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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Configuration point à point
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Réseau de téléconduite point à point
Réseau point à point
Texte législatif fédéral

Traduction de «point le parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]






Marché intérieur et coopération industrielle - Statut de la société européenne - Livre blanc sur le marché intérieur, point 137 (Mémorandum de la Commission au Parlement, au Conseil et aux partenaires sociaux)

Internal Market and Industrial Cooperation - Statute for the European Company - Internal market White Paper, point 137 (memorandum from the Commission to Parliament, the Council and the two sides of industry)




Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point

point-to-point configuration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant de vous demander de vous présenter et d'énoncer vos qualités, je tiens à vous dire, ainsi qu'à tous ceux hommes et femmes que vous représentez, à quel point nous sommes fiers de tout le travail que vous faites, et à quel point le Parlement du Canada est lui aussi fier de vous.

Before asking you to introduce yourselves and tell us about your qualifications, I want to tell you, and through you the men and women that work for you, how proud we all are of the work you are doing, how proud the Parliament of Canada is.


Le fond de la motion, qui accorde aux ministres du Cabinet conservateur les droits et l'accès exclusifs aux règles qui régissent la Chambre, montre à quel point le Parlement est dysfonctionnel sous un gouvernement conservateur.

That both, on the substance of this motion allowing Conservative cabinet ministers the exclusive rights and access to rules that guide this place, it is showing the dysfunction of Parliament under a Conservative government.


Ce paragraphe ne s’applique pas en cas de produit d’assurance accessoire à un service ou à une activité d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE, à un contrat de crédit au sens de l’article 4, point 3), de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil (15) ou à un compte de paiement au sens de l’article 2, point 3, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil (16).

This paragraph shall not apply where an insurance product is ancillary to an investment service or activity as defined in point 2 of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU, a credit agreement as defined in point 3 of Article 4 of Directive 2014/17/EU of the European Parliament and of the Council (15), or a payment account as defined in point 3 of Article 2 of Directive 2014/92/EU of the European Parliament and of the Council (16).


«entreprises d'investissement», les entreprises d'investissement au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 3), de la directive 2014/59/UE, à l'exclusion des entreprises d'investissement qui relèvent de la définition énoncée à l'article 96, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (UE) no 575/2013 ou des entreprises d'investissement qui exercent l'activité visée à l'annexe I, section A, point 8, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (8), mais non les activités visées à l'annexe I, section A, point 3 ou 6, d ...[+++]

‘investment firms’ means investment firms as defined in point (3) of Article 2(1) of Directive 2014/59/EU, excluding investment firms which fall within the definition of Article 96(1)(a) or (b) of Regulation (EU) No 575/2013 or investment firms which carry out activity 8 of Annex I Section A of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council (8) but which do not carry out activities 3 or 6 of Annex I Section A of that Directive;


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les opérations soutenues par le FEDER au titre des codes des domaines d'intervention 056, 057 et 060 à 065, tels qu'ils figurent dans le tableau 1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 215/2014 de la Commission (5) et mises en œuvre au titre de l'une des priorités d'investissement définies à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), paragraphe 2, point b), paragraphe 3, points a) et c), et paragraphe 4, point f), du règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil (6);

the operations supported by the ERDF under intervention field codes 056, 057 or 060-065 as set out in Table 1 of Annex to Commission Implementing Regulation (EU) No 215/2014 (5) and carried out under one of the investment priorities laid down in Article 5(1)(a) and (b), (2)(b), (3)(a) and (c), and (4)(f) of Regulation (EU) No 1301/2013 of the European Parliament and of the Council (6);


1. Aux fins du présent règlement, la définition de l’«exploitant du secteur alimentaire» figurant à l’article 3, point 3, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), la définition de l’«établissement» figurant à l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil (4), ainsi que les définitions des «viandes hachées», de l’«abattoir» et de l’«atelier de découpe» figurant respectivement aux points 1.13, 1.16 et 1.17 de l’annexe I du règlement (CE) no 853/2004 d ...[+++]

1. For the purposes of this Regulation, the definition of ‘food business operator’ in point (3) of Article 3 of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council (3), the definition of ‘establishment’ in point (c) of Article 2(1) of Regulation (EC) No 852/2004 of the European Parliament and of the Council (4), as well as the definitions of ‘minced meat’, ‘slaughterhouse’ and ‘cutting plant’ laid down respectively in points 1.13, 1.16 and 1.17 of Annex I to Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament ...[+++]


Les textes du point 13d (directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil), du point 13e (directive 1999/30/CE du Conseil), du point 14a (directive 96/62/CE du Conseil), du point 14b (décision 97/101/CE du Conseil) et du point 21ag (directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil) sont supprimés.

the texts of points 13d (Directive 2000/69/EC of the European Parliament and of the Council), 13e (Council Directive 1999/30/EC), 14a (Council Directive 96/62/EC), 14b (Council Decision 97/101/EC) and 21ag (Directive 2002/3/EC of the European Parliament and of the Council) shall be deleted.


On a beaucoup écrit dans la presse pour dire à quel point le Parlement était paralysé et pour tenter de déterminer si c'était la faute des partis de l'opposition ou si c'était tout simplement une réalité de la vie que les parlements minoritaires n'ont pas une majorité pour faire avancer leur programme.

There has been a lot written in the press about how Parliament is at a standstill and whether it's the fault of the opposition parties or whether it's just a fact of life that minority parliaments don't have a majority to push through their agenda.


Ne revient-il pas au plus haut point au Parlement de s'assurer que les personnes qui servent ainsi leur pays soient assujetties à un système de justice militaire qui soit un modèle de justice et d'équilibre?

Is not the onus higher on Parliament to guarantee that those who so serve are subject to a military justice system that is a model of fairness and balance?


Cette érosion des pouvoirs, ajoutée à la délégation de pouvoirs au moment de la rédaction des Règlements, devrait nous amener tous à nous demander à quel point le Parlement aura un rôle déterminant dans un avenir pas très lointain, si nous n'y prenons pas garde.

This additional erosion of powers, when added to delegation through regulation, if not checked, should make us all reflect on what determining role Parliament will be playing in the not too distant future.


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