Traduction de «plus de seize mois maintenant » (Français → Anglais) :

au plus tard seize mois après les dates visées à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 715/2007, les nouvelles réceptions ne doivent être effectuées qu’avec les carburants E10 et B7,
Not later than sixteen months after the dates set out in Article 10(4) of Regulation (EC) No 715/2007, new type -approvals shall only be performed with E10 and B7 fuels,

1. Seize mois au plus tard après la décision relative aux régions pour le calcul de la capacité, les GRT de chaque région pour le calcul de la capacité proposent une méthodologie commune pour la répartition des coûts du redispatching et des échanges de contrepartie.
1. No later than 16 months after the decision on the capacity calculation regions is taken, all TSOs in each capacity calculation region shall develop a proposal for a common methodology for redispatching and countertrading cost sharing.

La Commission demande aujourd'hui à ces États membres d'agir rapidement en leur adressant une lettre de mise en demeure au titre de l'article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).Les autorités luxembourgeoises, polonaises et portugaises disposent maintenant de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour assurer le respect des arrêts respectifs, faute de quoi la Commission peut saisir la Cour d'un recours, en indiquant le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.
The Commission is today requesting these Member States to swiftly do so by addressing them a letter of formal notice under Article 260(2) of the Treaty of the Functioning of the EU (TFEU).The Luxembourgish, Polish and Portuguese authorities now have two months to notify the Commission of the measures taken to ensure compliance with the respective judgements. Should they fail to do, the Commission may bring the case before the Court, specifying the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned.For more information, please refer to the full press release.

5. Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrites au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.
5. If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the 16th of the month.

Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrite au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.
If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the sixteenth of the month.

– que depuis l'adoption de ce protocole par l'OMC, le 6 décembre 2005 – il y a plus de seize mois maintenant – 7 pays seulement sur 150 concernés ont explicitement accepté l'amendement définitif de l'accord sur les ADPIC, à savoir États-Unis, Suisse, Salvador, République de Corée, Norvège, Inde et Philippines, ce qui est étonnamment court;
- since the WTO's adoption of the Protocol on 6 December 2005 - now more than 16 months ago - only 7 of the 150 countries concerned have explicitly accepted the definitive amendment of the TRIPS Agreement, namely the United States, Switzerland, Salvador, Korea, Norway, India and the Philippines, which is astonishingly few;

[9] Alors que le Danemark a complètement retiré ses réserves, la Suède autorise maintenant l'extradition vers un autre Etat membre lorsque la peine d'emprisonnement est de six mois ou plus.
[9] Whereas Denmark has completely withdrawn its reservations, Sweden now authorises extradition to another Member State where a sentence of six months' or more imprisonment is involved.

Les personnes âgées de plus de 50 ans, qu'elles soient actives ou au chômage, peuvent maintenant se joindre au New Deal 50 plus. A partir d'avril 2001, les adultes au chômage depuis 18 mois seront éligibles pour un New Deal 25 plus, plus intensif.
From April 2001 adults' unemployed for 18 months will be eligible for a more intensive New Deal for 25 plus.