Traduction de «garanties supplémentaires plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garanties annexes [ extension à des risques annexes | garantie supplémentaire | couverture supplémentaire ]
extended coverage [ supplementary coverage | additional cover | additional coverage | added coverage ]

garantie supplémentaire pour soins de santé [ garantie d'assurance-maladie complémentaire ]
extended health care benefit

garantie supplémentaire
additional coverage

obligation de fournir des garanties supplémentaires
obligation to provide additional securities if necessary

garanties supplémentaires assurance-vie
additional cover life assurance

obligations plus rigoureuses ou supplémentaires
more stringent or additional obligations

garanties sanitaires supplémentaires ou alternatives
additional or alternative health guarantees

garantie additionnelle | sûreté supplémentaire | sûreté subsidiaire | sûreté accessoire
collateral security

cheval en plus (1) | cheval supplémentaire (2)
extra horse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

imposer des garanties supplémentaires, comme une vigilance renforcée à l'égard de la clientèle, dans les situations dans lesquelles le risque est plus élevé, comme les échanges avec des banques situées en dehors de l'UE.
take additional safeguards such as enhanced customer due diligence for situations of higher risk such as trading with banks situated outside the EU.

Depuis l’élargissement, ces garanties «supplémentaires» ne devraient plus être nécessaires, car les règles de l’Union dans le marché unique, notamment la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux, constituent déjà un cadre juridique pour les investissements transfrontières.
Since the enlargement, such 'extra' reassurances should not be necessary, because EU rules in the single market, such as the freedom of establishment and the free movement of capital, already provide a legal framework for cross-border investments.

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

En outre, le Fonds européen pour les investissements stratégiques soutiendra le financement des risques en faveur des PME et des entreprises à moyenne capitalisation dans toute l’Europe, en s’appuyant sur le Fonds européen d’investissement (FEI, qui fait partie du groupe BEI) pour la mise en œuvre opérationnelle[9]. L’idée est de les aider à surmonter les pénuries de capitaux en leur fournissant des volumes plus importants de fonds propres directs, ainsi que des garanties supplémentaires pour la titrisation de qualité des prêts aux PME.
In addition, the European Fund for Strategic Investments will support risk finance for SMEs and mid-cap companies across Europe, relying on the European Investment Fund (EIF, part of the EIB-Group) for the operational implementation.[9] This should help them overcome capital shortages by providing higher amounts of direct equity, as well as additional guarantees for high-quality securitisation of SME loans.

26. estime que les synthèses annuelles fournies par les États membres à la Commission devraient s'appuyer sur une base légale plus forte que la base actuelle (article 53 ter, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (règlement financier)); demande donc, dans le cadre de la réforme dudit règlement financier, à ce que ces synthèses comportent une analyse qualitative exhaustive des résultats de l'activité de contrôle menée par chaque État membre; estime en outre indispensable que la Commission continue à promouvoir les «contrats de confiance» avec les États membres concernant les Fonds structurels, tout en obtenant des garanties supplémentaires sur les systèmes de contrôle nationaux et ce, à la faveur d'un rapport plus étroit avec les institutions supérieures de contrôle indépendantes;
26. Takes the view that the annual summaries submitted to the Commission by the Member States should have a firmer legal basis than that currently in place (Article 53b(3) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (Financial Regulation)); calls, accordingly, in connection with the review of the Financial Regulation, for those summaries to provide an exhaustive qualitative analysis of the findings of the audits carried out by each Member State; considers, furthermore, that it is essential for the Commission to continue to promote Structural Funds' ‘contracts of confidence’ with Member States and, at the same time, secure additional guarantees in connection with national control systems by forging closer links with the independent Supreme Audit Institutions;

Elle a été modifiée et complétée à diverses occasions (plus récemment sur la base de l'article 181 A) afin d'introduire des garanties supplémentaires couvrant de nouveaux pays.
It has been amended and supplemented on various occasions (most recently on the basis of Article 181a) in order to introduce supplementary guarantees covering new countries.

La Roumanie n’est pas prête pour l’adhésion, c’est pourquoi nous estimons qu’il importe de se donner deux années supplémentaires pour parachever dans son ensemble le cadre des négociations, comme nous en avons discuté plus tôt, avec des garanties supplémentaires et des clauses de sauvegarde supplémentaires.
Romania is not ready for accession, which is why we feel it is important to have two more years to achieve the whole framework for the negotiations, as we discussed before, with extra guarantees and extra safeguards.

Si les nouvelles dispositions juridiques sur le courrier électronique commercial non sollicité prévoient des garanties supplémentaires pour l'utilisateur et assurent aux fournisseurs de services une plus grande sécurité pour entreprendre, sur demande, une action contre les expéditeurs de spam, il peut arriver que les dispositifs de filtrage bloquent le courrier électronique légitime (on parle alors de «faux positif») ou laissent passer du spam («faux négatifs»).
While the new legal provisions on unsolicited commercial e-mail provide additional safeguards for the user and greater security for service providers to undertake action on request against 'spammers', filtering may occasionally block legitimate e-mail ('false positive') or allow spam to get through ('false negatives').

En effet, une étude récente menée par une des banques commerciales les plus importantes de la Communauté a relevé qu'une garantie était requise pour 92 % des prêts accordés à des petites et moyennes entreprises (PME) aux États-Unis et que, pour la moitié de ceux-ci, une garantie supplémentaire - généralement, de l'entrepreneur - était nécessaire.
Indeed, a recent survey by one of the Community’s largest commercial banks pointed out that collateral was required for 92% of loans granted to small- and medium-sized enterprises (SMEs) in the United States and that an additional guarantee - usually from the entrepreneur - was necessary for around half of these.