Vertaling van "points soulevés porterait atteinte " (Frans → Engels) :

De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.
Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.

Je me demande donc si à la place d'une lettre qui porterait sur cette question, nous pourrions peut-être rédiger un rapport de deux pages qui serait déposé à la Chambre des communes. On y tiendrait compte des points soulevés par M. Bergeron et y demanderait, pour l'essentiel, une affectation de 4 p. 100 de la valeur de remplacement pour les travaux d'entretien.
I'm wondering if, rather than just draft a letter on this particular problem, maybe we could draft a two-page report that we would table in the House basically making a request, taking in the points Mr. Bergeron has made, for the 4% required.

L'explication est donnée à l'amendement portant sur l'article 1, paragraphe 1, point a): exclure ces secteurs du champ d'application porterait atteinte aux producteurs et aux distributeurs qui s'engagent à garantir la fourniture de produits biologiques à tous les services alimentaires, dès lors qu'il y a une demande.
The justification is given in the amendment to Article 1, paragraph 1, point (a): excluding the above sectors from the scope of the regulation would harm the producers and retailers involved in supplying organic products for all food service operations, wherever a demand exists.

– Monsieur le Président, je serais extrêmement reconnaissante à toute personne soutenant les amendements visant à criminaliser la glorification du terrorisme d’essayer de répondre aux points que j’ai soulevés, qui sont d’abord que je crains de porter atteinte à la liberté de parole, et ensuite que je ne sais pas comment les rendre opérationnels.
– Mr President, I would be extremely grateful if anyone who is supporting the amendments to criminalise glorification could be so kind as to try and answer the points that I raised, which are, first of all, that I fear a chilling effect on free speech and, secondly, that I do not know how they can be made operational.

Je voudrais signaler, en réponse aux points soulevés par certains députés, et plus particulièrement par MM. Folias et Hatzidakis, que nous acceptons l’amendement réclamant une étude portant sur la répartition du financement entre les autorités publiques et les opérateurs sans porter atteinte à la répartition des compétences entre les États membres et la Communauté européenne, une étude qui analyserait les coûts de l’application de ces mesures, ainsi que ses répercussions sur la compétitivité du secteur maritime par rapport à d’autres systèmes de transport et sur l’économie européenne en général.
I would like to point out, in response to what has been raised by some of the honourable Members, specifically Mr Folias and Mr Hatzidakis, that we accept the amendment which calls for a study focused on the distribution of funding between public authorities and operators without prejudice to the distribution of competences between Member States and the European Community, a study in which the costs of the application of these measures will be analysed, as well as its repercussions on the competitiveness of the maritime sector in relation to alternative transport systems and the European economy in general.

Cette disposition est superflue dès lors que l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement n 1049/2001 prévoit que les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée et de l'intégrité de l'individu, notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel.
This paragraph is redundant because of Article 4 par. 1(b) of Regulation No 1049/2001 which provides that the institutions shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of privacy and the integrity of the individual, in particular in accordance with Community legislation regarding the protection of personal data.

16. invite la Commission à fournir aux États membres un cadre clair en vue de solutions structurelles, dont l'éventuelle adaptation de la directive, pour résoudre la question particulière de la définition et du calcul des heures de garde sur le lieu de travail qui ne sont pas véritablement ouvrées, à étudier en profondeur et à diffuser des informations sur l'impact de l'interprétation de la Cour de justice sur les plannings et les voies de recours, et à examiner avec les partenaires sociaux s'il serait nécessaire et indiqué de parvenir à une mesure temporaire à très court terme pour donner aux États membres une marge de manœuvre supplémentaire qui ne porterait pas atteinte au principe de base de protection et de limitation de la durée maximale du travail et qui éviterait d'avoir recours à l'article 18, paragraphe 1, point b) i);
16. Calls on the Commission to provide Member States with a clear perspective for structural solutions including possible adaptation of the directive, for this particular issue of the definition and calculation of on-call stand-by hours at the workplace that are not actually spent working; to thoroughly study and distribute information about the impact of the ECJ’s interpretation on work schedules and the methods for redress; and to investigate together with the social partners whether it might be necessary and appropriate to come up with a temporary measure in the very short term that gives Member States additional room for manoeuvre that does not prejudice the basic principle of protection and limitation of maximum working time and that prevents them from seeking recourse to the use of Article 18(1)(b)(i);

Par ailleurs, cela porterait atteinte à d'autres principes, notamment les principes de proportionnalité, d'exactitude et de fiabilité (voir l'article 4, paragraphe 1, points c) et d)).
Moreover, the application of other principles, like proportionality, accuracy and reliability would be hampered (see Article 4 (1)(c) and (d)).

M. Polson : Je crois que le point que vous avez soulevé sur l'examen du ministère de la Justice d'une loi qui porterait atteinte aux droits ancestraux et issus des traités des peuples autochtones est discrétionnaire.
Mr. Polson: I believe the point you made about the Department of Justice review as a piece of legislation in terms of how it will affect the Aboriginal and treaty rights of Aboriginal peoples is discretionary.

Concernant l'impact sur la liberté d'association, je partage le point de vue exprimé par le professeur Ryder et le professeur Barré, un peu plus tôt, selon lequel ce n'est pas nécessairement aussi évident que ce projet de loi soit inconstitutionnel parce qu'il porterait atteinte à la liberté d'association.
As for the impact of this bill on freedom of association, I agree with Professors Ryder and Barré, when they said earlier that it is not necessarily that evident that this bill is unconstitutional because it would infringe upon freedom of association.