Hi
er, j'ai énuméré 10 importants projets de loi du gouvernement qui ont reçu la sanction royale cette semaine, soit le
projet de loi S-6, pour éliminer la disposition de la dernière chance, le
projet de loi C-48, pour faire disparaître les peines à rabais dont bénéficiaient les auteurs de meurtres multiples, ainsi que le
projet de loi C-59,
auquel les libéraux s'étaient opposés, pour que les fraudeurs en co
l blanc ne puissent plus obtenir u ...[+++]ne libération conditionnelle anticipée.