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Vertaling van "politique agricole seront soumises " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC) adoptée récemment, la plus grande partie des versements directs de l'UE seront découplés de la production: il y aura un versement agricole unique, indépendant de la production, pour les agriculteurs de l'UE.

Under the recently agreed reform of the Common Agricultural Policy (CAP), the vast majority of EU direct payments are to be decoupled from production: there is to be a single farm payment for EU farmers, independent from production.


Les principaux domaines politiques permettant d'assurer la promotion de l'infrastructure verte seront les politiques régionales ou de cohésion, d'adaptation au changement climatique et d'environnement, de gestion des risques de catastrophes, de santé et des consommateurs et la politique agricole commune, et notamment les mécanismes de financement qui leur sont associés.

Regional or cohesion, climate change and environmental policies, disaster risk management, health and consumer policies and the Common Agricultural Policy, including their associated funding mechanisms, will be the main policy areas through which Green Infrastructure will be promoted.


S'exprimant lors de la conférence intitulée «The CAP: Have your say» (La PAC: donnez-nous votre avis) qui se tient aujourd'hui à Bruxelles, au cours de laquelle les résultats de la consultation seront présentés, M. Phil Hogan, commissaire chargé de l'agriculture et du développement rural, a déclaré: «La conférence d'aujourd'hui marque une nouvelle étape importante pour l'avenir de la politique agricole commune et donne aussi l'occasion aux parties prenantes d'approfondir encore le débat.

Speaking at "The CAP: Have your say" conference today in Brussels, where the findings were disclosed, Phil Hogan, Commissioner for Agriculture and Rural Development, said: "Today is another milestone on the journey towards the future of the Common Agricultural Policy and an opportunity for stakeholders to contribute further to the debate.


Désormais, toutes les décisions fondamentales dans le domaine de la politique agricole seront soumises à la codécision du PE.

From now on, all basic decisions on agricultural policy will be subject to codecision by the European Parliament.


Cet amendement vise à rappeler que, vu que cette proposition s'inscrit dans le cadre de la politique agricole commune, elle n'est pas seulement soumise au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel prévu dans la déclaration n 3 de l'AII du 17 mai 2006 et dans les conclusions du Conseil européen ("réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la politique agricole commune"), mais elle est également assujettie à un contrôle dans le cadre de la p ...[+++]

This amendment aims to recall that the proposal, being part of the CAP, it is not only subject to the mid-term review of the Multiannual Financial Framework foreseen in Declaration 3 of the IIA of 17 May 2006 and the conclusions of the European Council (‘full, wide-ranging review covering all aspects of EU spending, including the CAP’), but also subject to scrutiny within the annual Budget Procedure


Les autres dispositions concernant la discipline budgétaire en matière agricole seront conservées et renforcées par le nouveau règlement proposé (articles 18 à 20) sur le financement de la politique agricole commune.

The other provisions concerning budget discipline for agriculture will be overtaken and reinforced by the proposed new Regulation (articles 18-20) on the financing of the common agricultural policy.


- Les régions ultrapériphériques éligibles à l'objectif de « convergence », mais qui subiront, au titre de la politique de cohésion, « l'effet d'éviction statistique » ou qui ne relèveront pas du nouvel objectif « convergence », bénéficieront d'un régime d'aides d'État spécifique transitoire fixant des limites à l'aide qui seront comparables, pour commencer, à celles définies en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point a), pu ...[+++]

- the outermost regions eligible under the 'convergence' objective but which, under the cohesion policy, will suffer from the 'statistical exclusion effect' or which will not be covered by the new 'convergence' objective, will benefit from a specific transitional State aid scheme setting limits to aid which will be comparable at first with those laid down under Article 87(3)(a). They will then be gradually reduced.


C'est très bien ainsi et cela s'impose d'ailleurs, car aucune politique n'est soumise à une communautarisation aussi intégrale que ne l'est la politique agricole.

That is not only good but also inevitable, as no other policy is as thoroughly submitted to Community methods as agricultural policy.


2. L'avis de la commission des budgets est présenté sous forme de recommandations politiques, qui seront soumises à l'approbation de la commission de la politique régionale dans le cadre de la "procédure Hughes".

3. To give more effect to the Committee on Budgets' political recommendations, the draftsman proposes to present them in the form of amendments to the draft report.


6. constate que les décisions prises par le Conseil européen de Berlin au sujet de la réforme de la politique agricole commune constituent la base de négociation, l'objectif étant en l'occurrence de permettre à l'Union européenne d'assurer le maintien du modèle agricole européen reposant sur des exploitations agricoles familiales et caractérisé par la multifonctionnalité, une production durable de denrées agricoles, et le souci d'entretenir l'environnement et de préserver l'espace rural; esti ...[+++]

6. Considers that the decisions of the Berlin European Council on reform of the common agricultural policy constitute the basis for negotiation with the objective of making it possible for the EU to secure the European agricultural model, based on family farms and characterised by multifunctionality, sustainable production of agricultural goods and management of the environment and preservation of the countryside; believes, in view of the plural nature of the European agricultural model, that particular attention must be paid to those forms of agriculture which are ...[+++]




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politique agricole seront soumises ->

Date index: 2023-11-22
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