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Vertaling van "plus rien n’empêche " (Frans → Engels) :

Même si elle avait disposé de données à l'appui de cette allégation, la Commission a constaté que rien n'empêche que la composition par type de produits évolue vers des types de produits plus chers.

Even if it had available to it the data supporting this claim, the Commission found that there is nothing preventing the product-type composition to shift towards the higher-tier priced product types.


Quant à l'établissement d'écoles non confessionnelles, rien ne l'empêche, dans le texte actuel de la clause 17; rien n'empêche non plus le financement intégral de ces écoles; et rien non plus n'oblige le gouvernement à financer les écoles plus généreusement qu'il ne le fait en ce moment.

As far as the establishment of non-denominational schools is concerned, nothing in the current Term 17 precludes that; nothing in the current Term 17 precludes that these schools be fully funded; nothing in the current Term 17 compels the government to provide additional funding for schools any more than they are providing now.


Même si rien n’empêche les États membres d’établir des règles prévoyant à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, il ne devrait pas être exigé d’eux d’établir des règles concernant les sanctions administratives applicables à des infractions au présent règlement qui sont déjà passibles de sanctions en vertu du droit pénal national au 3 juillet 2016 au plus tard.

Even though nothing prevents Member States from laying down rules for administrative as well as criminal sanctions for the same infringements, they should not be required to lay down rules for administrative sanctions for infringements of this Regulation which are already subject to national criminal law by 3 July 2016.


Rien ne devrait empêcher les transporteurs d’accorder au passager des conditions contractuelles plus favorables que celles fixées dans le présent règlement.

Nothing should prevent carriers from offering contract conditions more favourable for the passenger than the conditions laid down in this Regulation.


Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent plus supporter l'approche adoptée par le chef libéral à l'égard de la criminalité, qui consiste à ne rien entendre, à ne rien dire et à ne pas agir tandis que les députés de son parti ne font rien pour empêcher le Sénat à majorité libérale de retarder et de bloquer l'adoption de la Loi sur la lutte contre les crimes violents.

Mr. Speaker, Canadians have had enough of the Liberal leader's hear nothing, say nothing and do nothing approach to tackling crime, while the members of his party sit back and watch the Liberal-controlled Senate delay and obstruct the passage of the tackling violent crime act.


Rien n'empêche vos membres de présenter une ventilation et d'expliquer que le prix affiché de 4,99 $ correspond à un prix de 4,25 $ plus les frais d'amélioration aéroportuaire et plus les autres frais?

There's nothing that would stop your members from listing a breakdown and showing a price of $4.99 and saying it's $4.25 plus this for the AIF and this for whatever else, is there?


En deuxième lieu, après l'élaboration fructueuse de la directive en matière de participation des travailleurs dans le cadre de la société européenne et de la directive en matière d’information et de consultation, plus rien n’empêche une révision de la directive relative au comité d’entreprise européen.

Secondly, following the successful completion of the directive on worker participation in the framework of the European Company and the directive on the information and consultation of workers, nothing now stands in the way of a review of the enterprise committee directive.


« la Chambre rejette l'exposé budgétaire du gouvernement parce qu’il néglige de pourvoir adéquatement à la sécurité économique et nationale en continuant à sous-financer les forces militaires du Canada, avec le deuxième niveau parmi les plus bas pour ce qui est des dépenses de défense au sein de l’OTAN; en augmentant les dépenses globales à un taux neuf fois plus élevé que le taux de croissance de l’économie; en ne réaffectant pas les fonds consacrés à des secteurs peu prioritaires à d’autres qui ont une haute priorité, comme les soins de santé et l’agriculture; en ne faisant rien ...[+++]

“this House rejects the government's budget statement because it fails to provide adequately for the national and economic security of Canada by continuing to underfund Canada's military at the second lowest level of defence expenditure in NATO; by increasing overall spending at a rate nine times faster than the rate of growth in the economy; by failing to reallocate spending from low to high priority areas such as health care and agriculture; by failing to address the long-term slide in Canada's productivity and standard of living; by increasing payroll taxes in the midst of a recession; and by planning for no reduction in Canada's ...[+++]


Rien pour empêcher l'extension du chômage, rien pour protéger les salariés, rien pour empêcher que les grandes entreprises poussent vers la misère une fraction de la population, simplement pour enrichir encore plus leurs actionnaires !

There is nothing to prevent the spread of unemployment, nothing to protect employees, nothing to prevent the major concerns driving part of the population into poverty simply to make their shareholders richer still!


Rien n'empêche non plus les Etats membres d'imposer des normes plus strictes, telles que l'installation obligatoire de ceintures de sécurité à tous les sièges, dans le cadre de leur propre système de réception par type.

Member States can still in the framework of national type approval systems, impose stricter standards such as the fitting of safety belts to all seats.




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Date index: 2023-08-07
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