Traduction de «commune des polices des frontières devait avoir » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire Feeney, la question s'est posée de savoir si la police canadienne devait avoir ou non l'entière discrétion de s'introduire dans un domicile simplement parce qu'elle enquêtait sur un incident et si elle devait être autorisée, si elle trouvait par hasard des pièces à conviction, à procéder à une arrestation sans tenir compte de l'article 8 de la Charte.
The Feeney case presented the problem of whether Canadian police officers should have complete discretion to enter a premises simply because they are investigating an incident and then upon stumbling across incriminating evidence should be allowed to ignore section 8 of the charter and proceed with an arrest.

Jusque-là, la sécurité relevait de la Police fédérale, qui devait fusionner en 1920 avec la Royale gendarmerie à cheval du Nord-Ouest pour former un nouveau corps national, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) (Pour en savoir plus, voir L’Histoire des Services de sécurité de la Chambre des communes 1920-1995, Direction du service de sécurité, Chambre des communes, 1995).
Prior to this, security was the responsibility of the Dominion Police, which in 1920 was merged with the Royal North West Mounted Police to create a new national force, the Royal Canadian Mounted Police (RCMP) (For further information, see History of the House of Commons Security Services 1920-1995, Security Services Directorate, House of Commons, 1995).

Si cette agence commune des polices des frontières devait avoir son siège ailleurs qu’en Finlande, cette équipe finlandaise d’experts sera-t-il en fin de compte muté là-bas?
If this joint border police agency were located somewhere other than in Finland would the intention be for this Finnish team of experts also to be ultimately stationed there?

L’année dernière, la Section de l’immigration et des passeports de la GRC pour la région de l’Atlantique a arrêté au Nouveau-Brunswick, en collaboration avec l’Équipe intégrée de la police des frontières, quatre personnes soupçonnées d’avoir facilité l’immigration illégale.
Last year, the RCMP's Atlantic region immigration and passport section, working with the Integrated Border Enforcement Team in New Brunswick, arrested four people alleged to have facilitated illegal migration.

L'opportunité d'organiser un corps commun de police de frontières pourrait se présenter - ainsi qu'il a été dit lors de différents Conseils "justice et affaires intérieures" -, mais il s'agirait dans ce cas d'un corps commun composé de personnes qui seraient recrutées de la même manière que notre corps commun d'interprètes ou de fonctionnaires, ce qui signifie qu'il s'agirait de fonctionnaires communautaires qui auraient leurs propres règles et, sans aucun doute, leur propre uniforme et régime linguistique - puisque je vois que cela vous préoccupe - et qui auraient certainement leurs insignes et, surtout, un code de conduite uniforme pour tous.
A common border police team could possibly be put together, as has been suggested in the Justice and Home Affairs Councils, but this would be a common body of people recruited in the same way that, for example, we recruit a common body of interpreters or officials in this House, that is to say, they would be Community officials bound by their own rules, with their own uniform and language system – which I can see is something you are concerned about – and which will surely have its own distinguishing marks and, most importantly, a code of conduct that will be common to all.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, la Commission a une fois de plus reporté l'adoption des propositions relatives à la réforme de la politique commune de la pêche, qui devait avoir lieu, à l'origine, la semaine dernière.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, the Commission has again postponed the enactment of the proposals for the reform of the common fisheries policy, which was originally to take place last week.

De même, le nouveau programme Odysseus permettra de lancer un programme de coopération administrative entre les États membres et de jeter, nous l'espérons, les bases de la création future d'un service commun de police des frontières, comme l'a mentionné M. Bernd Posselt.
At the same time, the new Odysseus programme will enable us to launch a programme of administrative cooperation between the Member States and we hope to launch the bases of what will be the creation of a common border police force, as mentioned by Mr Posselt.

Le symbolisme continuait avec le fait qu'un président devait venir du Sénat et l'autre de la Chambre des communes, l'un devait être un ministériel et l'autre un membre de l'opposition, et on devait avoir un francophone et un anglophone.
The symbolism continued with the fact that, while one chair would come from the Senate and one from the House of Commons, one was to be a supporter of the government and one was to be a supporter of the opposition; one was to be a francophone and one was to be a anglophone.

Macdonald et Cartier étaient d'avis que ce principe devait s'appliquer à la Chambre des communes, mais que, à la Chambre haute, le Québec devait avoir la même représentation que l'Ontario et que les provinces maritimes devaient former une troisième région.
Macdonald and Cartier felt that the principle of representation by population should apply in the House of Commons, but that in the upper house, Quebec should enjoy parity with Ontario and that the Maritime provinces should make a third region.