Traduction de «cette disposition juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition juridique
legal provision | legislative provision

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.
Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.

Cette harmonisation totale des dispositions juridiques ne devrait pas empêcher les fournisseurs de communications électroniques au public de proposer aux utilisateurs finaux des accords contractuels prévoyant un niveau de protection plus élevé.
Such full harmonisation of the legal provisions should not prevent providers of electronic communications to the public from offering end-users contractual arrangements which go beyond that level of protection.

Cette situation est due en partie au caractère incomplet des cadres législatifs, mais aussi au manque de cohérence dans l'application des dispositions juridiques existantes.
This is partly due to incomplete legislative frameworks, but also to the inconsistent implementation of the legal provisions in place.

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission's intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU's legal order;

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission’s intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU’s legal order;

– (PT) Cette refonte relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD) est nécessaire, selon la Commission, en raison de l’incertitude quant à la portée de cette directive, du manque de clarté des dispositions juridiques et des différences entre les États membres concernant la conformité des produits en question.
– (PT) This recast relating to the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment (RoHS) is necessary, according to the Commission, because of uncertainty with regard to scope, a lack of clarity with regard to legal provisions, and disparities among Member States with regard to the conformity of the products in question.

1. Si l’autorité destinataire a décidé d’autoriser l’autorité initiatrice à procéder à la vérification sur place ou à l’enquête, cette vérification sur place ou cette enquête est réalisée conformément à la procédure prévue par les dispositions juridiques de l’État membre sur le territoire duquel la vérification sur place ou l’enquête doit avoir lieu.
1. Where the requested authority has decided to allow the requesting authority to carry out the on-the-spot verification or investigation, such on-the-spot verification or investigation shall be carried out in accordance with the procedure provided for in the law of the Member State on whose territory the on-the-spot verification or investigation is to be conducted.

La semaine dernière, la cour militaire hongroise, en totale violation de cette disposition juridique, a sévèrement condamné Judit Szima, dirigeante d’un syndicat représentant dix mille officiers de police, pour avoir mené une action qui, tant d’un point de vue profane que d’un point de vue juridique professionnel, consistait exclusivement à défendre les droits d’un employé et la poursuite d’une action syndicale.
In direct contravention of this legal provision, the Hungarian Military Court passed a severe sentence last week on Judit Szima, the leader of a union representing ten thousand police officers, for activity which, whether from a lay perspective or from the professional point of view of a lawyer, was exclusively a defence of employee rights and the pursuit of trade union activity.

Cette situation peut les empêcher de prendre les mesures appropriées, si les activités des organismes ne sont pas conformes aux dispositions juridiques applicables établies dans les directives.
This may impede them from taking appropriate measures if the bodies' activities do not conform to the applicable legal requirements set out in the directives.

L’Union ne doit pas intervenir dans l’organisation de la justice des États membres, pour autant que cette dernière soit menée en accord avec les dispositions juridiques imposées par les traités et avec les instruments juridiques adoptés conformément à ces derniers.
It is not for the Union to interfere with the administration of justice in the Member States, as long as it is carried out in line with the legal requirements imposed by the Treaties and the legal instruments adopted in accordance therewith.