Vertaling van "dispositions couvrant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

solin couvrant la largeur du mur [ solin couvrant toute la largeur du mur | solin traversant le mur | solin traversant ]
through-wall flashing [ through-the-wall flashing | thru-wall flashing | thruwall flashing ]

retouche couvrante [ retouche bifaciale générale | retouche bifaciale couvrante ]
over-all retouch [ over-all bifacial retouch | over-all bifacial retouching ]

quantité à appliquer | pouvoir couvrant | pouvoir couvrant par opacité | consommation
coverage rate

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

aquaculture couvrant le complexe lagunaire
lagoon aquaculture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects concernant l'utilisation, le contrôle et l'obligation de rendre des comptes sur les fonds, qui a été inscrit dans les accords de financement pluriannuels conclus avec chacun d'entre eux.
It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in multi-annual financing agreements with each of them.

L'accord contractuel prévoira le paiement d'une cotisation permettant de financer des investissements dans l'efficacité énergétique des navires, ainsi que des dispositions couvrant les cas de dépassement collectif de l'objectif.
The contractual agreement would require the payment of a membership fee, which supports investments in ship efficiency, as well as provisions in case of collective overshooting of the target.

Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects concernant l'utilisation des fonds, le contrôle et l'obligation de rendre des comptes.
It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in multi-annual financing agreements with each of them.

Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects relatifs à l'utilisation des fonds, au contrôle et à l'obligation de rendre des comptes.
It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in a Multi-Annual Financing Agreements (MAFA) with each of them.

8. estime que les obligations alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 4/2009 devraient être exclues du champ d'application du règlement à l'examen, mais rappelle que l'objectif final devrait consister à mettre en place un ensemble exhaustif de dispositions couvrant toutes les matières;
8. Considers that maintenance obligations within the scope of Regulation (EC) No 4/2009/EC should be excluded from the scope of the Regulation, but reiterates that the final aim should be a comprehensive body of law encompassing all subject-matters;

8. estime que les obligations alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 4/2009 devraient être exclues du champ d'application du règlement à l'examen, mais rappelle que l'objectif final devrait consister à mettre en place un ensemble exhaustif de dispositions couvrant toutes les matières;
8. Considers that maintenance obligations within the scope of Regulation No 4/2009/EC should be excluded from the scope of the Regulation, but reiterates that the final aim should be a comprehensive body of law encompassing all subject-matters;

Comme les dispositions couvrant ce système diffèrent de celles du présent règlement, il y a lieu d’exclure les cas régis par le règlement (CE) n° 761/2001 du champ d’application du présent règlement.
Since the rules covering that system differ from the provisions of this Regulation, cases governed by Regulation (EC) No 761/2001 should be excluded from the scope of this Regulation.

(47) À l'article 160 du règlement financier, il convient d'ajouter une nouvelle disposition couvrant les recettes affectées générées par la liquidation du patrimoine de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la mise à disposition des crédits correspondants.
(47) In Article 160 of the Financial Regulation, a provision needs to be added to cover the assigned revenue generated by the winding-up of the European Coal and Steel Community and the making available of the corresponding appropriations.

(24) Le droit de mettre à la disposition du public des objets protégés qui est visé à l'article 3, paragraphe 2, doit s'entendre comme couvrant tous les actes de mise à la disposition du public qui n'est pas présent à l'endroit où l'acte de mise à disposition a son origine et comme ne couvrant aucun autre acte.
(24) The right to make available to the public subject-matter referred to in Article 3(2) should be understood as covering all acts of making available such subject-matter to members of the public not present at the place where the act of making available originates, and as not covering any other acts.