Traduction de «plusieurs délégations souhaitent » (Français → Anglais) :

Lors d'une réunion en novembre 2003, plusieurs délégations avaient souhaité que les services de la Commission réexaminent la décision 96/455/CEE de la Commission du 25 juin 1996 relatives aux mesures d'information et de publicité en ce qui concerne le Fonds de cohésion.
At the November 2003 meeting, several delegations expressed the wish to see the Commission Decision n° 96/455/EEC of 25 June 1996 concerning information and publicity measures for CF reviewed by the Commission services.

Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

En ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de réglementation avec contrôle par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes délégués peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
As regards the replacement of references to the regulatory procedure with scrutiny with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of delegated acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as conferring implementing powers on the Commission or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

un grand nombre de délégations ont fait remarquer que les prix et la consommation de la viande de volaille avaient chuté dans leurs pays depuis l'année dernière et que les stocks de volaille avaient augmenté; plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d'une action rapide en vue de rétablir la confiance des consommateurs, d'augmenter les prix et de renforcer la consommation; plusieurs délégations estiment qu'il convient de lancer immédiatement une campagne au niveau de la Communauté afin de soutenir la consommation de viande de volaille; plusieurs délégations souhaitent que les mesures de soutien du marché financées par la Communauté puissent revêtir diverses formes - notamment des aides au stockage privé ou à la réduction de l'offre pour les éleveurs de volailles, l'indemnisation des actions de destruction des œufs à couver et des animaux reproducteurs - en fonction de la situation de l'État membre concerné. Les délégations française et polonaise ont transmis par écrit des suggestions (documents 7453/06 et 7356/06) concernant les mesures qui pourraient être adoptées au niveau de la Communauté afin de résoudre la crise dans l'industrie de la volaille; certaines délégations sont favorables à un étiquetage spécifique concernant l'origine de la viande de volaille et des produits à base de volaille.
a large number of delegations noted that the prices and consumption of poultry meat had fallen since last year in their countries and that poultry stocks had increased; several delegations insisted on the need for rapid action to be taken to restore consumer confidence, increase prices and improve consumption; several delegations thought that a Community campaign to support the consumption of poultry meat should to be started immediately; several delegations wanted Community-financed market support measures to be able to take various forms - such as aid for private storage, aid for reduced supply, aid to poultry breeders, compensation for the destruction of hatching eggs and breeding animals - depending on the individual situation of the Member State concerned; The French and Polish delegations submitted written suggestions (7453/06, 7356/06) on possible measures to be adopted at Community level in response to the crisis in the poultry industry; some delegations were in favour of specific labelling of origin for poultry meat and products.

La question de savoir si l’Europe devrait injecter ses précieuses ressources financières dans le domaine du développement rural ou même dans celui de la coopération transfrontalière en vue de la prévention et de la lutte contre les incendies reste toutefois entière. Même si je me rends parfaitement compte que c’est ce que souhaitent plusieurs délégations, je ne considère pas la prévention des incendies de forêts et la création d’allées coupe-feu comme une mission particulièrement européenne.
Whether, however, Europe should apply its precious financial resources to rural development or even to cross-border cooperation in preventing and fighting forest fires, is another question; while I realise that a number of delegations are calling for this, I do not regard the prevention of forest fires and the creation of firebreaks as a specifically European task.

Étant donné les implications financières importantes de cette proposition, plusieurs délégations ont souhaité attendre que la discussion sur les perspectives financières se termine avant de prendre une décision définitive.
Given the significant financial implications of this proposal, several delegations wished to wait for the conclusion of the discussion on the financial perspectives before taking a definitive decision.

s'agissant de la fixation des plafonds financiers en euros, plusieurs des Etats membres hors zone euro ont exprimé leurs vives préoccupations relatives aux risques de change pesant sur elles lors du remboursement de dépenses; s'agissant de l'autorité compétente pour veiller au respect du plafond des dépenses agricoles, plusieurs délégations ont exprimé le souhait que le Conseil conserve cette prérogative; en ce qui concerne l'obligation de signer la déclaration agréé, plusieurs délégations ont exprimé leurs craintes que cette disposition n'entraîne une charge administrative supplémentaire et inutile; plusieurs Etats membres ont indiqué leur opposition à ce que les conséquences financières de l'absence de recouvrement de montants indus soient supportées à hauteur de 50% par l'Etat membre et 50% par la Communauté lorsque le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales.
on the setting of financial ceilings in euro, several Member States outside the euro zone voiced serious concern at the exchange risks they faced with the reimbursement of expenditure; regarding the authority to be responsible for ensuring compliance with the agricultural expenditure ceiling, several delegations asked that this prerogative should remain with the Council; as regards the obligation to sign a statement of assurance, several delegations feared that this provision would entail an additional and pointless administrative burden; several Member States were opposed to the financial consequences of non-recovery of amounts paid in error being shared 50%-50% by the Member State and the Community where recovery was the subject of proceedings before a national court.

Quant aux exigences concernant les crédits de projets qui sont acceptés dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE, plusieurs délégations ont estimé que ces exigences ne devraient pas être plus strictes que celles convenues sur le plan international en vertu des accords de Marrakech, compte tenu de la décision adoptée lors de la neuvième réunion de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, alors que d'autres délégations ont souhaité poursuivre l'examen des conditions applicables à certains types de crédits, notamment ceux issus des puits et des grands barrages.
Concerning the setting of quantitative limits to credit conversion, delegations stressed the need to ensure that priority is given to achieving emission reductions through domestic measures. Many delegations, however, considered that a capping mechanism would create uncertainty for operators. As regards the requirements for project credits that are accepted in the EU emission trading scheme, several delegations considered that these requirements should not be more stringent than those agreed internationally in the Marrakech Accords, taking into account the decision adopted at COP 9, while other delegations wished to further examine the conditions for certain types or credits, especially from sinks and large water dams.

le système de limitation de l'effort de pêche basé sur le nombre de jours en mer par an pour le navire : plusieurs délégations ont indiqué leur souhait de disposer de procédures simplifiées;
the fishing effort limitation system based on the number of days at sea per year per vessel: several delegations expressed a desire for simplified procedures;

les délégations ont rappelé leurs positions sur la prise en charge des tâches de contrôle et d'exécution dans les eaux des Organisations Régionales de Pêche ; une très large majorité des délégations semblent prêtes à accepter la solution proposée par la Commission pour l'exercice des contrôles dans les eaux des ORP, dans l'attente d'un arrangement définitif au Conseil sur cette question ; plusieurs délégations ont d'ailleurs rappelé leur souhait de voir un tel débat avoir lieu au Conseil rapidement sur la base d'une proposition de la Commission.
delegations highlighted their positions regarding the discharge of control and implementing tasks in the waters of the RFOs; a very large majority of delegations seemed prepared to accept the solution proposed by the Commission for the implementation of controls in RFO waters pending a definitive solution by the Council; several delegations also expressed their wish to see such a debate held soon in the Council on the basis of the Commission proposal.