Vertaling van "pluriannuel couvrant également " (Frans → Engels) :

Il s’agit d’une simple prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes et les espèces conformément à l’article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013.
This is a simple temporary extension of Commission empowerment to adopt discard plans through delegated acts until multiannual plans covering also the implementation of the landing obligation at sea basin level and species in accordance with art 10(1)a of Regulation 1380/2013 are in place.

Il s’agit simplement d’une prolongation temporaire de l’habilitation de la Commission lui permettant d’adopter des plans de rejets par voie d’actes délégués jusqu’à la mise en place des plans pluriannuels couvrant également la mise en œuvre de l’obligation de débarquement au niveau des bassins maritimes.
This is merely a temporary extension of Commission empowerment to adopt discard plans through delegated acts until multiannual plans covering also the implementation of the landing obligation at sea basin level are in place.

Les députés ALDE de la commission LIBE demandent donc à la Commission un engagement clair pour une révision et un renforcement du règlement de l'Agence et au Conseil, l'adoption d'un cadre pluriannuel couvrant également la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en respectant ainsi pleinement les traités.
The ALDE Members of the LIBE Committee therefore call for the clear commitment of the Commission to the revision and reinforcement of the Regulation of the Agency and of the Council and the adoption of a multiannual framework which includes police and judicial cooperation in criminal matters and thus complies fully with the Treaties.

La présente proposition fait partie du paquet «sécurité des produits et surveillance du marché» qui comporte également une proposition de règlement concernant la sécurité des produits de consommation (remplaçant la DSGP) ainsi qu’un plan d’action pluriannuel pour la surveillance du marché couvrant la période 2013-2015.
The proposal is part of the "Product Safety and Market Surveillance Package" which also includes a proposal for a regulation on consumer product safety (replacing the GPSD) and a multi-annual action plan for market surveillance covering the period 2013-2015.

Elle peut également adopter des programmes de travail pluriannuels et annuels couvrant plusieurs secteurs.
The Commission may also adopt multiannual and annual work programmes that cover more than one sector.

Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects concernant l'utilisation, le contrôle et l'obligation de rendre des comptes sur les fonds, qui a été inscrit dans les accords de financement pluriannuels conclus avec chacun d'entre eux.
It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in multi-annual financing agreements with each of them.

En réponse à cette demande, la Commission a présenté le 13 février 2013 un paquet "sécurité des produits et surveillance du marché" qui comporte également une proposition de règlement concernant la sécurité des produits de consommation ainsi qu'un plan d'action pluriannuel pour la surveillance du marché couvrant la période 2013-2015.
Taking account of this request, the Commission presented on 13 February 2013 the so-called "Product Safety and Market Surveillance Package", which also includes a proposal for a regulation on consumer product safety and a multi-annual action plan for market surveillance covering the period 2013-2015.

Cet amendement vise à rappeler que, vu que cette proposition s'inscrit dans le cadre de la politique agricole commune, elle n'est pas seulement soumise au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel prévu dans la déclaration n 3 de l'AII du 17 mai 2006 et dans les conclusions du Conseil européen ("réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la politique agricole commune"), mais elle est également assujettie à un contrôle dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
This amendment aims to recall that the proposal, being part of the CAP, it is not only subject to the mid-term review of the Multiannual Financial Framework foreseen in Declaration 3 of the IIA of 17 May 2006 and the conclusions of the European Council (‘full, wide-ranging review covering all aspects of EU spending, including the CAP’), but also subject to scrutiny within the annual Budget Procedure