Vertaling van "paragraphe 91 plutôt " (Frans → Engels) :

Le gouvernement Pearson et le Parlement ont eu recours à la procédure du paragraphe 91(1) en 1965 pour que les sénateurs ne soient plus nommés à vie, mais prennent plutôt leur retraite à 75 ans.
The subsection 91.1 formula was used in 1965 by the Pearson government and the Parliament at the time to change the Constitution, causing senators to no longer be elected for life, but rather to be elected until age 75.

Comme il ne s'agit pas d'un mariage au sens du paragraphe 91(26) de la Constitution, il nous apparaît plutôt de la compétence des législatures provinciales d'adopter des lois relativement à la propriété et aux droits civils, tel que le stipule le paragraphe 92(13).
Given that this is not marriage as provided for by paragraph 91(26) of the Constitution, it seems to us that it is rather up to the provisional legislators to enact laws concerning property and civil rights, as stipulated by paragraph 92(13).

Ils réclament souvent le droit d'entamer de nouvelles négociations constitutionnelles, insistent pour que les bandes régies par la Loi sur les Indiens aient tous les pouvoirs et le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale ou encore pour que nous allions de l'avant en fonction de l'article 35 de la Constitution de 1982 plutôt que du paragraphe 91(24) de la Constitution de 1867.
Often they demand that we return to the constitutional table, or demand a simple acceptance that all bands under the Indian Act have a fully empowered inherent right of self-government, or that we ought to be pursuing section 35 instead of section 91(24) of our Constitution.

91. invite les États membres à améliorer activement la situation de la femme, notamment en prenant des mesures temporaires spéciales en vue d'accélérer la réalisation de l'égalité de fait entre les femmes et les hommes, conformément à leurs obligation en vertu de la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et en particulier de ses articles 3 et 4; recommande que les institutions européennes, lorsqu'elles évaluent la légalité des mesures d'action positive prises sur la base de l'article 141, paragraphe 4, du traité CE, de la déclaration n° 28 du traité d'Amsterdam et des directives fondées sur l'article 13 du traité CE, tiennent compte de l'approche d'égalité matérielle découlant de cette convention, ce qui signifie notamment que les mesures temporaires spéciales sont considérées comme des instruments valables pour atteindre l'égalité de fait, plutôt qu'un simple tremplin vers le principe formel de l'égalité de traitement;
91. Calls on the Member States actively to improve the position of women, inter alia by taking temporary special measures with a view to accelerating de facto equality between men and women, in accordance with their obligations under the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination of Women (CEDAW), especially articles 3 and 4 thereof; recommends that European institutions, when evaluating the legality of the positive action measures on the basis of article 141(4) TEC, Declaration No 28 to the Amsterdam Treaty and the Directives on the basis of Article 13 TEC, take into account the substantive equality approach following from this Convention, which means (inter alia) that temporary special measures are regarded as suitable instruments to reach de facto equality instead of an inroad to the formal principle of equal treatment;

Le Canada ne s’est jamais prononcé sur la question de savoir si les terres de Kanesatake sont visées par le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, en qualité de « terres réservées pour les Indiens », soutenant plutôt qu’elles relèvent de la compétence fédérale en tant que « propriétés publiques » aux termes du paragraphe 91(1A) de la Constitution.
Canada had never taken a position on the question of whether Kanesatake lands fell under subsection 91(24) of the Constitution Act, 1867, as “Lands reserved for the Indians,” arguing instead that they came under federal jurisdiction as “public property” under subsection 91(1A) of the Constitution.

En résumé, les principales critiques des Premières nations étaient les suivantes : le projet de loi a été rédigé sans consultation ou consentement à la suite d’un processus défectueux; il était fondé sur le paragraphe 91(24) de la Constitution de 1867, plutôt que sur une approche basée sur les droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; il constituait une attaque contre les traités historiques et une menace pour le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale prévu à l’article 35; il imposait un contrôle bureaucratique accru de la vie des gens des Premières nations sans résoudre les anciens problèmes sociaux et économiques; il ne répondait pas aux besoins urgents des collectivités des Premières nations en matière de santé, de logement et d’emploi, ou ne tenait pas compte des préoccupations des femmes des Premières nations; il imposait une approche uniformisée comportant des exigences supplémentaires pour toutes ces collectivités et aucun engagement parallèle à fournir les ressources ou les appuis nécessaires; il servait les intérêts du gouvernement en réduisant la responsabilité fédérale, augmentait les coûts de la gouvernance et ne prévoyait pas de mesures pour rendre ces collectivités aptes à développer leur économie.
In condensed form, some of First Nations’ primary criticisms were that the bill: was drafted without consultation or consent following a flawed process; was based on subsection 91(24) of the 1867 Constitution, rather than on a rights-based approach under section 35 of the Constitution Act, 1982; represented an attack on historical treaties and a threat to the inherent right of self-government under section 35; imposed more bureaucratic control over the lives of First Nations people without resolving long-standing social and economic issues; failed to address urgent needs of First Nations communities in matters such as health, housing and employment, or the concerns of First Nations women; imposed a one-size-fits-all approach with numerous additional requirements for all First Nations communities and no parallel commitment to provide necessary resources or supports; served the interests of government by off-loading federal responsibility; increased the costs of governance for First Nations communities; and failed to provide measures that would enable First Nations communities to develop their economies.