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Traduction de «point toutefois quelle signification voulez-vous donner » (Français → Anglais) :

Pour vous donner un aperçu des points saillants de chaque volet — je pourrais en parler pendant des heures, mais je sais que ce n'est pas ce que vous voulez. Toutefois, si vous envisagez une réforme de la réglementation, vos premières délibérations vous ont sûrement mis au courant du grand nombre de cas qui se sont retrouvés devant les tribunaux de la Colombie-Britannique et qui ont bouleversé la nature de son régime réglementaire.

To give you a snapshot of highlights of each of those areas — I could go on for a very long time, which I know you don't want to do, but if you look at regulatory reform, probably in your initial deliberations you're aware of the substantial court case in British Columbia that upended the nature of the regime out there.


Je remercie la présidente en exercice du Conseil d'être d'accord avec moi sur ce point. Toutefois, quelle signification voulez-vous donner aux motivations des arrêts et au fait que dans l'état actuel des choses, les opinions et points de vue des juges de la Cour de justice des Communautés européennes demeurent à jamais obscurs, surtout dans les affaires qui ont généré de nombreuses discussions ?

I would like to thank the Presidency of the Council for being of the same opinion as I am on this but how significant would you say the justifications for decisions are, and the fact that the individual opinions of the judges and the bases of interpretation, especially regarding the sorts of cases that have given rise to debate, will remain forever in the dark?




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point toutefois quelle signification voulez-vous donner ->

Date index: 2025-06-24
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