Vertaling van "pleinement évalués ladite " (Frans → Engels) :

E. considérant que, si les effets de la crise sur les droits civils et politiques doivent encore être pleinement évalués, ladite crise a clairement amplifié l'agitation sociale, entraînant parfois une violente répression, et a multiplié les atteintes aux droits élémentaires, comme la liberté d'expression et le droit à l'information;
E. whereas, although the impact of the crisis on civil and political rights has yet to be fully evaluated, it is clear that it has magnified social unrest, leading sometimes to violent repression, and has multiplied the failures to respect basic rights, such as freedom of expression and the right to information;

14. prend acte de la décision prise fin 2012 dans le cadre du système de certification du processus de Kimberley de retirer les observateurs et d'autoriser l'exportation libre de diamants en provenance des champs diamantifères de Marange au Zimbabwe; demande toutefois de procéder rapidement à un réexamen et à une évaluation du système de certification du processus de Kimberley, en permettant d'associer pleinement des syndicats, des organisations environnementales, des ONG et d'autres organisations représentant les victimes des violations des droits de l'homme dans les champs diamantifères de Marange, dans le but d'apprécier efficacement ladite décision;
14. Notes the decision by the Kimberly Process Certification Scheme (KPCS) in late 2012 to withdraw monitors and allow unhindered exports of diamonds from the Marange diamond fields in Zimbabwe; calls, however, for an urgent review and evaluation of the KPCS scheme which allows full involvement of trade unions, environmental organisations, NGOs and other organisations that represent victims of human rights abuses in the Marange diamond fields, in order to effectively assess this decision;

Au terme de la procédure d'évaluation requise par la décision 2008/616/JAI du Conseil , il a été conclu que la Pologne met pleinement en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et qu'elle est donc autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière, à compter du jour d'entrée en vigueur de ladite décision.
The evaluation procedure required by Council Decision 2008/616/JHA concluded that the general provisions on data protection are fully implemented by Poland and this country is therefore entitled to start receiving and supplying personal data for the purpose of prevention and investigation of criminal offences, as from the day of the entry into force of this decision.

Au terme de la procédure d'évaluation requise par la décision 2008/616/JAI , il a été conclu que Chypre a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données et que ce pays est donc autorisé à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel aux fins de la prévention des infractions pénales et des enquêtes en la matière, à compter du jour d'entrée en vigueur de ladite décision.
The evaluation procedure required by Council Decision 2008/616/JHA concluded that the general provisions on data protection have been fully implemented by Cyprus and the country is therefore entitled to start receiving and supplying personal data for the purpose of preventing and investigating criminal offences as from the date of entry into force of this decision.

16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand soin afin d'éviter de compromettre les initiatives parallèles visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations et à inciter de nouvelles agences de notation de crédit à entrer sur le marché,
16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF's work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-reliance on ratings and encouraging new CRAs to enter the market;

16. demande à la Commission d'effectuer une analyse d'impact et une étude de viabilité détaillées sur les coûts, les avantages et la structure de gouvernance potentielle d'une Fondation européenne de notation du crédit pleinement indépendante dont la compétence s'étendrait aux trois secteurs de la notation; 1 est d'avis que la Commission devrait étudier la charge financière initiale afférente aux trois à cinq premières années, au maximum, de fonctionnement de ladite Fondation et que ces coûts doivent être évalués attentivement; souligne que les éventuelles propositions législatives à cet effet doivent être formulées avec le plus grand soin afin d'éviter de compromettre les initiatives parallèles visant à réduire la dépendance excessive à l'égard des notations et à inciter de nouvelles agences de notation de crédit à entrer sur le marché,
16. Asks the Commission to conduct a detailed impact assessment and viability study on the costs, benefits and potential governance structure of a fully independent European Credit Rating Foundation (ECRaF) which would expand its expertise into all three sectors of ratings; believes that the Commission should consider the start-up financing costs to cover the first three to maximum five years of the ECRaF’s work and that they need to be carefully assessed; stresses that any legislative proposals to that effect need to be formulated with considerable care in order to avoid undermining the parallel policy initiatives of reducing over-reliance on ratings and encouraging new CRAs to enter the market;

S'il est jugé opportun que l'autorité compétente pour la surveillance de l'entité visée par le projet d'acquisition demeure responsable de la décision finale concernant l'évaluation prudentielle, il convient néanmoins que ladite autorité compétente tienne pleinement compte de l'avis de l'autorité compétente pour la surveillance du candidat acquéreur, notamment pour ce qui est des critères d'évaluation qui sont directement liés à ce dernier.
While it is considered appropriate that the responsibility for the final decision regarding the prudential assessment remains with the competent authority responsible for the supervision of the entity in which the acquisition is proposed, that competent authority should take into full account the opinion of the competent authority responsible for the supervision of the proposed acquirer, particularly as regards the assessment criteria directly related to the proposed acquirer.

«- déclarer que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement et correctement aux dispositions de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de ladite directive;
He proposed that the Court should: · Declare that, by failing to adopt the the laws, regulations and administrative provisions necessary to transpose Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment, the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Article 12(1) of the directive;