Traduction de «plus explicites puisque » (Français → Anglais) :

La position du Conseil sur cette question menace de décrédibiliser de manière plus générale la suprématie de la procédure législative ordinaire puisqu'elle porte atteinte au principe selon lequel toute dérogation à cette forme de prise de décision doit être considérée comme exceptionnelle et ne devrait être possible que dans les cas explicitement prévus par le traité.
The position of the Council on this matter threatens to undermine more generally the supremacy of the ordinary legislative procedure, since it attacks the principle that any derogation from this form of decision-making must be considered to be of an exceptional nature and should only occur when specifically provided for under the Treaty.

d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

- d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/CE, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
- to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/EC extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

Il convient de mentionner explicitement ici l'Organisation mondiale de la santé puisqu'il s'agit de l'organisation internationale la plus importante dans le domaine de la santé.
The World Health Organisation should be specifically named here, as it is the most important international organisation in the field of health.

1. constate que, synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l'UE, la Charte des doits fondamentaux, c'est-à-dire l'ensemble des principes qu'elle énonce, est "reconnue" (Titre II article 7) et figure dans la partie II du texte du projet de Constitution élaboré par la Convention; déplore néanmoins que cette "reconnaissance" et cette intégration dans le projet de Constitution soient encore insuffisantes, puisque le caractère juridique contraignant de la Charte n'est pas explicitement mentionné, pas plus que la saisine directe et individuelle de la Cour de Justice de l'Union européenne n'est prévue;
1. Notes that the Charter of Fundamental Rights, which summarises the basic values on which the EU is founded, i.e. all the principles it sets out, has been ‘recognised’ (Title II, Article 7) and appears in Part II of the draft Constitution prepared by the Convention; regrets, however, that this ‘recognition’ and this incorporation in the draft Constitution are inadequate, since no explicit reference is made to the legally binding nature of the Charter and no provision is made for direct, individual referrals to the Court of Justice of the European Union;

en ce qui concerne la coopération judiciaire, l'article 31, paragraphe 1, point c) est encore plus explicite, puisque l'action en commun doit, entre autres, viser à «assurer, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de cette coopération, la compatibilité des règles applicables dans les États membres»;
As far as judicial cooperation is concerned, Article 31 (1)(c) is even more explicit, since common action shall include ‘ensuring compatibility in rules applicable in the Member States, as may be necessary to improve such cooperation’.

Les paragraphes 273.8(1) et (2) du projet de loi C-55 sont plus explicites puisque mention y est faite des communications « qui sont liées à une activité ou une catégorie d’activité qu’il [le ministre] mentionne précisément et qui sont destinées à de tels systèmes ou réseaux, en proviennent ou passent par eux ».
Sections 273. 8(1) and (2) in C-55 go into greater detail since they state that these communications are “in relation to an activity or class of activities specified in the authorization, if such communications originate from, are directed to or transit through” any computer system or network.

Les paragraphes 273.8(1) et (2) du projet de loi C‑55 et, maintenant, du projet de loi C-17 sont plus explicites puisque mention y est faite des communications qui sont « liées à une activité ou une catégorie d’activités qu’il [le ministre] mentionne précisément et qui sont destinées à de tels systèmes ou réseaux, en proviennent ou passent par eux ».
Sections 273. 8(1) and (2) in Bill C‑55 and now Bill C-17 go into greater detail, since they state that these communications are “in relation to an activity or class of activities specified in the authorization, if such communications originate from, are directed to or transit through” any computer system or network.

Cependant, la communauté autochtone a besoin de protections plus explicites puisque le Canada a toujours cherché à ne pas intégrer les dispositions des lois internationales sur les droits de la personne à ses propres lois.
However, in the Aboriginal community, we need more explicit protections, since Canada has made it a practice not to integrate the provisions of international human rights law into its own legislation.

Les paragraphes 273.8(1) et (2) du projet de loi C‑55 et, maintenant, du projet de loi C-7 sont plus explicites puisque mention y est faite des communications qui sont « liées à une activité ou une catégorie d’activités qu’il [le ministre] mentionne précisément et qui sont destinées à de tels systèmes ou réseaux, en proviennent ou passent par eux ».
Sections 273. 8(1) and (2) in Bill C‑55 and now Bill C-7 go into greater detail, since they state that these communications are “in relation to an activity or class of activities specified in the authorization, if such communications originate from, are directed to or transit through” any computer system or network.