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Vertaling van "plutôt qualifier l'article " (Frans → Engels) :

Il vient plutôt qualifier l'article 5, c'est-à-dire que pour pouvoir être qualifié en vertu de l'article 6, intitulé « Représentation du Québec », il faut d'abord avoir été qualifié en vertu de l'article 5.

Instead, it qualifies section 5, meaning that to be qualified under section 6, titled “Représentation du Québec”, you must first be qualified under section 5.


Je ne suis pas nécessairement de votre avis, mais j'aimerais bien savoir pour quelles raisons vous croyez que la commissaire à l'information.Lors de son témoignage devant notre comité, elle a dit pouvoir compter au sein de son bureau sur de nombreux experts tout à fait qualifiés pour interpréter les dispositions de l'article 68.1, mais vous semblez croire que cela devrait relever du CRTC. Pouvez-vous nous dire pourquoi vous pensez que c'est le CRTC qui devrait déterminer si l'article 68.1 doit s'appliquer, ...[+++]

I'm not quite sure I agree with you, but I'm interested in why you would think the Information Commissioner.She indicated when she was here that she has many experts in her office who are quite qualified in interpreting, in her view, the provisions of 68.1, but you seem to think the CRTC should be the determining body on whether 68.1 should apply.


Ils qualifient souvent notre démarche de colonialiste car nous fondons notre projet de loi sur le paragraphe 91(24) plutôt que de simplement reconnaître et mettre en oeuvre les droits évoqués à l'article 35.

Often they call our approach colonialist because we use section 91(24) as the basis for passing legislation instead of simply recognizing or implementing section 35.




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plutôt qualifier l'article ->

Date index: 2022-07-17
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