa coopération à des partenaires internationaux; elle doit donc être elle-même en possession des technologies nécessaires et accessibles.
Discussions have been also taken place at European level but have so far not led to a shared understanding on which of these technologies needs a more strategic cooperation to improve industrial competitiveness.[4] According to the latest Science, Technology and Competitiveness report, leading countries such as China, Japan and the US are also focusing on enabling technologies, especially biotechnology, ICT and nanotechnology.[5] Within ICT, specific fields such as micro- and nanoelectronics and photonics deserve immediate policy actions given the situation of the EU industry in global competition and the challenges stemming from the economic crisis.[6] Carbon capture and storage systems (CCS) is another activity on which the EU has offered cooperation to international partners, hence it must itself possess the necessary, affordable technologies.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Le comité de développement rural a approuvé une deuxième vague de propositions des États membres et des régions concernant l'utilisation des financements du plan européen de relance économique et du bilan de santé de la PAC afin de traiter, au moyen de la politique de développement rural, des questions essentielles telles que la reprise rapide de l'économie de l'Union européenne après la crise et le changement climatique.
The Rural Development Committee approved a second wave of proposals from Member States/regions for using EU Recovery Plan and CAP Health Check funding for addressing through rural development policy crucial issues such as fast EU recovery from the economic crisis and climate change.

1. souligne l'importance d'une politique d'intégration bien planifiée pour le pays d'accueil, ainsi que pour la création de perspectives réelles pour les immigrants eux-mêmes; estime que la politique d'intégration doit être multidimensionnelle, tenir compte de la situation spécifique de tous les États membres; estime en outre que la politique en matière d'immigration devrait encourager l'intégration harmonieuse et traiter de questions telles que l'éducation et la formation, la reconnaissance des qualifications professionnelles, l'accès au marché du travail, aux services sociaux et au logement, ainsi que la participation active à la vie sociale et culturelle;
1. Emphasises the significance of a well-planned integration policy for the host state and for creating appropriate opportunities for the immigrants themselves; considers that the integration policy should be multidimensional, taking account of the specific situation in each of the Member States; further considers that immigration policy should promote harmonious integration and address issues such as education and training, recognition of professional qualifications, access to the labour market, social services and housing, as well as active participation in social and cultural activities;

11. réaffirme que, dans leurs rapports annuels futurs sur les droits de l'homme, le Conseil et la Commission devraient analyser la manière dont les droits de l'homme sont traités dans le cadre d'autres politiques communautaires, telles que la politique étrangère et de sécurité commune, les politiques en matière de développement, de commerce et d'immigration, ainsi que d'autres politiques pertinentes relevant du domaine des relations étrangères de l'UE, en particulier au sein des groupes de travail du Conseil et au travers de mécanismes spécifiques établis dans les accords de coopération; estime qu'ils devraient également traiter des questions liées à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
11. Reiterates that, in their future Annual Reports on Human Rights, the Council and the Commission should analyse the ways in which human rights are dealt with in other EU policies, such as the Common Foreign and Security Policy, the policies on development and trade and immigration, and other relevant policies relating to the EU's external relations, in particular within the Council's working groups and in specific mechanisms established in cooperation agreements; considers that they should also take note of decisions made by the European Court of Human Rights;

Une telle décision peut être arrêtée uniquement: a) s’il existe une divergence avérée entre les États membres en ce qui concerne la démarche adoptée ou à adopter pour traiter le risque en question; b) si, compte tenu de la nature du problème de sécurité, le risque ne peut être traité d’une manière compatible avec le degré d’urgence du cas dans le cadre d’autres procédures prévues par les réglementations communautaires spécifiques applicables au produit concerné; et c) si le risque ne peut être éliminé efficacement que par l’adoption de mesures appropriées applicables au niveau communautaire afin d’assurer un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur.
Such a decision may be adopted if (a) Member States differ significantly on the approach adopted or to be adopted to deal with the risk concerned; (b) the risk cannot, in view of the nature of the safety issue, be dealt with in a manner compatible with the degree of urgency of the case under other procedures laid down by the specific Community legislation applicable to the product concerned; and (c) the risk can be eliminated effectively only by adopting appropriate measures applicable at Community level, in order to ensure a consistent and high level of protection of the health and safety of consumers and the proper functioning of the internal market.

3.2.1. dans le cadre du dialogue régulier avec les pays en développement partenaires, accorder davantage d'attention aux changements climatiques, afin de donner à cette question une place plus importante dans l'ordre du jour politique et de répondre aux besoins spécifiques identifiés pour un pays donné, et mettre en oeuvre des initiatives de l'UE afin de soutenir l'élaboration de stratégies nationales de développement durable dans les pays partenaires où la Communauté européenne joue déjà un rôle actif, comme dans les petits Etats insulaires en développement, et encourager ces pays à inclure dans ces stratégies des actions liées aux changements climatiques ;
3.2.1. increasing dialogue on climate change as a part of the regular dialogue with developing country partners in order to give more weight to climate change on the political agenda and to respond to the identified country specific needs, and implementing EU-initiatives to support the preparation of the national strategies for sustainable development (NSSD) in partner countries where EC involvement is already strong, as in the SIDS, and encouraging them to include climate change activities in these strategies;