Traduction de «mentionnés aux points » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

Pointe-au-Père [ Ville de Pointe-au-Père | ville de Pointe-au-Père | Pointe-aux-Pères | Father Point | Pointe-de-l'Islet-aux-Pères | Pointe-de-l'Isle-aux-Pères ]
Pointe-au-Père [ Town of Pointe-au-Père | town of Pointe-au-Père ]

mentionné ci-dessus
above-mentioned

Dystocie due aux états mentionnés en O34.-
Obstructed labour due to conditions listed in O34.-

analyse des risques aux points critiques [ HACCP | système d'analyse des risques aux points critiques | système HACCP | méthode HACCP | analyse des risques et maîtrise des points critiques | système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques | système d’analyse des risques - points critiques pour l ]
hazard analysis critical control point [ HACCP | hazard analysis critical control point system | hazard analysis and critical control point system | hazard analysis and critical control points ]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

mentionné aux présentes
herein mentioned

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

soudeur par point | soudeur par point/soudeuse par point | soudeuse par point
electric spot welder | sheet-metal welder | butt welder | spot welder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(10 bis) Les normes relatives aux équipements pour points de recharge électrique de base et pour points de recharge électrique rapide devraient être considérées comme harmonisées dès lors qu'elles sont établies par un accord commun comme mentionné aux points 1.1 et 1.2 de l'annexe III et publiées dans le cadre des procédures nationales.
(10a) Standards concerning equipment for basic and fast electric recharging points should be regarded as harmonised once they are drawn up by common agreement as referred to in Annex III. 1.1 and Annex III. 1.2 and published under national procedures.

4) Il a été admis qu’une certaine incohérence semblerait exister entre le texte du point 5, paragraphe c, de l'annexe I et celui de l'article 22, paragraphe 1, en ce sens que ledit point semble citer le contenu de la partie introductive et du point (a) de l’article 22, paragraphe 1, sans mentionner son point (b).
4) It was acknowledged that a certain inconsistency would appear to exist between the text of point 5(c) of Annex I and that of Article 22(1), in that the said point appears to quote the contents of the introductory wording and of point (a) of Article 22(1) without mentioning its point (b).

Partie 2: la subvention de fonctionnement est octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.2. de l'article 8 bis à la suite d'un appel à propositions et la subvention de fonctionnement est octroyée aux bénéficiaires expressément mentionnés dans les lignes budgétaires dont le montant est intégralement préaffecté par l'autorité budgétaire.
- part 2: operating grants shall be awarded to the beneficiaries referred to in point 2.1.2 of Article 8a by means of a call for proposals and operating grants shall be awarded to the beneficiaries explicitly named in budget lines entirely pre-assigned by the budgetary authority;

Groupe 2: subvention de fonctionnement octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.2. de l'article 8 bis à la suite d'un appel à propositions et subvention de fonctionnement octroyée aux bénéficiaires expressément mentionnés dans les lignes budgétaires dont le montant est intégralement préaffecté par l'autorité budgétaire.
Group 2: Operating grants awarded to beneficiaries referred to under point 2.1.2 of Article 8a by means of a call for proposals and operating grants awarded to the beneficiaries explicitly named in budget lines entirely pre-assigned by the budgetary authority.

– Groupe 2: subvention de fonctionnement octroyée aux bénéficiaires mentionnés au point 2.1.2. de l'annexe à la suite d’un appel à propositions et subvention de fonctionnement octroyée aux bénéficiaires expressément mentionnés dans les lignes budgétaires dont le montant est intégralement préaffecté par l'autorité budgétaire.
Group 2: Operating grants awarded to beneficiaries referred to under point 2.1.2 of the Annex by means of a call for proposals and operating grants awarded to the beneficiaries explicitly named in budget lines entirely pre-assigned by the budgetary authority.

- le pourcentage de recettes transférées à l'Etat de résidence par l'Etat à retenue à la source pendant la période de transition, mentionné au point 5 de la partie relative à la fiscalité de l'épargne du document précité et au point 32 de son annexe, est de 75%, les autres 25% restant acquis à l'Etat membre de l'agent payeur ;
the percentage of revenue transferred to the State of residence by the State operating a withholding tax during the transitional period referred to in paragraph 5 of the part on the taxation of savings of the aforementioned document and in paragraph 32 of the annex thereto shall be 75%, the other 25% remaining in the hands of the Member State of the paying agent;

- le taux de la retenue à la source, mentionné au point 4 de la partie relative à la fiscalité de l'épargne du document précité et au point 24 de son annexe, est de 15% pendant les trois premières années de la période de transition, puis de 20% jusqu'à la fin de cette période ;
the rate of the withholding tax referred to in paragraph 4 of the part on the taxation of savings of the aforementioned document and in paragraph 24 of the annex thereto shall be 15% for the first three years of the transitional period and 20% for the remainder of that period;

- le traitement des OPC non coordonnés, mentionné au point 8 de la partie relative à la fiscalité de l'épargne du document précité et aux points 44, 45 et 46 de l'annexe, inclura une option permettant à ces OPC d'être traités comme des OPC cordonnés ; les paiements effectués au sein de l'Union européenne par des fonds situés en dehors de celle-ci seront soumis aux règles définies notamment aux paragraphes 17 ou 27 de l'annexe selon que l'agent payeur est situé dans un pays qui applique l'échange d'informations ou la retenue à la source ;
the treatment of uncoordinated CIU referred to in paragraph 8 of the part on the taxation of savings of the aforementioned document and paragraphs 44, 45 and 46 of the annex thereto shall include an option allowing such CIU to be treated as coordinated CIU; payments made within the European Union by funds located outside it will be subject to the rules laid down in, inter alia, paragraph 17 or 27 of the annex, depending on whether the paying agent is located in a country that operates the exchange of information or one that applies a withholding tax;

Le montant total des lignes nouvelles concernées ne peut dépasser un montant de 30 Mio EUR par exercice budgétaire (() La Commission déclare qu'elle se réserve de proposer de dépasser le plafond de 30 Mio EUR dans le cas de circonstances extérieures exceptionnelles). et le montant total des crédits effectivement engagés au titre des actions préparatoires ne peut excéder 75 Mio EUR ; iii) lors de la présentation de l'APB, la Commission soumettra un rapport sur les actions visées aux points i) et ii) ci-dessus et comprenant l'objectif de l'action, une évaluation des résultats ainsi que la suite envisagée ; b) les crédits relatifs aux actions de nature ponctuelle, voire permanente, menées par la Commission en vertu de tâches qui découlent de ses prérogatives sur le plan institutionnel autres que son droit d'initiative législative, mentionné au point a) ci-dessus, ainsi que de compétences spécifiques qui lui sont attribuées directement par le traité.
Consequently, the means implemented cannot correspond in volume to those envisaged for financing the definitive action itself. The total amount of the new headings concerned may not exceed EUR 30 million per financial year (() The Commission states that it reserves the right to propose to exceed the ceiling of EUR 30 million in the event of exceptional external circumstances) and the total amount of the appropriations actually committed in respect of the preparatory actions may not exceed EUR 75 million; (iii) when the Preliminary Draft Budget ( PDB ) is presented, the Commission will submit a report on the actions referred to in points (i) and (ii) above which will also cover the objective of the action, an assessment of results and the follow-up envisaged; (b) appropriations concerning actions of a specific, or even indefinite nature, carried out by the Commission by virtue of the tasks resulting from its prerogatives at institutional level, other than its right of legislative initiative mentioned in point (a) above, and the specific powers directly conferred upon it by the Treaty.