En cas de réclamation, les non-résidents bénéficient de moins de temps pour faire leur demande, le point de départ de celle-ci étant le moment de la retenue lors de la distribution des dividendes, alors que pour les contribuables résidant en France, c’est le moment de la réception de l'avis d'imposition.
In the event of a complaint, non-residents are allowed less time to make their application, as their starting point is the time when the amount is deducted on distribution of the dividends, whereas for taxpayers resident in France it is the time the tax notice is received.