Vertaling van "pnr actuels indique " (Frans → Engels) :

L'expérience acquise dans le cadre des accords PNR actuels indique que les données PNR devraient être utilisées exclusivement à des fins de répression et de sécurité pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.
Experience with current PNR agreements shows that PNR data should be used only for law enforcement and security purposes to fight terrorism and serious transnational crime.

17. est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR aux autorités de police et de justice des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en l'absence de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis;
17. Is concerned about the envisaged transfer of analytical information flowing from PNR data from the US authorities to police and judicial authorities in the Member States, and possibly to Europol and Eurojust, outside specific judicial procedures or police investigations, as mentioned in the DHS letter, as this should only be allowed in accordance with the existing EU-US agreements on mutual legal assistance and extradition;

22. est préoccupé par le projet de transfert des renseignements analytiques dérivés des données PNR par les autorités américaines aux autorités policières et judiciaires des États membres et, éventuellement, à Europol et à Eurojust, en dehors de procédures judiciaires ou d'enquêtes policières précisément définies, comme il est indiqué dans la lettre du ministère de la sécurité intérieure, car de telles opérations ne devraient être autorisées qu'en application des accords qui régissent actuellement l'entraide judiciaire et l'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis;
22. Is concerned at the envisaged transfer of analytical information flowing from PNR data from the US authorities to police and judicial authorities in the Member States, and possibly to Europol and Eurojust, outside the framework of specific judicial procedures or police investigations, as mentioned in the DHS letter, since this should only be allowed in accordance with the existing EU-US agreements on mutual legal assistance and extradition;

Comme elle l'a indiqué dans son plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, la Commission prépare actuellement, en vue d'une présentation début 2011, un paquet PNR composé: d'une communication relative à une stratégie PNR extérieure de l'UE énonçant les principes fondamentaux régissant la négociation d'accords avec les pays tiers; de directives de négociation pour la renégociation d'accords PNR avec les États-Unis et l'Australie; et de directives de négociation pour la conclusion d'un nouvel accord avec le Canada.
As indicated in the Stockholm Programme Action Plan, the Commission is now working to present, in early 2011, a Passenger Name Record package consisting of the following: a communication on an EU external PNR strategy that outlines the core principles guiding the negotiation of agreements with third countries; negotiating directives for the renegotiation of PNR agreements with the US and Australia; and negotiating directives for a new agreement with Canada.