Traduction de «pleinement effet depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donner pleinement effet [ donner un plein effet ]
give full force and effect

effet maximum de la loi [ effet de la loi une fois pleinement en vigueur ]
matured effect of the Act

assurer pleinement l'effet utile
to ensure the full effectiveness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La situation devrait s'améliorer à terme puisque la directive du Conseil relative aux statistiques du transport maritime [34] a pris pleinement effet depuis 2000 (en raison des dérogations demandées, les données pour la période 1997-1999 peuvent être incomplètes).
The situation will improve over time because the Council Directive on maritime statistics [34] has now fully come into effect as of year 2000 (due to requested derogations, the 1997-1999 data may not be complete).

La législation actuelle de l'UE sur les droits des passagers produit tous ses effets depuis juillet 2008 [règlement (CE) nº 1107/2006] et garantit le droit à la non-discrimination des passagers handicapés ou à mobilité réduite, qui ont le même droit de voyager que les personnes pleinement valides.
Existing EU legislation on air passenger rights came into force in full in July 2008 (Regulation EC 1107/2006) and ensures the right to non-discrimination on the basis of disability or reduced mobility.

En effet, bien que le paquet législatif relatif au ciel unique européen ait été adopté depuis presque dix ans, il n'est toujours pas pleinement appliqué.
The Single European Sky package was agreed almost a decade ago and yet it has not been fully implemented.

considérant que, depuis le déclenchement de la récente crise de la dette, la structure des recettes fiscales a assez profondément changé dans un certain nombre d'États membres, et qu'il est difficile de distinguer les effets structurels et cycliques associés à cette évolution; considérant que, lors de l'élaboration de la politique fiscale, les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pleinement pris en compte, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
whereas since the outbreak of the recent debt crisis, the structure of tax revenues has quite significantly changed in a number of Member States, and the related structural and cyclical effects of this modification are hard to distinguish; whereas, in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

S'il est trop tôt pour évaluer pleinement les effets de plusieurs mesures prises depuis 2000, les tendances et les données du marché peuvent néanmoins fournir quelques indications.
While it is too early to fully assess the impact of a number of policy measures taken since 2000, a few indications can nevertheless be distilled from market trends and data.

C'est pourquoi nous demandons - comme c'est clairement formulé au point 27 du rapport Méndez de Vigo-Seguro - que le Parlement européen soit pleinement associé à la politique commerciale et des relations économiques extérieures commune, tant au stade de la définition des orientations qu'aux stades de la négociation et de la conclusion - et, à ce niveau, en bénéficiant de la codécision. En effet, depuis que les compétences des parlements nationaux en matière de politique commerciale communautaire ont cessé d'exister, il est indispensable et urgent - en tant qu'élément du contrôle de la participation démocratique - que le Parlement européen les remplace et que ce soit enfin formellement prévu.
We therefore demand, as clearly formulated in item 27 of the Méndez de Vigo/Seguro report, that the European Parliament be fully involved in the common trade and external economic relations policy, both in the framing of policy and in the negotiation and conclusion of agreements – and here with codecision – because if the national parliaments no longer have any powers over common trade policy it is urgently necessary for the European Parliament to take their place as an element of democratic control and that formal provision be made for it to do so.

En outre, les contrôles renforcés instaurés depuis 1996 et la mise en œuvre plus stricte de ces contrôles ne produiront pleinement leurs effets que dans un certain nombre d'années en raison de la longue période d'incubation de la maladie.
Moreover, the full impact of the increased controls introduced since 1996 and stricter implementation of these controls will only be clear in a number of years due to the long incubation period of the disease.

Depuis la fin de 1994, soit depuis que les réformes du gouvernement libéral font pleinement leur effet, le nombre d'emplois à temps plein pour les femmes n'a augmenté que de 10 000, alors que le nombre d'emplois à temps partiel, lui, bondissait de 140 000.
Since the end of 1994, or since the Liberal Government's reforms have come into full effect, the number of full time jobs for women has increased by only 10,000, whereas the number of part time jobs has risen by 140,000.

Toutefois, après avoir servi de base scientifique à une action communautaire très urgente en matière d'environnement depuis une dizaine d'années, le nouveau programme accorde maintenant la priorité au soutien scientifique à apporter aux politiques de prévention et d'anticipation en matière d'environnement, dans lesquelles la Communauté est pleinement engagée (1) COM(85)391 - 2- Une attention toute particulière sera ainsi accordée à la recherche et au développement en matière de lutte contre la pollution et à la mise au point de technologies propres ce qui contribuera non seulement à protéger l'environnement mais aura aussi des effets positifs sur la compétitivité de l'industrie et sur l'emploi. La recherche sur le fonctionnement des écosystèmes naturels critiques sera également renforcée, rendant ainsi la gestion de l'environnement plus efficace et plus proche des principes d'un développement acceptable. le programme de recherche et de développement en matière de climatologie concerne l'une des interactions homme/environnement les plus critiques.
However, having provided the scientific basis for much urgent Community action on the environment during the past ten years, the new Programme shifts the emphasis towards scientific support for preventive and anticipatory environmental policies, to which the Community is fully committed. Thus, significant attention will be given to RD on pollution abatement and the development of "clean" technologies. This will not only help protect the environment, but also carries positive effect on industrial competitivity and employment. Research on the functioning of critical natural ecosystems is also to be strengthened, thus making environmental management more efficient and supportive of the principles of sustainable development (1) COM(85) 391 - 2 - The proposed Climatology RD Programme addresses one of the most critical man-environment interactions.