Traduction de «plusieurs dossiers législatifs » (Français → Anglais) :

(22 bis) Pour garantir un accès effectif aux informations à des fins de surveillance du marché, dans les cas où un EPI relève d'un ou de plusieurs actes législatifs d'harmonisation de l'Union, les informations requises afin d'identifier tous les actes applicables de l'Union devraient être disponibles dans une déclaration unique de conformité UE. Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette déclaration unique de conformité UE pourrait être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.
(22a) To ensure effective access to information for market surveillance purposes, in cases where PPE is covered by one or more Union harmonisation legal acts the information required to identify all applicable Union acts should be available in a single EU declaration of conformity. In order to reduce the administrative burden on economic operators, it should be possible for that single EU declaration of conformity to be a dossier made up of relevant individual declarations of conformity.

La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement de plusieurs dossiers législatifs, en particulier:
The Council was informed by the presidency of developments with regard to a number of legislative dossiers, in particular:

En ce qui concerne la durée de la délégation de pouvoir, nous nous félicitons de l’idée d’une tacite reconduction telle qu’elle est exprimée dans le rapport, et nous la soutenons, car nous l’avons trouvée très constructive et nous pouvons dire que des solutions de cette nature ont déjà été trouvées dans plusieurs dossiers législatifs.
Regarding the duration of the delegation of power, here we very much welcome and support the idea of tacit renewal, as expressed in the report, because we found it very constructive and we can say that some solutions of this nature have already been found in several legislative files.

Le raisonnement sous-tendant la proposition était que, dans des cas particuliers, "lorsqu'un dossier législatif qui revête une importance majeure ne relève pas clairement de la compétence d'une commission, mais qu'il peut en revanche être également réparti entre plusieurs commissions [...] il convient de résoudre le conflit de compétences selon les principes d'égalité et de coopération.
The reasoning behind the proposal was that, in certain specific cases, ‘where a legislative dossier does not fall clearly within the competence of one committee but is rather equally divided among two or more committees and is of major importance [.] the solution to a conflict of competence should be based on equality and cooperation.

14. constate le niveau élevé des crédits proposés pour la poursuite de la stratégie pluriannuelle en matière d'informatique; est conscient qu'il pourrait falloir plusieurs années pour que les projets en cours soient menés à bien; se félicite du lancement du programme e-commission; croit savoir qu'une version pilote du programme e-réunions est en cours d'élaboration; réclame un complément d'informations sur les coûts probables de ce programme et sur la date à laquelle il devrait être pleinement mis en œuvre; demande que soit soumise à la commission des budgets une analyse coûts-avantages concernant le projet relatif à la tenue de réunions sans dossiers imprimés; encourage son administration à mener des politiques qui permettront aux députés d'utiliser des outils efficaces basés sur les nouvelles technologies et à soutenir plus efficacement le processus législatif, notamment par la mise en œuvre du système de gestion des connaissances; demande de même le recours généralisé à la vidéoconférence, ce qui permettrait de réduire encore les frais de voyage des députés comme du personnel;
14. Notes the high level of appropriations proposed for the continuation of the multiannual ICT strategy; understands that it could take several years for projects currently being undertaken to be completed; welcomes the launch of the e-committee programme; understands that a pilot scheme for the e-meetings programme is currently underway; requests further information about the possible costs of this programme and when it will be fully implemented; calls for a cost benefit analysis of the paperless meetings project to be presented to the Committee on Budgets; encourages its administration to pursue the policies which will enable Members to use effective tools based on new technologies and support the legislative process more effectively, in particular through bringing the Knowledge Management System to fruition; by the same token calls for the increased use of video conferencing which could help to further reduce the travel costs of both Members and staff;

14. constate le niveau élevé des crédits proposés pour la poursuite de la stratégie pluriannuelle en matière d'informatique; est conscient qu'il pourrait falloir plusieurs années pour que les projets en cours soient menés à bien; se félicite du lancement du programme e-commission; croit savoir qu'une version pilote du programme e-réunions est en cours d'élaboration; réclame un complément d'informations sur les coûts probables de ce programme et sur la date à laquelle il devrait être pleinement mis en œuvre; demande que soit soumise à la commission des budgets une analyse coûts-avantages concernant le projet relatif à la tenue de réunions sans dossiers imprimés; encourage son administration à mener des politiques qui permettront aux députés d'utiliser des outils efficaces basés sur les nouvelles technologies et à soutenir plus efficacement le processus législatif, notamment par la mise en œuvre du système de gestion des connaissances; demande de même le recours généralisé à la vidéoconférence, ce qui permettrait de réduire encore les frais de voyage des députés comme du personnel;
14. Notes the high level of appropriations proposed for the continuation of the multiannual ICT strategy; understands that it could take several years for projects currently being undertaken to be completed; welcomes the launch of the e-committee programme; understands that a pilot scheme for the e-meetings programme is currently underway; requests further information about the possible costs of this programme and when it will be fully implemented; calls for a cost-benefit analysis of the paperless meetings project to be presented to the Committee on Budgets; encourages its administration to pursue policies which will enable Members to use effective tools based on new technologies and support the legislative process more effectively, in particular through bringing the Knowledge Management System to fruition; by the same token calls for the increased use of video conferencing which could help to further reduce the travel costs of both Members and staff;

Le Programme législatif et de travail de la Commission pour 2006 (ci-après «le programme de travail») tient pleinement compte des tendances économiques et politiques actuelles ainsi que de la position défendue par l'Europe dans plusieurs grands dossiers stratégiques.
The Commission Legislative and Work Programme (hereafter “Work Programme”) for 2006 takes full account of current economic and political trends and where Europe stands on several key strategic dossiers.

Ces services et mesures sont déjà en place et sont renforcés et définis de façon rigoureuse par les dispositions du projet de loi C-19 concernant l'élaboration de textes législatifs et par celles qui énoncent les pouvoirs du Conseil de gestion financière des premières nations et de la Commission de la fiscalité des premières nations (1615) Enfin, il est nécessaire de disposer, à l'échelle locale, d'une assiette de revenu comprenant une ou plusieurs sources de revenu dont certaines peuvent être d'ordre général et d'autres associées à des services spécifiques, une assiette de revenu globalement suffisante pour financer les services et les obligations de capital, administrée de façon juste et efficace et appuyée par des mesures de contrôle et des dossiers financiers appropriés.
This already exists and is reinforced and rigorously defined by the lawmaking provisions of Bill C-19, as well as by the provisions that spell out the powers of the Financial Management Board and the First Nations Tax Commission (1615) Finally, at the local level one needs a revenue base consisting of one or more revenue sources, some of which may be general and some of which may be matched to particular services, a revenue base that is sufficient in the aggregate to fund services and capital obligations, that is administered fairly and effectively, and that is supported by proper financial controls and records.

Il faut souligner par ailleurs que l'action proposée par la Commission dans ce dossier germano-autrichien ne remet nullement en cause les systèmes législatifs existant dans plusieurs pays ( par exemple la loi Lang en France ) ou sur des systèmes contractuels qui concernent exclusivement des marchés nationaux, sans effet sur le commerce intra-communautaire.
The action the Commission is proposing in this German and Austrian case does not call into question the systems laid down by law in some countries (such as the Lang Act in France, for example), or agreement-based systems which apply to the markets of particular countries only and do not affect trade between Member States.