Traduction de «propres aux pme soient dûment » (Français → Anglais) :

22. souhaite, afin d'améliorer la situation en matière d'emploi, que les PME soient dûment prises en considération lors de l'élaboration des lois et des réglementations et que les entreprises créatrices d'emplois aient plus facilement accès au crédit, indépendamment de leur taille;
22. Calls, in order to improve the employment situation, for proper account to be taken of the needs of SMUs when laws and regulations are drawn up and for access to credit to be facilitated for undertakings, whatever their size, which create jobs;

Il est essentiel que les intérêts spécifiques et circonstances propres aux PME soient pris en compte dans la conception de toutes les politiques de l’Union et de ses programmes de financement.
It is essential that the specific interests and circumstances of SMEs are taken into account in the design of all Union policies and funding programmes.

8. insiste sur le fait que la Commission doit appliquer le "test PME", en accordant une attention toute particulière aux microentreprises, ainsi que le principe "penser aux petits d'abord" lors de l'élaboration des projets législatifs, et qu'elle doit mener des analyses d'impact pour toutes les propositions législatives, en particulier celles de nature financière, afin de garantir que toutes les options applicables aux PME soient dûment évaluées, identifiées et gérées en amont, et sur le fait que la Commission doit les prendre en considération pour réduire à son minimum l'incidence sur les PME au cours de la phase d'élaboration des propositions législatives; considère qu'il est essentiel que la Commission s'emploie à réduire à son minimum le fardeau réglementaire pesant sur les PME dans les futurs projets législatifs, et à fournir une explication pour les éventuelles exemptions;
8. Insists that the Commission must apply the SME Test, including specific consideration of microenterprises, and the ‘Think Small First’ principle when preparing draft legislation, and carry out impact assessments on all legislative proposals, in particular those of a financial nature, in order to ensure that all options applicable to SMEs are duly assessed, identified and dealt with at an early stage, and must take these into consideration in order to minimise the impact on SMEs when legislative proposals are drafted; considers it essential that the Commission seek to minimise the regulatory burden falling on SMEs in further drafts and provide an explanation for any exemptions;

L'Agence, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée des autorités de régulation nationales ou des parties prenantes, et après consultation formelle des organismes représentant toutes les parties prenantes pertinentes et de la Commission, peut demander que soient effectuées de telles mises à jour et améliorations, en les justifiant dûment et en en précisant les délais.
The Agency, on its own initiative or upon a duly reasoned request by national regulatory authorities or stakeholders, and after formally consulting the organisations representing all relevant stakeholders and the Commission, may request such updates and improvements with due justification and timescales.

L’Union et ses États membres devront mettre en place des conditions propres à assurer que les externalités environnementales soient correctement prises en considération, y compris en veillant à ce que des signaux du marché corrects soient envoyés au secteur privé, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels.
The Union and its Member States will need to put in place the right conditions to ensure that environmental externalities are adequately addressed, including by ensuring that the right market signals are sent to the private sector, with due regard to any adverse social impacts.

29. presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);
29. Urges the Basel Committee and the Commission to ensure that, in consolidated capital calculations, both risk and capital are taken into account in a balanced and prudent manner, that, in particular, capital received from minorities that has been directly contributed to credit institutions within the same banking group should be appropriately recognised (i.e. minority interest), and that holdings of regional cooperative and savings banks in their central institutions are not hampered (i.e. no deduction from own funds);

28. presse le comité de Bâle et la Commission de veiller à ce que les risques et les fonds propres soient pris en compte de manière équilibrée (intérêts minoritaires) dans les calculs des fonds propres consolidés et que les capitaux reçus de minorités contribuant directement au capital des établissements de crédit du même groupe bancaire soient dûment reconnus, et que les holdings de coopératives régionales et de banques d'épargne dans l'établissement-mère ne soient pas soumis à restrictions (pas de déduction des fonds propres);
28. Urges the Basel Committee and the Commission to ensure that, in consolidated capital calculations, both risk and capital are taken into account in a balanced and prudent manner, that, in particular, capital received from minorities that has been directly contributed to credit institutions within the same banking group should be appropriately recognised (i.e. minority interest), and that holdings of regional cooperative and savings banks in their central institutions are not hampered (i.e. no deduction from own funds);

soient dûment informés de la consommation réelle d’électricité et des coûts s’y rapportant, à une fréquence suffisante pour leur permettre de réguler leur propre consommation d’électricité.
are properly informed of actual electricity consumption and costs frequently enough to enable them to regulate their own electricity consumption.

soient dûment informés de la consommation réelle de gaz et des coûts s’y rapportant, à une fréquence suffisante pour leur permettre de réguler leur propre consommation de gaz.
are properly informed of actual gas consumption and costs frequently enough to enable them to regulate their own gas consumption.

7. espère que l'Observatoire prendra d'autres mesures à l'effet de renforcer la coopération interinstitutionnelle, en recourant à la formule des meilleures pratiques, non sans faire en sorte que les intérêts et les contraintes propres aux agences soient dûment pris en compte;
7. Expects the Centre to take further steps to enhance interinstitutional cooperation, based on a best practice approach, while allowing for the specific interests of and constraints upon Agencies to be taken duly into consideration;