Vertaling van "point le parlement peut vraiment " (Frans → Engels) :

«a) “substance classifiée”: toute substance figurant à l’annexe I qui peut être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, y compris les mélanges et les produits naturels contenant de telles substances, mais à l’exclusion des mélanges et des produits naturels contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que les substances classifiées ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables, des médicaments au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et des médicaments vétérinaires au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (10);
“scheduled substance” means any substance listed in Annex I that can be used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, including mixtures and natural products containing such substances but excluding mixtures and natural products which contain scheduled substances and which are compounded in such a way that the scheduled substances cannot be easily used or extracted by readily applicable or economically viable means, medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council (9) and veterinary medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council (10);

«a) “substance classifiée”: toute substance figurant à l’annexe qui peut être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, y compris les mélanges et les produits naturels contenant de telles substances, mais à l’exclusion des mélanges et des produits naturels contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que les substances classifiées ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables, des médicaments au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil (9), ainsi que des médicaments vétérinaires au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil (10), à l’exception des médicaments et des médicaments vétérinaires figurant à l’annexe;
“scheduled substance” means any substance listed in the Annex that can be used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, including mixtures and natural products containing such substances, but excluding mixtures and natural products which contain scheduled substances and which are compounded in such a way that the scheduled substances cannot be easily used or extracted by readily applicable or economically viable means, medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council (9) and veterinary medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council (10), except medicinal products and veterinary medicinal products listed in the Annex;

12.15. À titre exceptionnel, le Secrétaire général peut, après en avoir préalablement informé l'autorité nationale compétente et en l'absence de réaction de celle-ci dans un délai d'un mois, octroyer une autorisation provisoire à un fonctionnaire du Parlement européen ou à un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, pour une période qui ne peut excéder six mois, en attendant le résultat de l'enquête visée au point 12.11.
12.15. In exceptional circumstances, the Secretary-General may, after notifying the competent national authority and provided that no reaction is received from that authority within one month, grant provisional authorisation to an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group for a period not exceeding six months, pending the outcome of the screening referred to in point 12.11.

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 4, point d), de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, ou de l’article 19, paragraphes 5, 6 et 7, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant une période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil».
5. A delegated act adopted pursuant to Article 3(4)(d), Article 5(5), the third subparagraph of Article 17(3)(c), Articles 19 (5), 19 (6) and 19 (7) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by 2 months at the initiative of the European Parliament or the Council'.

12.15. À titre exceptionnel, le secrétaire général peut, après en avoir préalablement informé les autorités nationales compétentes et en l'absence de réaction de celles-ci dans un délai d'un mois, octroyer une autorisation provisoire à un fonctionnaire du Parlement européen ou à un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, pour une période qui ne peut excéder six mois, en attendant le résultat de l'enquête visée au point 12.11.
12.15. In exceptional circumstances, the Secretary-General may, after notifying the competent national authorities and provided there is no reaction from them within one month, grant provisional authorisation to an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group for a period not exceeding six months, pending the outcome of the screening referred to in point 12.11 of this section.

Cela montre à quel point le Parlement peut réellement réfléchir aux intérêts des citoyens dans des questions transfrontalières complexes, mais qui n’entrent pas en jeu tant que les personnes n’ont pas de graves problèmes.
This shows how Parliament really can reflect the interests of citizens in what are complex cross-border issues, but ones that do not come into play unless people run into serious problems.

En conclusion, M. le Président – Hans-Gert – mesdames et messieurs, j’ajouterai que nous serons jugés par les électeurs sur la question dont nous débattons aujourd’hui, à savoir la façon dont nous devrions nous organiser pour affronter le défi de la mondialisation et l’influence que l’Europe, j’entends par là l’Europe institutionnalisée – la Commission et le Parlement – peut vraiment exercer dans la poursuite de ces objectifs ambitieux.
In conclusion, Mr President – Hans-Gert – ladies and gentlemen, let me say that the issue we are discussing today, namely how we should line up to face the challenge of globalisation and what influence Europe, by which I mean institutionalised Europe – you in the Commission and we in Parliament – can actually wield in pursuit of these ambitious goals, is also the measure by which the voters will judge us.

La résolution présentée aujourd’hui au Parlement tombe vraiment à point nommé et se penche sur une question clé dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins.
The resolution submitted to Parliament today is very timely and tackles a key issue in the area of copyright and related rights.

Je voudrais néanmoins être très clair sur un point : le Parlement est un organe législatif et il est vraiment scandaleux qu'en matière de droit de la concurrence, nous n'ayons que des droits de consultation.
There is one thing I would like to make quite clear though. Parliament is a legislative body, but the fact that we have no more than the right of consultation in matters of competition law, of all things, is truly scandalous.

- (DE) Monsieur le Président, il est ici question de réglementations et de détails techniques. On peut se demander si le Parlement doit vraiment se pencher sur de tels détails.
– (DE) Mr President, we have latterly been discussing technical regulations, technical details, regarding which one might ask whether such details are actually the concern of Parliament.