Vertaling van "points 17-20 ci-dessus " (Frans → Engels) :

Faire une marque sur le dossier au point “A”, situé à la hauteur de l’épaule du plus petit mannequin en un point se trouvant à 2 cm vers l’intérieur du bord extérieur du bras. Toutes les faces intérieures au-dessus du plan horizontal passant par le point A doivent être soumises aux essais prescrits à l’annexe 17.
Mark a point "A" on the backrest on the same horizontal level as the shoulder of the smallest manikin at a point 2 cm inside the outer edge of the arm. All internal surfaces above the horizontal plane passing through point A, shall be tested in accordance with Annex 17.

Comme le prévoient également les dispositions de l'article 10 bis, paragraphe 17, de la directive relative au SEQE de l'UE, pour déterminer les secteurs et les sous-secteurs éligibles énumérés dans le tableau ci-dessus, l'évaluation des secteurs au regard des critères quantitatifs énoncés au point 1 ci-dessus a été complétée au moyen d’une évaluation qualitative lorsque les données pertinentes étaient disponibles ou que les raisons invoquées par les représentants de l’industrie ou les États de l'EEE pour demander leur admissibilité au bénéfice des aides étaient valables et justifiées.
Similar with the provisions in Article 10a(17) of the ETS Directive, in determining the eligible sectors and subsectors listed in the table above, the assessment of sectors on the basis of quantitative criteria set out in paragraph 1 above has been supplemented with a qualitative assessment, where relevant data are available and industry representatives or EEA States have made sufficiently plausible and substantiated claims in favour of eligibility.

En vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 relatif à une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs et en particulier au point 4 de celui–ci, le groupe de travail consultatif composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'est réuni le 16 décembre 2010 pour examiner notamment la proposition mentionnée ci–dessus présentée par la Commission.
Having regard to the Inter-institutional Agreement of 20 December 1994 on an accelerated working method for official codification of legislative texts, and in particular to point 4 thereof, the Consultative Working Party consisting of the respective legal services of the European Parliament, the Council and the Commission met on 16 December 2010 for the purpose of examining, among others, the aforementioned proposal submitted by the Commission.

20. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des participations sociales; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3 %, 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20 %; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation aboutirait à la nécessaire amélioration de la transparence en matière de participations;
20. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3%, 5%, 10%, 15% and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;

21. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des détentions de participations; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3 %, 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20 %; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation améliorerait nécessairement la transparence en matière de détention de participations;
21. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3%, 5%, 10%, 15% and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;

10. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des participations sociales; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3%, 5%, 10%, 15% et 20%, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20%; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation aboutirait à la nécessaire amélioration de la transparence en matière de participations;
10. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3, 5, 10, 15, and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;

Au cas où une base juridique spécifique serait nécessaire pour le traitement de données à caractère personnel, comme nous l’avons vu aux points 17-20 ci-dessus, elle devrait également préciser les garanties, restrictions et conditions appropriées en vertu desquelles un traitement aurait lieu.
In case a specific legal basis for the processing of personal data is required, as discussed in pts. 17-20 above, it should also provide for specification as to the necessary and appropriate safeguards, limitations and conditions under which such a processing would take place.

Les conférences sont convenues que les protocoles mentionnés aux points 1 à 16 ci-dessus seront annexés au traité instituant la Communauté européenne et que le protocole mentionné au point 17 ci-dessus sera annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.
The Conferences agreed that the Protocols referred to in 1 to 16 above will be annexed to the Treaty establishing the European Community and that the Protocol referred to in 17 above will be annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities.

1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écrasement à l'arrièreLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arrière du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement.La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné.La force Fv est alors appliquée.Ell est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation visible.1.5.Écrasement à l'avantLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'avant du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui re ...
1.3.4.The pendulum block shall be pulled back so that the height of its centre of gravity above that at the point of impact is given by one of the following two formulae, to be chosen according to the reference mass of the tractors subjected to the tests:H = 25 + 0,20 mt for tractors with a reference mass of less than 2 000 kilograms,H = 125 + 0,15 mt for tractors with a reference mass of more than 2 000 kilograms.The pendulum block must then be released so as to strike the protection structure.1.4.Crushing at the rearThe beam shall be positioned over the rear uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the rear part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the rear of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the tractor or loading force repositioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the tractor when completely overturned.The force Fv shall then be applied.It shall be applied for a minimum of five seconds following the cessation of any visually detectable deflection.1.5.Crushing at the frontThe beam shall be positioned over the front uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the front part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the front of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the t ...