Vertaling van "polices des frontières devait avoir " (Frans → Engels) :

Dans l'affaire Feeney, la question s'est posée de savoir si la police canadienne devait avoir ou non l'entière discrétion de s'introduire dans un domicile simplement parce qu'elle enquêtait sur un incident et si elle devait être autorisée, si elle trouvait par hasard des pièces à conviction, à procéder à une arrestation sans tenir compte de l'article 8 de la Charte.
The Feeney case presented the problem of whether Canadian police officers should have complete discretion to enter a premises simply because they are investigating an incident and then upon stumbling across incriminating evidence should be allowed to ignore section 8 of the charter and proceed with an arrest.

Dans ce cas précis, l'office a examiné son mandat législatif et en est arrivé à la conclusion que pour s'occuper des questions se posant au sud de la frontière, il devait avoir l'autorité express de le faire en vertu de la loi à laquelle il est assujetti; autrement, il doit limiter l'évaluation des effets environnementaux au Canada.
In that case, the board examined its legislative mandate and came to the conclusion that for it to look south of the border, it had to have an express authority in its legislation to do so. Otherwise it was restricted to consideration of environmental effects within Canada.

D'abord, en définissant la situation d'urgence en termes de prise en chasse et en invoquant l'arrêt Macooh, (1993) 2 R.C.S. 802, pages 49-50 de Feeney, la majorité des juges de la Cour ont indiqué clairement que la police devait avoir un mandat s'il ne s'agissait pas d'une prise en chasse; ensuite, en rejetant le jugement dissident de Mme la juge L'Heureux-Dubé, qui estimait que d'empêcher la destruction d'éléments de preuve pouvait relever de l'exception de la situation d'urgence.
That was done, first, by defining exigent circumstances in terms of hot pursuit and by reference to the case of Macooh, (1993) 2 S.C.R. 802, at pages 155 and 156 of Feeney, the Supreme Court majority made it clear that a warrant was necessary if police are not in hot pursuit; second, by rejecting outright the dissenting judgment of Madam Justice L'Heureux-Dubé where she indicates that preservation of evidence may be such an exigent circumstance.

L’année dernière, la Section de l’immigration et des passeports de la GRC pour la région de l’Atlantique a arrêté au Nouveau-Brunswick, en collaboration avec l’Équipe intégrée de la police des frontières, quatre personnes soupçonnées d’avoir facilité l’immigration illégale.
Last year, the RCMP's Atlantic region immigration and passport section, working with the Integrated Border Enforcement Team in New Brunswick, arrested four people alleged to have facilitated illegal migration.

Si cette agence commune des polices des frontières devait avoir son siège ailleurs qu’en Finlande, cette équipe finlandaise d’experts sera-t-il en fin de compte muté là-bas?
If this joint border police agency were located somewhere other than in Finland would the intention be for this Finnish team of experts also to be ultimately stationed there?

EULEX devait également prendre le commandement dans trois domaines: les douanes, la police et la justice et, point crucial, il ne devait y avoir aucune - et j’insiste, aucune - relation ambiguë entre EULEX et la MINUK, la mission de l’ONU.
EULEX was also to take charge in three areas: customs, police and jurisdiction and crucially, there was to be no – and I mean no – ambiguous relationship between EULEX on the one hand and UNMIK, the UN organisation, on the other.

J'ai trouvé particulièrement intéressant de l'entendre dire que le projet de loi constitue surtout une mesure administrative. Il a déclaré que, si nous voulions avoir une coopération internationale et des rencontres internationales ordonnées et de grande qualité dans notre pays, la police devait avoir les pouvoirs suffisants pour gérer ce genre de rencontres, dans le respect habituel du droit des citoyens canadiens de manifester et d'exprimer leurs vues.
I particularly appreciated the fact that he pointed out that the bill is largely a housekeeping measure and that when it comes to the police powers which he referred to in the bill, he did point out that in fact if we are to have coherent and excellent international co-operation and international meetings in our country, the police must be able to have the proper powers to be able to manage them, respectful as they are of the rights of Canadian citizens to protest, to express their views.

Là où les frontières intérieures sont déjà abolies, la police nationale a la possibilité, après en avoir discuté avec la police d’un État voisin, de surveiller des suspects de l’autre côté de la frontière.
Where the internal borders have already been dismantled, the national police are able, after consultation with the police of a neighbouring state, to observe suspects who are active on both sides of the border.

- Monsieur le Président, l'observation transfrontalière est une procédure bien encadrée, permettant à des agents de police d'un État membre qui procèdent à la filature d'un suspect, de poursuivre leur travail, si besoin est, en traversant une frontière vers un autre État membre, après avoir présenté à ce dernier une demande d'entraide judiciaire.
– (FR) Mr President, cross-border surveillance is a strictly regulated procedure, which enables the police officers of one Member State who are keeping a suspect under surveillance, to continue their work, if necessary, by crossing a border into another Member State, having made a request to the latter for assistance.