Traduction de «plus ciblée proposée » (Français → Anglais) :

L’approche plus ciblée proposée vise à préserver la compétitivité internationale des secteurs qui risquent le plus de voir leur production délocalisée de l’UE vers des pays où les contraintes en termes d’émissions de gaz à effet de serre sont moindres, et à encourager l’investissement en faveur d’alternatives énergétiques innovantes et plus propres. En outre, la Commission propose que les recettes générées par les échanges de droits d’émission soient utilisées par les pays de l’Union pour financer des actions visant à aider les pays tiers à s’adapter aux effets du changement climatique.
The proposed more targeted approach aims at safeguarding the international competitiveness of industry sectors that are at the greatest risk of seeing their production relocated outside the EU to less Green House Gas constrained jurisdictions as well as in pushing energy investment toward innovative and cleaner alternatives. Further, the Commission proposes that revenues from the emission trading are used by Member States to finance actions to help third countries adapting to the impacts of climate change.

Un objectif clé consiste, en particulier, à garantir des procédures générales plus rapides étant donné que le temps est un élément essentiel pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant dans ces litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale. Plus précisément, les modifications ciblées suivantes sont proposées:
In particular, a key objective is to ensure quicker overall procedures given that time is of the essence in order to protect the best interests of the child in these cross-border parental responsibility disputes. More specifically, the following targeted changes are proposed:

37. insiste sur le fait que la contrebande de cigarettes constitue une source de financement non négligeable pour les organisations criminelles internationales et souligne dès lors l'importance de renforcer la dimension extérieure du plan d'action de la Commission pour la lutte contre la contrebande de cigarettes et d'alcool le long de la frontières orientale de l'Union européenne, lequel prévoit un soutien au développement des capacités de mise en œuvre des pays limitrophes, la fourniture d'un appui et d'une formation techniques, une sensibilisation, une montée en puissance de la coopération opérationnelle, notamment sous la forme d'opérations douanières conjointes (ODC), un partage des renseignements stratégiques et une coopération internationale plus étroite; insiste plus particulièrement sur l'importance d'une collaboration entre les États membres, la Russie et les pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) en vue de l'exécution des mesures ciblées proposées dans ledit plan d'action;
37. Emphasises that cigarette smuggling serves as an important source of financing for internationally structured criminal organisations, and highlights, therefore, the importance of strengthening the external dimension of the Commission’s action plan to fight against the smuggling of cigarettes and alcohol along the EU Eastern border, which provides support for enforcement capacity in neighbouring countries, offering technical assistance and training, raising awareness, stepping up operational cooperation such as Joint Customs Operations, sharing intelligence and enhancing international cooperation; stresses, in particular, the importance of collaboration between the Member States, Russia and the Eastern Partnership countries (Armenia, Azerbaijan, Belarus, Georgia, Moldova and Ukraine) for the implementation of the targeted actions proposed in the action plan;

5. se félicite de l'élaboration d'un plan d'action visant à lutter contre la contrebande de cigarettes et d'alcool le long de la frontière orientale de l'UE, et relève que cette activité illégale entraîne de lourdes pertes financières pour le budget de l'UE et pour les budgets des États membres (estimées à 10 milliards d'euros par an); insiste sur le fait que cette activité constitue une source de financement non négligeable pour les organisations criminelles internationales et souligne dès lors l'importance de renforcer la dimension extérieure du plan d'action susmentionné, lequel prévoit un soutien au développement des capacités de mise en œuvre des pays limitrophes, la fourniture d'un appui et d'une formation techniques, une sensibilisation, une montée en puissance de la coopération opérationnelle, notamment sous la forme d'opérations douanières conjointes (ODC), un partage des renseignements stratégiques et une coopération internationale plus étroite; insiste plus particulièrement sur l'importance d'une collaboration entre les États membres, la Russie et les pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) en vue de l'exécution des mesures ciblées proposées dans ledit plan d'action;
5. Welcomes the action plan aimed at fighting the smuggling of cigarettes and alcohol along the EU’s eastern border, and notes that this illegal activity is leading to significant financial losses for the EU budget and for the budgets of the Member States (estimated at EUR 10 billion per year); emphasises that this activity serves as an important source of financing for internationally structured criminal organisations, and highlights, therefore, the importance of strengthening the external dimension of the aforementioned action plan, which provides for supporting enforcement capacity in neighbouring countries, offering technical assistance and training, raising awareness, stepping up operational cooperation, such as Joint Customs Operations (JCO), sharing intelligence and enhancing international cooperation; stresses, in particular, the importance of collaboration between the Member States, Russia and the Eastern Partnership countries (Armenia, Azerbaijan, Belarus, Georgia, Moldova and Ukraine) for the implementation of the targeted actions proposed in the action plan;

Cela étant dit, à mon humble avis — et je pense que c'est aussi celui du milieu fiscal en général — les mesures de transfert proposées mettent beaucoup trop d'accent sur la prévention de l'érosion de l'assiette. De plus, tous les objectifs visés, du moins la plus grande partie, auraient pu être atteints avec une règle beaucoup plus ciblée, qui ne créerait pas un fardeau excessif en ce qui concerne l'observation et la planification, ce que font les mesures de transfert proposées, et qui ne pousseraient pas non plus les groupes ou les investisseurs à réduire leur activité économique au Canada, ce qu'ils font déjà.
That said, it is my respectful submission — and I think the view of the tax community generally — that the FAD rules simply put far too much emphasis on preventing base erosion; and all, or substantially all, of that objective could have been achieved with a much more focused rule that would not create the undue compliance and planning burden generated by the FAD rules or cause foreign groups or investors to reduce the economic activity they undertake in Canada, which is already occurring.

Plutôt que d'utiliser la définition restrictive d'absence de lien de dépendance qui figure dans la Loi de l'impôt sur le revenu, une approche plus ciblée est proposée dans les règlements.
Instead of using the Income Tax Act's restrictive definition of arm's length, a more targeted approach is proposed in the regulations.

Le gouvernement va adopter une approche générale pour l'année à venir, en s'appuyant sur les mesures ciblées proposées dans le budget, afin de mettre au point un programme solide et axé sur les résultats visant à promouvoir un Canada plus concurrentiel et plus productif au profit de tous les Canadiens.
The government will pursue a broad approach over the coming year, building on the targeted measures proposed in this budget, to develop a strong, results-focused agenda to promote a more competitive, productive Canada for the benefit of all Canadians.

Il faut donc poursuivre sur la voie prometteuse d'une réforme du marché du travail dans le cadre de la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi plus ciblée proposée récemment par la Commission, qui sera examinée par les ministres de l'emploi le 6 mars.
Thus, the positive path of labour market reform must be continued in the new, more focused European Employment Strategy recently proposed by the Commission and to be discussed by employment ministers on 6 March.

Elle examine les avantages et les inconvénients de certaines options et les raisons pour lesquelles la mesure législative proposée est l'approche la plus réaliste et la mieux ciblée pour renforcer la sûreté du transport de marchandises européen.
It discusses the advantages and disadvantages of certain options and the reasons why the legislative measure proposed is the most realistic and focused approach to enhance security for European freight transport.