Traduction de «conclut par voie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conclut à ce qu'il plaise à la Cour
contends that the Court should

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

la Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
the Commission claims that the Court should:

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

géotextile non-tissé obtenu par voie fondue [ géotextile non-tissé voie fondue | géotextile non-tissé obtenu par voie fondue | géotextile non tissé obt enu par voie fondue | géotextile non-tissé voie fondue | géotextile non tissé voie fondue ]
melt-bonded non-woven geotextile [ melt-bonded nonwoven geotextile ]

voie d'eau intérieure [ canal | canal fluvial ]
inland waterway [ canal | river canal ]

transport par voie navigable [ circulation de navigation intérieure | circulation fluviale | liaison fluviale | transport fluvial ]
inland waterway transport [ inland waterway connection | inland waterway traffic | river traffic | river transport ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traitement de données à caractère personnel par une entreprise qui conclut par voie de commerce électronique des contrats avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres est-il soumis, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), exclusivement et quel que soit le droit qui serait applicable par ailleurs, au droit de l’État membre où l’entreprise a son établissement qui procède au traitement, ou cette entreprise est-elle tenue de respecter aussi les règles en matière de protection des données des États membres à destination desquels elle déploie des initiatives commerciales?
Is the processing of personal data by an undertaking that in the course of electronic commerce concludes contracts with consumers resident in other Member States, in accordance with Article 4(1)(a) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (4), and regardless of the law that otherwise applies, governed exclusively by the law of the Member State in which the establishment of the undertaking is situated in whose framework the processing takes place or must the undertaking also comply with the data protection rules of those Member States to which its commercial activities are directed?

Le Parlement européen conclut en demandant, «s’il devait être décidé, à l’issue d’un examen approfondi, qu’un régime de l’Union en matière de recours collectifs est nécessaire et souhaitable, que toute proposition en matière de recours collectif prenne la forme d’un cadre "horizontal" comprenant un ensemble de principes communs garantissant un accès uniforme à la justice au sein de l’Union par la voie du recours collectif et traitant spécifiquement mais non exclusivement des infractions aux droits des consommateurs»[33].
The European Parliament concludes by calling "in the event that is decided after detailed consideration that a Union scheme of collective redress is needed and desirable", for any proposal in the field of collective redress to take the form of a horizontal framework including a common set of principles providing uniform access to justice via collective redress within the EU and specifically but not exclusively dealing with the infringement of consumer rights".

En ce qui concerne l’obligation, pour les États membres, de fournir aux personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une voie de recours juridictionnel effective, prévue à l'article 13, l’évaluation conclut que, même si la législation nationale de tous les États membres prévoit la possibilité d'un recours, dans la pratique, un certain nombre de facteurs peuvent porter atteinte au droit à un véritable recours.
Regarding the obligation for Member States to provide returnees with an effective legal remedy, pursuant to Article 13, the evaluation concludes that, even though a legal provision for appeal exists in national law of all Member States, in practice a number of factors come into play that can compromise the right to a real legal remedy.

1. La Commission procède à des corrections financières, par voie d'actes d'exécution, en annulant tout ou partie de la participation de l'Union à un programme opérationnel conformément à l'article 85 lorsque, après avoir effectué les vérifications nécessaires, elle conclut que:
1. The Commission shall make financial corrections, by means of implementing acts, by cancelling all or part of the Union contribution to an operational programme in accordance with Article 85, where, after carrying out the necessary examination, it concludes that:

Cette analyse d'impact conclut que la proposition d’exclure les micro-entités du champ d'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés devrait avoir une incidence positive sur la réduction de leur charge administrative liée à la fourniture d'informations financières, ce qui ouvrirait la voie à la fourniture d’informations plus utiles et plus compréhensibles aux principaux utilisateurs, aux créanciers et aux gestionnaires, sans avoir d'effet négatif notable sur les informations destinées aux parties extérieures à l'entreprise, sur la protection des créanciers et sur les échanges transfrontaliers.
This impact assessment concludes that the proposed removal of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive is expected to have a positive impact on reduction of administrative reporting burden for micro-entities, creating opportunities for the provision of more relevant and understandable information to main users, creditors and management while having no significant negative impact on the information to the external stakeholders and creditor protection and for cross-border trade.

Si elle conclut que ces critères sont remplis, elle prend immédiatement, par voie d’actes d’exécution, des mesures de durée limitée pour contrer le risque phytosanitaire présenté par cet organisme.
Where it concludes that those criteria are fulfilled, it shall immediately, by means of implementing acts, adopt measures for a limited time as regards the phytosanitary risks posed by that pest.

Dans ce domaine, le rapport conclut que pour la deuxième année consécutive, les États membres sont en bonne voie de tenir cet engagement capital et même de dépasser l'objectif fixé.
The report concludes that for the second consecutive year the Member States are well on track to meet this essential commitment and may even exceed the target set.