Vertaling van "point juridique et linguistique du texte sera terminée " (Frans → Engels) :

E. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI à la convention sur certaines armes classiques, qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de cette convention, n'est pas compatible, d'un point de vue juridique, avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé d'au moins 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
E. whereas the draft text of Protocol VI to the CCW to be discussed at the Fourth CCW Review Conference is neither legally compatible with nor complementary to the CCM; whereas, while States Parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol would only ban pre-1980 cluster munitions, provides for a lengthy transitional period that would enable compliance to be deferred for at least 12 years, would allow the use of cluster munitions with only one self-destruction mechanism, and would permit states to use cluster munitions with a so-called failure rate of 1% or less;

J. considérant que le projet de texte concernant le protocole VI qui sera examiné lors de la quatrième conférence d'examen de la convention sur certaines armes classiques n'est pas, d'un point de vue juridique, compatible avec la convention sur les armes à sous-munitions, et ne vient pas non plus compléter cette dernière; considérant qu'alors que les État parties à la convention sur les armes à sous-munitions sont légalement tenus de détruire toutes les munitions, ce projet de protocole interdit uniquement les armes à sous-munitions fabriquées avant 1980, prévoit une longue période de transition, soit une période de respect différé de plus de 12 ans, autorise l'utilisation d'armes à sous-munitions équipées d'un seul mécanisme d'autodestruction et permet aux États de recourir aux armes à sous-munitions présentant un taux de non-explosion ne dépassant pas 1 %;
J. whereas the draft text of Protocol VI which will be discussed during the Fourth review Conference on the Convention on Certain Conventional Weapons (CCW) is neither legally compatible nor complimentary to the CCM; whereas while state parties to the CCM are legally bound to destroy all munitions, this draft protocol will only ban pre-1980 cluster munitions, contains a lengthy transition that would enable compliance to be deferred for at least 12 years and allows the use of cluster munitions with only self-destruction mechanism, and permit states to use cluster munitions with so called failure rate of 1% or less;

Lorsque la mise au point juridique et linguistique du texte sera terminée, la position commune sera formellement adoptée, sans débat, et transmise ensuite au Parlement européen pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de co-décision.
Once the legal and linguistic revision of the text has been completed, the common position will be formally adopted, without further discussion, and then transmitted to the European Parliament for second reading, pursuant to the co-decision procedure.

Après la mise au point juridique et linguistique du texte, la position commune sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil en vue de sa transmission au Parlement européen pour sa seconde lecture, conformément à la procédure de co-décision.
Following legal and linguistic finalisation of the text, the common position will be formally adopted at a forthcoming meeting of the Council with a view to forwarding it to the European Parliament for its second reading, in accordance with the co-decision procedure.

Cette position commune sera adoptée sous point "A" de l'ordre du jour d'une prochaine session après mise au point juridique et linguistique du texte.
This common position will be adopted as an "A" item on the agenda at a forthcoming meeting after the legal and linguistic editing of the text.

SECTEUR PHARMACEUTIQUE Le Conseil a marqué son accord sur la résolution reprise ci-dessous qui sera adoptée formellement lors d'une prochaine session suite à la mise au point juridique et linguistique du texte, et publiée au Journal Officiel des Communautés européennes.
PHARMACEUTICAL SECTOR The Council agreed on the above Resolution, which will be formally adopted at a forthcoming meeting after legal and linguistic finalization of the text and published in the Official Journal of the European Communities.

2. Le Conseil a enfin marqué son accord sur la résolution reprise ci- dessous qui sera adoptée formellement lors d'une prochaine session suite à la mise au point juridique et linguistique du texte, et publiée au Journal Officiel des Communautés européennes.
2. Finally, the Council agreed on the following Resolution, which will be formally adopted at a forthcoming meeting, after finalization of the text by Legal/Linguistic Experts, and published in the Official Journal of the European Communities.