Le texte explique comment la Commission évaluera les apports de capitaux, les garanties, les prêts, le rendement des investissements etc., et il définit c
omment ces éléments seront examinés de façon systématique (jusqu'à présent, ils n'étaient évalués que cas par cas). La Commission considère, par exemple, que l
'Etat, tout comme n'importe quel autre investisseur dans une économie de marché, doit escompter un rendement équivalent à celui obtenu par des entreprises privées comparables sur leu
rs investi ...[+++]ssements, sous forme de dividendes ou de plus-values en capital.
The text explains how the Commission will evaluate capital injections, guarantees, loans, return on investment, etc. and sets out how these concepts will be applied on a systematic basis (They have hitherto only been considered on a case by case basis.) For example, the Commission considers that the state, in common with any other market economy investor, should expect a normal return obtained by comparable private undertakings on its capital investments, by way of dividends or capital appreciation.