Traduction de «plus jugée irrecevable simplement parce » (Français → Anglais) :

[29] Après s’être penché sur ce dossier, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a recommandé qu’une question ne soit plus jugée irrecevable simplement parce qu’elle concerne un point figurant à l’ordre du jour.
[29] After consideration of the events, the Procedure and House Affairs Committee recommended that questions should no longer be ruled out of order on the sole basis that they anticipated the Orders of the Day.

Pendant cette période, le Royaume-Uni ne participera plus aux processus de décision de l'Union européenne, simplement parce qu'il ne sera plus un Etat membre le 30 mars 2019.
During this period, the UK will no longer participate in the decision-making process of the EU, as it will no longer be a Member State as of 30 March 2019.

L’amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur des transports a été jugée spécialement importante parce que ce secteur consomme la plus grande part des produits pétroliers et présente le profil de croissance le plus rapide en ce qui concerne les émissions.
Improving energy efficiency in the transport sector was considered of special importance, since this sector consumes the bulk of oil products and has the fastest growing emission profile.

Simplement parce que, en plus de quitter l'Union européenne, le gouvernement britannique a décidé de quitter le marché intérieur et l'union douanière.
Simply because, in addition to leaving the European Union, the UK government has decided to leave the customs union and the internal market.

D'autres affirment qu'après le Brexit il sera encore possible de participer à certains volets du marché unique, simplement parce que, ensemble pendant plus de quatre décennies, nous avons partagé les mêmes règles, et que nous pouvons continuer à nous faire confiance.
Others claim that – after Brexit – it will still be possible to participate in parts of the Single Market. Simply because we have been together for more than four decades, with the same rules, and we can continue to trust each other.

Cependant, le député d'Ajax—Pickering sait que sa motion, malgré son caractère draconien ne sera pas jugée irrecevable simplement parce qu'elle bafoue tout sens de l'équité.
But of course the member for Ajax—Pickering knows that his motion, regardless of how draconian it is and it is draconian can't be ruled out of order simply because it violates any sense of fairness.

Le président: Non. M. Brian Jean: S'ils ont été déclarés irrecevables par le président du comité — et, manifestement, aucun d'entre eux ne l'a été, sauf dans des cas précis —, pourraient-ils être jugés irrecevables du fait que, par exemple, dans ce cas-ci, l'amendement numéro 1 a fait l'objet d'un vote, puis la situation a changé, car je crois que les amendements CPC-3, CPC-4, CPC-5, CPC-8, CPC-9 et CPC-10 ont par la suite été jugés irrecevables uniquement parce que l'article 1 a été adopté?
The Chair: No. Mr. Brian Jean: If it's been ruled out of order by the chair of the committee, which obviously none have been—except for the situation where they were ruled out of order specifically—would it be considered to be ruled out of order specifically because, for instance, in this case, amendment number one was voted upon, and then it made the difference in that I think CPC amendments CPC-3, CPC-4, CPC-5, CPC-8, CPC-9, and CPC-10 were then out of order as a result of only that clause 1 being passed?

Au cours de la même période, le médiateur a reçu un nombre bien plus important de plaintes qui ne relevaient pas de sa compétence ou qui ont été jugées irrecevables (2 401 en 2007, 2 544 en 2008 et 2 392 en 2009).
During the same period, the Ombudsman received many more complaints deemed to fall outside his mandate or to be inadmissible (2 401 in 2007, 2 544 in 2008 and 2392 in 2009).

Le comité recommande à l'unanimité qu'une question ne soit pas jugée irrecevable simplement parce qu'elle concerne un point figurant à l'ordre du jour.
The committee unanimously recommends that a question be not ruled out of order on the sole basis that it anticipates orders of the day.

Nous disons que la motion est irrecevable, simplement parce qu'elle mentionne un comité qui n'existe pas.
We are stating that the motion is out of order simply because it refers to a committee which does not exist.