Traduction de «plus avantageuse initialement choisie devrait » (Français → Anglais) :

3. Le pouvoir adjudicateur précise la pondération relative qu’il confère à chacun des critères choisis pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges ou le document descriptif.
3. The contracting authority shall specify, in the contract notice or in the specification or in the descriptive document, the weighting it will apply to each of the criteria for determining best value for money.

Le gestionnaire de l’aéroport est choisi à l'aide d’une procédure de mise en concurrence permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse.
The airport manager is chosen through a competitive selection procedure to select the most economically advantageous offer.

2. Le pouvoir adjudicateur précise, dans les documents de marché, la pondération relative qu'il attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, sauf lorsqu'il applique la méthode d'attribution selon le prix le plus bas.
2. The contracting authority shall specify, in the procurement documents the relative weighting which it gives to each of the criteria chosen to determine the most economically advantageous tender except when using the lowest price method.

En tout état de cause, à supposer même que ces utilisateurs soient effectivement en mesure de recourir à un mode de financement alternatif et voient, dans ce contexte, leur amortissement déplafonné, il n'en demeure pas moins que la solution la plus avantageuse initialement choisie devrait être abandonnée au profit d'un second choix nécessairement moins favorable et qu'ils ne bénéficieraient pas de la fiscalité spécifique au crédit-bail par GIE (grâce à l'obligation de rétrocession édictée à l'article 39 CA du CGI).
At all events, even if such users were actually able to have recourse to an alternative financing method and thereby circumvented their depreciation ceiling, the fact remains that the most advantageous solution initially chosen would have to be abandoned in favour of a necessarily less favourable second choice and that they would not benefit from the tax treatment specific to leasing out by an EIG (in the form of the obligation laid down in Article 39 CA of the General Tax Code to pass on part of the tax advantage to the user).

Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.
In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.

2. Sans préjudice du troisième alinéa, dans le cas prévu au paragraphe 1, point a), le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice précisent dans les documents du marché (avis de marché, cahier des charges, documents descriptifs ou documents complémentaires), la pondération relative qu’ils confèrent à chacun des critères choisis pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse.
2. Without prejudice to the third subparagraph, in the case referred to in paragraph 1(a) the contracting authority/entity shall specify in the contract documentation (contract notices, contract documents, descriptive documents or supporting documents) the relative weighting which it gives to each of the criteria chosen to determine the most economically advantageous tender.

Dans le cas où des propositions pour le service après-vente ou pour une formation présentent une importance particulière, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, en tenant compte de la qualité technique du service offert et du prix proposé.
Where proposals for after-sales service or for training are particularly significant, the tender offering best value for money shall be chosen, with due account for the technical quality of the service offered and the price quoted.

2. Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa, dans le cas prévu au paragraphe 1, point a), l'entité adjudicatrice précise la pondération relative qu'elle attribue à chacun des critères choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
2. Without prejudice to the provisions of the third subparagraph, in the case referred to in paragraph 1(a), the contracting entity shall specify the relative weighting which it gives to each of the criteria chosen to determine the most economically advantageous tender.

Par ailleurs, il convient de prévoir des garanties supplémentaires plus strictes que celles prévues à l'article 11, paragraphe 1, point b): l'utilisation ultérieure de données pour une finalité considérée comme incompatible avec la finalité initiale ne devrait être autorisée que lorsque cela est strictement nécessaire, dans un cas précis, à des fins de prévention ou de détection des infractions pénales, ou d'enquêtes ou de poursuites en la matière, ou pour protéger les intérêts ou les droits fondamentaux d'une personne.
Moreover, stricter safeguards should be added to what is stipulated in 11 (1)(b): the further use of data for a purpose considered incompatible with the initial one should be allowed only when it is strictly necessary, in a specific case, for the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or for the protection of the interests or fundamental rights of a person.