Vertaling van "points de vue étaient abusivement discriminatoires " (Frans → Engels) :

Les points de vue étaient aussi partagés sur la question de savoir si de nouveaux objectifs en matière d'énergies renouvelables et d’efficacité énergétique étaient nécessaires pour progresser davantage dans la perspective de 2030.
There were also mixed views on whether new targets for renewable energy and energy efficiency were necessary to deliver further progress in the 2030 perspective.

Elle leur a également demandé leur point de vue sur le point de savoir si les seuils de l'annexe I avaient été fixés au niveau approprié et si les critères prévus étaient opportunément choisis pour impliquer l'obligation de pratiquer une EIE.
The survey also sought views on whether the Annex I thresholds were set at the right level or the criteria provided the right trigger for requiring a mandatory EIA.

Les internalisateurs systématiques devraient pouvoir décider, en fonction de leur politique commerciale et de façon objective et non discriminatoire, à quels clients ils communiquent leurs prix, étant entendu qu’ils sont en droit d’établir des catégories de clients et également de tenir compte de leur profil, par exemple du point de vue du risque de crédit.
Systematic internalisers should be able to decide on the basis of their commercial policy and in an objective non-discriminatory way the clients to whom they give access to their quotes, distinguishing between categories of clients, and should also be entitled to take account of distinctions between clients, for example in relation to credit risk.

Ces mesures devraient, d’une part, viser à internaliser les externalités en vue d’appliquer le principe du «pollueur payeur» et, d’autre part, être simples, transparentes, non discriminatoires à l’encontre de certains types, classes ou segments de voitures, ainsi que neutres d’un point de vue technologique.
These measures should, on the one hand, aim to internalise externalities and apply the "polluter-pays" principle and, on the other hand, to be simple, transparent, non discriminatory against specific types, classes or segments of cars, and be technologically neutral.

(5) Dans le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) adopté le 7 mars 2011, le Conseil a considéré que les politiques d’égalité entre les sexes étaient essentielles à la croissance économique, à la prospérité et à la compétitivité; il a réaffirmé sa détermination à combler les écarts entre hommes et femmes en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment dans trois domaines très importants du point de vue de l’égalité des sexes, à savoir l’emploi, l’éducation et la promotion de l’inclusion sociale, et il a demandé instamment que des mesures soient prises pour encourager une participation égale des femmes et des hommes au processus de prise de décision à tous les niveaux et dans tous les domaines, de manière à tirer pleinement parti de toutes les compétences.
(5) In the European Pact for Gender Equality 2011-2020, which was adopted on 7 March 2011, the Council acknowledged that gender equality policies are vital to economic growth, prosperity and competitiveness, reaffirmed its commitment to close the gender gaps with a view to meeting the objectives of the Europe 2020 Strategy, especially in three areas of great relevance to gender equality, namely employment, education and social inclusion, and urged action to promote the equal participation of women and men in decision-making at all levels and in all fields, in order to make full use of all available talent.

Les États membres veillent à ce que les contrôles des produits concernés effectués dans les lieux d'inspection agréés remplissent des conditions minimales, qui sont au moins celles établies aux points 1, 2 et 3 a), de l'annexe de la directive 98/22/CE de la Commission, ou d'autres exigences que les États membres peuvent imposer de manière non discriminatoire et qui se justifient du point de vue de l'efficacité des inspections.
Member States shall ensure that the checks of the products concerned carried out at the approved place of inspection satisfy minimum conditions which are at least those laid down in paragraphs 1, 2 and 3(a) of the Annex to Directive 98/22/EC, or any further requirements which the Member States may impose in a non-discriminatory manner and which are justified in order to allow efficient inspections.

évaluent s'il est approprié d'exécuter les contrôles dans les lieux d'inspection proposés, lesquels doivent remplir des exigences minimales, qui sont au moins celles fixées au paragraphe 3, points b) et c), de l'annexe de la directive 98/22/CE de la Commission (3), ou d'autres exigences que les États membres peuvent imposer de manière non discriminatoire et qui se justifient du point de vue de l'efficacité des inspections;
evaluate the suitability for carrying out checks at the proposed places of inspection, which should fulfil minimum requirements which are at least those laid down in paragraph 3(b) and (c) of the Annex to Commission Directive 98/22/EC (3), or any further requirements which the Member States may impose in a non-discriminatory manner and which are justified in order to allow efficient inspections;

Il s'agissait de savoir si ces directives étaient invalides, du point de vue du traité CE, et en particulier du deuxième paragraphe de l'article 90, en ce qu'elles imposaient aux États membres de relever les accises sur la bière jusqu'au taux minimum et provoquaient ainsi la création d'écarts d'imposition susceptibles d'être discriminatoires entre vin et bière.
The question was whether these Directives were invalid from the point of view of the EC Treaty and in particular the second paragraph of Article 90, in that they required Member States to raise the tax on beer to the minimum rate and so bring about the creation of tax differentials liable to give rise to discrimination as between wine and beer.