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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Conformément aux lois de l'autorité compétente

Traduction de «aux autorités policières compétentes afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


conformément aux lois de l'autorité compétente

in compliance with the laws of the relevant jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'autorité de résolution devrait prendre en considération toutes les informations dont disposent les autorités nationales compétentes, afin d'éviter toute duplication des obligations de notification.

The resolution authority should take into account all information available to the national competent authorities to avoid any duplication of notification requirements.


Quiconque est au courant d'allégations graves relativement à un acte criminel — qu'il s'agisse de Human Rights Watch, du Parti libéral ou de qui que ce soit d'autre — devrait communiquer ces renseignements aux autorités policières compétentes afin qu'elles puissent faire enquête à ce sujet.

If Human Rights Watch, the Liberal party, or anyone else is aware of serious allegations involving criminal activity, they should give that information to the appropriate police so they can investigate it.


Le Secrétaire général peut, s'il le juge nécessaire, s'adresser à l'autorité nationale compétente afin de demander des éclaircissements complémentaires.

Should he/she consider it necessary, the Secretary-General may ask the competent national authority for further clarification.


Le Président peut, s'il le juge nécessaire, s'adresser aux autorités nationales compétentes afin de demander des éclaircissements complémentaires.

Should he/she consider it necessary, the President may ask the competent national authority for further clarification.


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Le premier ministre a la parole. Monsieur le Président, si le député dispose de renseignements relatifs à un crime, il devrait les communiquer aux autorités policières compétentes.

Mr. Speaker, obviously, if the hon. member has information relating to a crime, that information should be reported to the appropriate police authorities.


Le président peut, s'il le juge nécessaire, s'adresser aux autorités nationales compétentes afin de demander des éclaircissements complémentaires.

Should he/she consider it necessary, the President may ask the competent national authorities for further clarification.


Le secrétaire général peut, s'il le juge nécessaire, s'adresser aux autorités nationales compétentes afin de demander des éclaircissements complémentaires.

Should he/she consider it necessary, the Secretary-General may ask the competent national authorities for further clarification.


En outre, le projet de loi C-55 précisera que le juge peut ordonner au défendeur de se présenter devant une autorité correctionnelle d'une province ou une autorité policière compétente, ou se soumettre à un programme de surveillance électronique si un tel programme existe dans le lieu de résidence du défendeur.

In addition, Bill C-55 will specify that the judge can order the person to report to a provincial correctional authority, an appropriate police authority or to comply with a program of electronic monitoring provided that such a program is available in the place where the person resides.


se présenter devant une autorité correctionnelle d’une province ou une autorité policière compétente(221).

report to the correctional authority of a province or to an appropriate police authority (221)


se présenter devant les autorités correctionnelles de la province ou les autorités policières compétentes (nouveau par. 810.1(3.05) du Code)(213).

report to the correctional authority of the province or an appropriate police authority (new subsection 810.1(3.05) of the Code) (213)




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aux autorités policières compétentes afin ->

Date index: 2024-12-25
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