Traduction de «plus tard au mois de juillet 2015 afin » (Français → Anglais) :

L'objectif est, grâce à la forte volonté politique de toutes les institutions européennes, d'adopter le projet de règlement EFSI au plus tard au mois de juillet 2015 afin que le fonds EFSI puisse être mis en place au plus tard en septembre 2015 et que les fonds puissent commencer dès l'automne à être investis dans des projets d'infrastructure dans les domaines des transports, des technologies numériques et des télécommunications, ainsi que dans des hôpitaux et des écoles.
With strong political will from all EU institutions, the aim is to adopt the draft EFSI regulation by July 2015 - at the latest - so that the EFSI can be established no later than September 2015 and funds can start flowing into, for example, infrastructure investments in transport, digital, telecoms as well as hospitals and schools by the autumn.

Afin de répondre rapidement à l'émergence et à la propagation de nouvelles substances psychoactives nocives dans l'Union, il convient que les États membres appliquent les dispositions de la décision-cadre 2004/757/JAI aux nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves pour la santé publique et, le cas échéant, des risques graves pour la société le plus rapidement possible et au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur d'un acte délégué modifiant l'annexe en vue d'inclure ces substances dans la définition du terme «drogue».
In order to swiftly address the emergence and spread of harmful new psychoactive substances in the Union, Member States should apply the provisions of Framework Decision 2004/757/JHA to new psychoactive substances which pose severe public health risks and, where applicable, severe social risks, as soon as possible but no later than six months from the entry into force of a delegated act amending the Annex to include them in the definition of ‘drug’.

Le délai pour l'adoption d'une décision finale est le 1 juin 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer, toutes deux américaines, la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d'acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser‑Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d'acquisition des activités de l'entreprise ADM dans le secteur du chocolat industriel par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d'acquisition des activités de l'entreprise Alstom dans le secteur de l'énergie par General Electric, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA for the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015; the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015; the proposed acquisition of Alstom's energy related divisions by General Electric with a deadline on 8 July 2015; the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015; le projet d’acquisition deJazztel par Orange sur le marché espagnol des télécommunications, la date limite fixée pour la décision étant le 30 avril 2015; le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer (deux entreprises américaines), la décision devant être prise au plus tard le 26 mai 2015; le projet de création d’une entreprise commune par deux des principaux fabricants mondiaux de café, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V (Pays-Bas) et Mondelēz International Inc (États-Unis), le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale étant le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; le projet d’acquisition de l'activité «chocolat industriel» d'ADM par Cargill, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
the planned acquisition of a controlling stake in De Vijver Media by Liberty Global, with a decision deadline on 5 March 2015; the planned acquisition of Jazztel by Orange in the Spanish telecommunications market. The deadline for a decision is 30 April 2015; the planned acquisition of Biomet by Zimmer, both of the US, with a decision deadline on 26 May 2015; the proposed joint venture between two of world's leading coffee manufacturers, Douwe Egberts Master Blenders 1753 B.V. of the Netherlands, and Mondelēz International Inc. of the US. The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of ADM's industrial chocolate business by Cargill, with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

Le délai fixé par la Commission pour l’adoption d’une décision finale est le 1 juin 2015; le projet d’entreprise commune entre les trois organisations de gestion collective de droits PRSfM, STIM et GEMA pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales, la décision devant être prise au plus tard le 26 juin 2015; le projet d’acquisition du fabricant américain d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens (Allemagne), la décision devant être prise au plus tard le 30 juin 2015; Le projet d’acquisition, par General Electric, des activités d'Alstom dans le secteur de l'énergie, la décision devant être prise au plus tard le 8 juillet 2015; le projet d’acquisition du gestionnaire de réseau de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan SOCAR.
The Commission's deadline for a final decision is 1 June 2015; the proposed joint venture between the three collective rights management organisations PRSfM, STIM and GEMA in the online licensing of musical works, with a deadline on 26 June 2015; the proposed acquisition of US-based rotating equipment manufacturer Dresser-Rand by Siemens of Germany, with a deadline on 30 June 2015. the proposed acquisition of Alstom's energy related divisions by General Electric with a deadline on 8 July 2015. the proposed acquisition of the Greek gas transmission system operator DESFA by the Azeri state oil company SOCAR.

L'un des témoins entendus par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre était Marc Mayrand, directeur général des élections du Canada. Il a dit qu'il espérait que tout amendement apporté au projet de loi soit adopté au plus tard au printemps 2014, afin que son bureau puisse mettre en œuvre les changements nécessaires et obtenir des ressources supplémentaires à temps pour le mois d'octobre 2015.
One of the witnesses at the Procedure and House Affairs Committee was Marc Mayrand, Chief Electoral Officer of Canada, who said that it is his hope that any amendments to the bill will be adopted by spring 2014 for his office to implement changes and secure additional resources in time for October 2015.

L’AEMF soumet les projets de normes techniques de réglementation visés au premier alinéa à la Commission au plus tard le 3 juillet 2015 en ce qui concerne les informations publiées conformément aux articles 6 et 20 du règlement (UE) no 600/2014 et au plus tard le 3 juillet 2015 en ce qui concerne les informations publiées conformément aux articles 10 et 21 du règlement (UE) no 600/2014.
ESMA shall submit the draft regulatory technical standards referred to in the first subparagraph to the Commission by 3 July 2015 in respect of information published in accordance with Articles 6 and 20 of Regulation (EU) No 600/2014 and by 3 July 2015 in respect of information published in accordance with Articles 10 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014.

8. L’ABE émet, au plus tard le 3 juillet 2015, des orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010 afin de définir plus précisément les mesures prévues au paragraphe 5 et les circonstances dans lesquelles chaque mesure peut être appliquée.
8. EBA shall, by 3 July 2015, issue guidelines in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010 to specify further details on the measures provided for in paragraph 5 and the circumstances in which each measure may be applied.

Afin de faciliter la mise en œuvre de la présente directive, la Commission met des guides pratiques non contraignants à disposition au plus tard six mois avant le 1er juillet 2016.
In order to facilitate the implementation of this Directive the Commission shall make available non-binding practical guides at the latest six months before 1 July 2016.

5. Lorsque, au 18 juillet 2013, aucune entreprise menant des opérations régies par l’article 20 n’est enregistrée dans un État membre relevant du paragraphe 3 ou 4, ledit État membre n’est tenu de mettre en vigueur les mesures qui sont nécessaires pour garantir le respect de l’article 20 que douze mois après l’enregistrement ultérieur d’une telle entreprise dans ledit État membre ou le 19 juillet 2015 au plus tard, si cette date est ultérieure.
5. Where, on 18 July 2013, no company conducting operations covered by Article 20 is registered in a Member State falling within paragraph 3 or 4, that Member State shall be obliged to bring into force those measures which are necessary to ensure compliance with Article 20 only as from 12 months following any later registration of such a company in that Member State or by 19 July 2015, whichever is the later.