Traduction de «policières compétentes afin » (Français → Anglais) :

Quiconque est au courant d'allégations graves relativement à un acte criminel — qu'il s'agisse de Human Rights Watch, du Parti libéral ou de qui que ce soit d'autre — devrait communiquer ces renseignements aux autorités policières compétentes afin qu'elles puissent faire enquête à ce sujet.
If Human Rights Watch, the Liberal party, or anyone else is aware of serious allegations involving criminal activity, they should give that information to the appropriate police so they can investigate it.

3. Lorsque les États membres ont choisi d’établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées au paragraphe 1 du présent article, ils veillent à l’existence de mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités policières et judiciaires de leur ressort territorial en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées en réponse à d’éventuelles infractions aux articles 4, 15 et 18, et pour fournir ces informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et, lorsqu’il y a lieu, avec l’AEMF aux fins du paragraphe 1 du présent article.
3. Where Member States have chosen to lay down criminal sanctions for the breaches of the provisions referred to in paragraph 1 of this Article, they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all the necessary powers to liaise with police and criminal justice authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible violations of Articles 4, 15 and 18, and to provide the same to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and, where relevant with ESMA for the purposes of paragraph 1 of this Article.

36. souligne l'importance d'intensifier la coopération et d'accroître la transparence en instaurant des instruments de communication et des échanges d'informations efficaces entre les organes judiciaires et répressifs des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement des pays voisins de l'Union européenne, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; invite, à cet égard, les autorités compétentes des États membres à appliquer les instruments adoptés au titre de la coopération judiciaire en matière pénale, qui sont des outils importants pour assurer une lutte efficace contre la criminalité organisée transfrontière; invite la Commission à définir une feuille de route en faveur d'une coopération judiciaire et policière renforcée, en créant un organisme d'enquête criminelle compétent pour enquêter sur les infractions et les délits commis au sein de l'Union;
36. Stresses the importance of intensifying cooperation and enhancing transparency by developing effective communication and information sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF, and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries and especially the EU’s neighbouring countries, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU’s financial interests, to be processed and exchanged effectively, without in any way infringing the subsidiarity and proportionality principles or fundamental rights in the Union; in this regard, calls on the competent authorities in the Member States to apply the adopted instruments on judicial cooperation in criminal matters, which are important tools for ensuring an effective fight against crossborder organised crime; calls on the Commission to set up a roadmap for even closer judicial and police cooperation, creating a criminal investigative body and having investigative jurisdiction over violations and crimes in the EU;

33. souligne l'importance d'intensifier la coopération et d'accroître la transparence en instaurant des instruments de communication et des échanges d'informations efficaces entre les organes judiciaires et répressifs des États membres, Europol, Eurojust, l'OLAF et l'ENISA, ainsi qu'avec les autorités homologues des pays tiers, et particulièrement des pays voisins de l'Union européenne, afin d'améliorer les systèmes de collecte des preuves et d'assurer le traitement et l'échange efficaces des données et des informations utiles pour les enquêtes sur les infractions, y compris celles qui sont commises au détriment des intérêts financiers de l'Union européenne, dans le respect intégral des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que des droits fondamentaux de l'Union; invite, à cet égard, les autorités compétentes des États membres à appliquer les instruments adoptés au titre de la coopération judiciaire en matière pénale, qui sont des outils importants pour assurer une lutte efficace contre la criminalité organisée transfrontière; invite la Commission à définir une feuille de route en faveur d'une coopération judiciaire et policière renforcée, en créant un organisme d'enquête criminelle et un service de renseignement interne compétents pour enquêter sur les infractions et les délits commis au sein de l'Union;
33. Stresses the importance of intensifying cooperation and enhancing transparency by developing effective communication and information sharing between judicial and law enforcement agencies among Member States, Europol, Eurojust, OLAF, and ENISA, and with the corresponding authorities in non-EU countries and especially the EU’s neighbouring countries, with a view to improving systems for gathering evidence and to enabling data and information relevant to the investigation of offences, including those against the EU’s financial interests, to be processed and exchanged effectively, without in any way infringing the subsidiarity and proportionality principles or fundamental rights in the Union; in this regard, calls on the competent authorities in the Member States to apply the adopted instruments on judicial cooperation in criminal matters, which are important tools for ensuring an effective fight against crossborder organised crime; calls on the Commission to set up a roadmap for even closer judicial and police cooperation, creating a criminal investigative body and an internal intelligence agency having investigative jurisdiction over violations and crimes in the EU;

44. invite la Commission à intégrer des dispositions spécifiques relatives au rôle de la criminalité organisée dans le cadre législatif en matière de lutte contre la contrefaçon; soutient les décisions présentes dans la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière, faisant référence en particulier au développement de nouvelles formes de coopération et de nouvelles techniques d'enquête, à l'adoption d'une approche institutionnelle fondée sur la coopération entre les administrations douanières, policières et les autres autorités compétentes, et à l'amélioration du processus de coopération existant afin de parvenir à une approche efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et de permettre la confiscation de marchandises illicites dans toute l'Union européenne; estime que ces aspects doivent être mis en valeur le plus possible dans l'adoption et la mise en œuvre du cinquième plan d'action pour la coopération des autorités douanières;
44. Calls on the Commission to incorporate specific provisions on the role of organised crime in the legislative framework applicable to the fight against counterfeiting; endorses the decisions set out in the Council resolution of 23 October 2009 on a reinforced strategy for customs cooperation, with particular reference to the development of new forms of cooperation and new investigative techniques, the adoption of an institutional approach based on cooperation between customs services, the police and other competent authorities, and improvements to the existing cooperation process in order to develop an effective approach to fighting cross-border organised crime and allow the confiscation of illicit goods across the EU; maintains that the greatest possible emphasis must be placed on these aspects in the context of the adoption and implementation of the Fifth Action Plan for Customs Law Enforcement Cooperation;

45. invite la Commission à intégrer des dispositions spécifiques relatives au rôle de la criminalité organisée dans le cadre législatif en matière de lutte contre la contrefaçon; soutient les décisions présentes dans la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière, faisant référence en particulier au développement de nouvelles formes de coopération et de nouvelles techniques d'enquête, à l'adoption d'une approche institutionnelle fondée sur la coopération entre les administrations douanières, policières et les autres autorités compétentes, et à l'amélioration du processus de coopération existant afin de parvenir à une approche efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et de permettre la confiscation de marchandises illicites dans toute l'Union européenne; estime que ces aspects doivent être mis en valeur le plus possible dans l'adoption et la mise en œuvre du cinquième plan d'action pour la coopération des autorités douanières;
45. Calls on the Commission to incorporate specific provisions on the role of organised crime in the legislative framework applicable to the fight against counterfeiting; endorses the decisions set out in the Council resolution of 23 October 2009 on a reinforced strategy for customs cooperation, with particular reference to the development of new forms of cooperation and new investigative techniques, the adoption of an institutional approach based on cooperation between customs services, the police and other competent authorities, and improvements to the existing cooperation process in order to develop an effective approach to fighting cross-border organised crime and allow the confiscation of illicit goods across the EU; maintains that the greatest possible emphasis must be placed on these aspects in the context of the adoption and implementation of the Fifth Action Plan for Customs Law Enforcement Cooperation;

(7) Il est crucial d'assurer un niveau élevé et homogène de protection des personnes physiques et de faciliter l’échange de données à caractère personnel entre les autorités compétentes des États membres, afin de garantir l’efficacité de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
(7) Ensuring a consistent and high level of protection of the personal data of individuals and facilitating the exchange of personal data between competent authorities of Members States is crucial in order to ensure effective judicial co-operation in criminal matters and police cooperation.

1. Afin d'intensifier la coopération policière, les autorités compétentes désignées par les États membres peuvent, dans le cadre du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ainsi que de la prévention des infractions pénales, mettre en place des patrouilles communes et prévoir d'autres formes d'opérations communes, dans le cadre desquelles des fonctionnaires ou d'autres agents de l'autorité publique, désignés par les États membres («fonctionnaires»), participent aux opérations sur le territoire d'un autre État membre.
1. In order to step up police cooperation, the competent authorities designated by the Member States may, in maintaining public order and security and preventing criminal offences, introduce joint patrols and other joint operations in which designated officers or other officials (officers) from other Member States participate in operations within a Member State's territory.

Pour ce qui concerne l'article 46 de la convention de Schengen (relatif aux échanges d'informations à l'initiative d'un État membre), la Commission propose de réaliser une étude sur les autorités compétentes des États membres, afin de savoir jusqu'à quel point cet article est mis en oeuvre et si des opérations policières ont été organisées sur la base des informations échangées à ce titre.
As to article 46 of the Schengen Convention regarding information exchanges on the initiative of a Member State, the Commission proposes that a survey of Member States' competent authorities be carried out, to determine the degree to which this article is being implemented and police action has been taken based on information exchanged according to it.

En outre, il a adopté formellement la Déclaration de la Gomera portant sur le terrorisme, reprise ci-dessous. Déclaration de la Gomera "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE rappelant la réunion informelle des ministres de la Justice et des Affaires intérieures des Etats membres tenue à La Gomera le 14 octobre 1995, CONSTATE que le phénomène du terrorisme : - constitue une menace pour la démocratie, le libre exercice des droits de l'homme et le développement économique et social, dont aucun Etat membre de l'Union européenne ne peut se considérer comme préservé ; - s'est accru, en raison notamment des actions d'inspiration intégriste ; - prend la dimension d'une activité transnationale qui ne peut être affrontée de manière efficace uniquement par l'action isolée et les moyens propres de chaque Etat ; - met en oeuvre des stratégies et revêt des formes de criminalité organisée internationale ; - pourrait profiter des différences éventuelles de traitement judiciaire entre les divers Etats pour essayer d'obtenir l'impunité ; CONSIDERE que la lutte contre le terrorisme, une des formes les plus graves de criminalité, a été définie dans le traité sur l'Union européenne comme un objectif prioritaire parmi les questions d'intérêt commun ; DECLARE que, pour prévenir et combattre efficacement les actions terroristes, il est nécessaire de réaliser une coordination en profondeur entre les Etats membres par une amélioration des mécanismes de coopération policière et judiciaire au moyen ; - d'une intensification de l'échange d'informations opérationnelles sur les organisations terroristes, afin de permettre une meilleure connaissance de celles-ci en ce qui concerne leurs formes d'action, en particulier le trafic d'armes, le financement, le blanchiment de l'argent, - d'une amélioration de la coordination et de la coopération entre les autorités judiciaires en vue de l'élimination des risques éventuels d'impunité, - de la mise à la disposition des autorités judiciaires compétentes ...
It also formally adopted the La Gomera Declaration on terrorism, which is reproduced below: La Gomera Declaration "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, RECALLING the informal meeting of the Ministers for Justice and Home Affairs of the Member States, held in La Gomera on 14 October 1995, NOTES that terrorism: - constitutes a threat to democracy, to the free exercise of human rights and to economic and social development, from which no Member State of the European Union can be regarded as exempt; - has stepped up its activity, more specifically as a result of fundamentalist action; - is operating on a transnational scale, which cannot be dealt with effectively solely by means of isolated action and using each individual State's own resources; - is developing strategies and using methods of international organized crime; - might take advantage of any differences in legal treatment in different States to try to gain impunity; CONSIDERS that combating terrorism, one of the most serious forms of crime, has been established in the Treaty on European Union as a priority objective among the matters of common interest; DECLARES that in order to prevent and combat terrorist action effectively, there is a need for thorough coordination between Member States by way of improving the mechanism of police and judicial cooperation, through: - an increase in exchange of operational information about terrorist groups, to bring about a better knowledge of their methods of operating, in particular arms trafficking, financing and money laundering, - improvement of coordination and cooperation between judicial authorities so as to eliminate any risks of impunity; - the handing over to the judicial authorities with jurisdiction of those responsible for terrorist acts, to stand trial and serve any sentences imposed, by means of extradition, having regard to the provisions of international Treaties".