Vertaling van "vue juridique ces actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan d'action de l'Union européenne en vue d'une action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée
European Union action plan on common action for the Russian Federation on combating organised crime

point de vue juridique
legal perspective [ legal point of view ]

situation juridique des actions
legal position of the shares

unité d'action normative | unité juridique d'actions
unified criminal act

être nul en droit [ être nul au point de vue juridique ]
be a nullity in law

unité juridique d'action | unité de délit | unité de crime
legal unified act

Livre vert de la Commission - La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur - Consultation sur la nécessité d'une action communautaire | Livre vert sur la protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur
Green Paper - Legal protection for encrypted services in the internal market - Consultation on the need for community action | Green Paper on the legal protection of encrypted services in the Internal market

action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]
countervailing duty action

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

1) correctif - 2) correction | 1) substance ajoutée à un médicament pour en modifier l'action - 2) de la vue
correction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'un point de vue juridique, les implications pratiques du statut juridique des AES ne sont pas toujours évidentes, certaines législations nationales leur ayant attribué des effets juridiques particuliers [67].
From a legal standpoint, it is sometimes unclear what this enhanced legal status of AES [Eliminate abbreviations] means in practice, as some national laws have attributed particular legal effects to AES [67].

1. Les organes d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la scission établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de scission et, en particulier, le rapport d'échange des actions ainsi que le critère pour leur répartition.
1. The administration or management bodies of each of the companies involved in the division shall draw up a detailed written report explaining the draft terms of division and setting out the legal and economic grounds for them, in particular the share exchange ratio and the criterion determining the allocation of shares.

1. Les organes d'administration ou de direction de chacune des sociétés qui fusionnent établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de fusion et, en particulier, le rapport d'échange des actions.
1. The administrative or management bodies of each of the merging companies shall draw up a detailed written report explaining the draft terms of merger and setting out the legal and economic grounds for them, in particular the share exchange ratio.

Notre action doit toujours se fonder sur l'état de droit, s'accompagner des garanties appropriées et ne comporter des exceptions que lorsqu'elles sont nécessaires, proportionnées et justifiées d'un point de vue juridique.
Our actions must always be based on the rule of law, with appropriate safeguards and exceptions only when necessary, proportionate and legally justified.

La semaine dernière, la cour militaire hongroise, en totale violation de cette disposition juridique, a sévèrement condamné Judit Szima, dirigeante d’un syndicat représentant dix mille officiers de police, pour avoir mené une action qui, tant d’un point de vue profane que d’un point de vue juridique professionnel, consistait exclusivement à défendre les droits d’un employé et la poursuite d’une action syndicale.
In direct contravention of this legal provision, the Hungarian Military Court passed a severe sentence last week on Judit Szima, the leader of a union representing ten thousand police officers, for activity which, whether from a lay perspective or from the professional point of view of a lawyer, was exclusively a defence of employee rights and the pursuit of trade union activity.

C. considérant que le traité de Lisbonne apporte une nouvelle dimension à l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui, avec la personnalité juridique conférée à l'UE et les innovations institutionnelles pertinentes, en particulier la création du poste de vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité («vice-président/haut représentant») et la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), pourraient être un facteur décisif en vue d'une action extérieure cohérente et efficace de l'Union et pourraient renforcer de manière significative son influence sur la scène internationale,
C. whereas the Treaty of Lisbon brings a new dimension to the external action of the Union as a whole, including the CFSP, which together with the legal personality of the EU and the relevant institutional innovations, notably the creation of the office of Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (‘the Vice-President/High Representative’) and the setting-up of the European External Action Service (EEAS), could be a decisive factor in the coherence, consistency and effectiveness of the Union's external action and could significantly enhance its shaping power in the international arena,

1. Les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés qui fusionnent établissent un rapport écrit détaillé expliquant et justifiant du point de vue juridique et économique le projet de fusion et, en particulier, le rapport d’échange des actions.
1. The administrative or management bodies of each of the merging companies shall draw up a detailed written report explaining the draft terms of merger and setting out the legal and economic grounds for them, in particular the share exchange ratio.

Au lieu de cela, une seule ligne par action est proposée étant donné que du point de vue juridique ces actions seront désormais toutes couvertes par l'instrument de développement.
Instead, as legally these actions will now all be covered by the development instrument, one single line per action is proposed.

C. considérant que le traité de Lisbonne apporte une nouvelle dimension à l'action extérieure de l'Union dans son ensemble, y compris la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui, avec la personnalité juridique conférée à l'UE et les innovations institutionnelles pertinentes, en particulier la création du poste de vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour la politique étrangère et la politique de sécurité ("vice-président/haut représentant") et la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), pourraient être un facteur décisif en vue d'une action extérieure cohérente et efficace de l'Union et pourraient renforcer de manière significative son influence sur la scène internationale,
C. whereas the Treaty of Lisbon brings a new dimension to the external action of the Union as a whole, including the CFSP, which together with the legal personality of the EU and the relevant institutional innovations, notably the creation of the office of Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (‘the Vice-President/High Representative’) and the setting-up of the European External Action Service (EEAS), could be a decisive factor in the coherence, consistency and effectiveness of the Union's external action and could significantly enhance its shaping power in the international arena,