Traduction de «moins celles établies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) les normes visant les produits laitiers sont au moins équivalentes à celles établies par le présent règlement,
(i) standards for dairy products that are at least equivalent to those set out in these Regulations, and

(I) les normes visant les produits laitiers sont au moins équivalentes à celles établies par le présent règlement,
(I) standards for dairy products that are at least equivalent to those set out in these Regulations, and

Pourquoi le premier ministre accepte-t-il que les normes éthiques que doit respecter son gouvernement soient moins strictes que celles établies durant les gouvernements Pearson et Trudeau?
Why does the Prime Minister allow lower ethical standards to be kept in his government than he had to live with in the Pearson and Trudeau governments?

Cependant afin d'assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d'exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.
However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

En particulier, il y a lieu d'exiger des États membres qu'ils appliquent à ces personnes des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.
In particular, it is appropriate to require Member States to apply requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive to those persons, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

À moins que la présente directive n'en dispose autrement, les États membres ne maintiennent ni n'introduisent dans leur droit national des dispositions divergentes de celles établies dans la présente directive, y compris des dispositions plus ou moins strictes ayant pour objet d'assurer un niveau différent de protection du consommateur.
Unless otherwise provided for in this Directive, Member States shall not maintain or introduce, in their national law, provisions diverging from those laid down in this Directive, including more or less stringent provisions which would ensure a different level of consumer protection.

En admettant qu’un tel objectif puisse constituer une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier des restrictions telles que celles établies par le décret, la Cour relève toutefois qu’aucune desdites conditions n’est en rapport direct avec les aspects socio-économiques correspondant à l’objectif de protéger exclusivement la population autochtone la moins fortunée sur le marché immobilier.
Whilst accepting that such an objective may constitute an overriding reason in the public interest capable of justifying restrictions such as those provided for by the Flemish Decree, the Court finds however that none of those conditions directly reflects the socio-economic aspects relating to the objective of protecting exclusively the less affluent local population on the property market.

En particulier, il y a lieu d'exiger des États membres qu'ils appliquent à ces personnes des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de la réputation et de l'expérience ainsi que du caractère approprié des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.
In particular, it is appropriate to require Member States to apply requirements at least analogous to those laid down in this Directive to those persons, in particular in the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

succursales d'entreprises d'investissement ou d'établissements de crédit qui sont agréées dans un pays tiers et sont soumises et satisfont aux règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme étant au moins aussi strictes que celles établies dans la présente directive, dans la directive 2006/48/CE ou dans la directive 2006/49/CE;
branches of investment firms or of credit institutions which are authorised in a third country and which are subject to and comply with prudential rules considered by the competent authorities to be at least as stringent as those laid down in this Directive, in Directive 2006/48/EC or in Directive 2006/49/EC;

Par contre, les nouvelles règles, du moins celles établies dans l'avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, qui figure à l'annexe 4 du plan budgétaire, tournent en rond et sont manifestement obscures
By contrast, the new rules, at least the ones set out in the Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act set out in Annex 4 of the Budget Plan, are circular and manifestly unclear.