Vertaling van "personnes soupçonnées d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne soupçonnée | suspect
suspect | suspected person

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

Protocole d'entente concernant la gestion des cas de personnes sollicitant l'admission au Canada soupconnées d'être atteintes de maladies quarantenaires, entre Santé Canada et Citoyenneté et Immigration Canada
Memorandum of Understanding between Health Canada and Citizenship and Immigration Canada Respecting the Management of Arrivals of Persons Seeking Admission to Canada with Suspected Quarantinable Diseases

être assimilé à une personne physique [ avoir la capacité d'une personne physique ]
have the capacity, rights, powers and privileges of a natural person

Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]
Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]

avoir le contrôle d'une personne morale
control a corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des mesures importantes ont déjà été prises: les nouveaux droits, au niveau de l'UE, pour les victimes de la criminalité, les droits à un procès plus équitable pour les personnes soupçonnées d'avoir commis des actes criminels et la reconnaissance plus aisée des décisions de justice ont amélioré l'accès à la justice, tandis que les propositions de la Commission concernant la protection des données à caractère personnel devraient renforcer les droits fondamentaux et le marché unique numérique.
Major steps have already been taken: New EU rights for victims of crime, stronger fair trial rights for suspects in criminal and easier recognition of judgements have improved access to justice, while Commission proposals on personal data protection are set to bolster fundamental rights and the digital Single Market.

la protection des données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE.
protection of personal data concerning both the person who reports the suspected or actual breach and the person who is suspected of committing, or who has allegedly committed that breach, in compliance with the principles laid down in Directive 95/46/EC.

Une directive relative au droit à l'aide juridictionnelle provisoire accordé, d'une part, aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale ou poursuivies à ce titre et, d'autre part, aux personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen: elle garantira aux suspects et aux personnes poursuivies de bénéficier de l'aide juridictionnelle dès les premiers stades de la procédure pénale (lorsqu'ils sont particulièrement vulnérables, notamment en cas de privation de liberté).
A Directive on the right to provisional legal aid for citizens suspected or accused of a crime and for those subject to a European Arrest Warrant: It will ensure that suspects have access to legal aid at the early stages of criminal proceedings (when accused citizens are particularly vulnerable, especially if deprived of liberty).

Le nouveau texte fera en sorte que toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale soit convenablement informée des droits fondamentaux dont elle dispose pendant une procédure pénale.
The new law will make sure any suspects of a criminal offence receive adequate information about their basic rights during criminal proceedings.

Par exemple, le mandat d'arrêt européen – qui est en vigueur depuis 2004 – constitue un outil efficace pour procéder à l'extradition, d'un pays de l'Union vers un autre, des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction, de sorte que, nulle part en Europe, les auteurs d'infraction ne peuvent échapper aux poursuites (IP/11/454).
For example, the European Arrest Warrant – in effect since 2004 – provides an efficient tool for extraditing people suspected of an offence from one EU country to another, so that criminals have no hiding place in Europe (IP/11/454).

b)la protection des données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE.
(b)protection of personal data concerning both the person who reports the suspected or actual breach and the person who is suspected of committing, or who has allegedly committed that breach, in compliance with the principles laid down in Directive 95/46/EC.

Le droit à l'assistance d'un avocat doit être garanti pendant toute la durée de toutes les procédures pénales, que la proposition définit comme «toutes les procédures se déroulant dans l'Union européenne afin d'établir la culpabilité ou l'innocence d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, ou de statuer à la suite d'un plaider-coupable à l'égard d'une accusation pénale».
Legal advice should be an entitlement throughout all criminal proceedings which here means "all proceedings taking place within the European Union aiming to establish the guilt or innocence of a person suspected of having committed a criminal offence or to decide on the outcome following a guilty plea in respect of a criminal charge".

Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.

(1) Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
(1) According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.

Les données concernent les personnes soupçonnées d’avoir commis ou qui ont été condamnées pour une infraction selon le droit national d’un État membre, ou d’avoir participé à une infraction relevant de la compétence d’Europol.
The data concern persons who, under the national law of a Member State, are suspected of having committed or having taken part in a criminal offence for which Europol is competent or who have been convicted of such an offence.