Traduction de «pleinement doter celle-ci » (Français → Anglais) :

(19) Le paragraphe (16) et les alinéas (18)b) et d) ne s’appliquent pas à une acquisition d’actions du capital-actions d’une société déterminée effectuée par une société résidente si, compte tenu des caractéristiques des actions et de toute convention relative à celles-ci, il n’est pas raisonnable de considérer que les actions participent pleinement aux bénéfices de la société déterminée et à toute appréciation de la valeur de celle-ci. Toutefois, ces dispositions s’appliquent dans le cas où la société déterminée serait une filiale à cent pour cent de la société résidente tout au long de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’acquisition se produit si toutes les actions du capital-actions de la société déterminée appartenant à l’une ou l’autre des sociétés ci-après appartenaient à la société résidente :
(19) Subsection (16) and paragraphs (18)(b) and (d) do not apply to an acquisition of shares of the capital stock of a subject corporation by a CRIC if, having regard to all the terms and conditions of the shares and any agreement in respect of the shares, the shares may not reasonably be considered to fully participate in the profits of the subject corporation and any appreciation in the value of the subject corporation, unless the subject corporation would be a subsidiary wholly-owned corporation of the CRIC throughout the period during which the series of transactions or events that includes the acquisition occurs if the CRIC owned all of the shares of the capital stock of the subject corporation that are owned by any of

29. est conscient du fait que le volume des crédits de paiement réellement exécutés en fin d'exercice présente parfois un excédent important par rapport au volume des paiements convenu au départ par l'autorité budgétaire, ce qui se traduit par une baisse équivalente des contributions des États membres au budget de l'Union et une amélioration de leurs finances publiques; ne considère pas que les inquiétudes du Conseil à propos du volume et du délai de ce «remboursement» soient pertinentes pour régler le problème sous-jacent, particulièrement sensible d'un point de vue politique, du financement du budget de l'Union; est plutôt d'avis que les crédits non dépensés d'une année «n» devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant («n +1») plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres; engage donc vivement la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles et réelles pour l'Union afin de pleinement doter celle-ci de moyens financiers réels et autonomes; insiste, par ailleurs, pour que de nouvelles ressources propres se fondent sur une évaluation d'impact exhaustive, et se donnent pour but de concevoir des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique de l'Union; demande au Conseil de coopérer de manière constructive dans le débat relatif aux ressources propres nouvelles et équitables pour l'Union;
29. Is aware that the level of payments finally implemented every year sometimes entails a significant so-called ‘surplus’ compared with the level of payments originally agreed by the budget authority, meaning that Member States' national contributions to the EU budget are therefore decreased accordingly, and their fiscal positions improved; does not consider the Council's concerns as to the level and timing of this ‘return’ relevant in addressing the sensitive underlying political issue of the financing of the EU budget; is, rather, of the opinion that unspent payments from year ‘n’ should be carried over to the following budget year (‘n+1’) rather than being deducted from the calculation of Member States' national contributions; strongly urges the Commission, therefore, to make ambitious proposals for the establishment of new and genuine own resources, so as fully to provide the EU with real and autonomous financial resources; insists, moreover, that any new own resources should be based on a comprehensive impact assessment, and aimed at developing ways to strengthen the EU's competitiveness and economic growth; asks the Council to cooperate constructively in the debate on fair and new own resources for the EU;

29. est conscient du fait que le volume des crédits de paiement réellement exécutés en fin d'exercice présente parfois un excédent important par rapport au volume des paiements convenu au départ par l'autorité budgétaire, ce qui se traduit par une baisse équivalente des contributions des États membres au budget de l'Union et une amélioration de leurs finances publiques; ne considère pas que les inquiétudes du Conseil à propos du volume et du délai de ce "remboursement" soient pertinentes pour régler le problème sous-jacent, particulièrement sensible d'un point de vue politique, du financement du budget de l'Union; est plutôt d'avis que les crédits non dépensés d'une année "n" devraient être reportés sur l'exercice budgétaire suivant ("n +1") plutôt que d'être déduits de la somme des contributions nationales des États membres; engage donc vivement la Commission à présenter des propositions ambitieuses visant à créer des ressources propres nouvelles et réelles pour l'Union afin de pleinement doter celle-ci de moyens financiers réels et autonomes; insiste, par ailleurs, pour que de nouvelles ressources propres se fondent sur une évaluation d'impact exhaustive, et se donnent pour but de concevoir des moyens de renforcer la compétitivité et la croissance économique de l'Union; demande au Conseil de coopérer de manière constructive dans le débat relatif aux ressources propres nouvelles et équitables pour l'Union;
29. Is aware that the level of payments finally implemented every year sometimes entails a significant so-called ‘surplus’ compared with the level of payments originally agreed by the budget authority, meaning that Member States’ national contributions to the EU budget are therefore decreased accordingly, and their fiscal positions improved; does not consider the Council’s concerns as to the level and timing of this ‘return’ relevant in addressing the sensitive underlying political issue of the financing of the EU budget; is, rather, of the opinion that unspent payments from year ‘n’ should be carried over to the following budget year (‘n+1’) rather than being deducted from the calculation of Member States’ national contributions; strongly urges the Commission, therefore, to make ambitious proposals for the establishment of new and genuine own resources, so as fully to provide the EU with real and autonomous financial resources; insists, moreover, that any new own resources should be based on a comprehensive impact assessment, and aimed at developing ways to strengthen the EU’s competitiveness and economic growth; asks the Council to cooperate constructively in the debate on fair and new own resources for the EU;

connaissance appropriée des problèmes physiques et des technologies ainsi que celle de la fonction des constructions, de manière à doter celles-ci de tous les éléments de confort intérieur et de protection climatique, dans le cadre du développement durable ;
adequate knowledge of physical problems and technologies and of the function of buildings so as to provide them with internal conditions of comfort and protection against the climate, in the framework of sustainable development ;

Aucune mesure, et surtout pas une mesure aussi pointue que celle-ci, ne pourra répondre à elle seule au besoin de doter le Canada d'un programme national de logement abordable ayant pour effet de mettre en chantier des logements abordables au pays.
No single measure and certainly no measure as specific as this one can replace the need for a national housing program that actually builds affordable housing in Canada.

Ces centres sont un moyen de doter les communautés de langue officielle en situation minoritaire de milieux de vie qui leur offrent une variété d'activités ou de services dans leur langue, ce qui leur permet de préserver celle-ci.
These centres provide minority official language communities with a variety of activities and services in their language, which helps them preserve that language.

Étant donné que l'année 2003 est l'Année européenne des personnes handicapées et que bon nombre de celles-ci n'ont pas accès à l'emploi, une attention particulière et un soutien spécifique devraient être accordés à des programmes novateurs pour la formation des personnes handicapées, de manière à doter celles-ci des qualifications nécessaires pour avoir pleinement accès à l'emploi.
Since 2003 is the European Year of People with Disabilities, and since many people with disabilities do not have access to employment, special attention should be paid to, and support provided for, innovative schemes for the training of people with disabilities with a view to their being taught the skills which they require to enter full employment.

26. Votre comité est d'avis que le Sénat devrait se doter de la procédure ci-après relativement à la divulgation non autorisée de rapports, délibérations ou documents confidentiels émanant d'un comité, et que celle-ci devrait être ajoutée comme annexe au Règlement du Sénat:
26. Your committee believes that the following procedure should be adopted by the Senate for dealing with unauthorized disclosure of confidential committee reports and other documents or proceedings, and should be printed as an appendix to the Rules of the Senate:

Le programme du gouvernement pour cette législature est fondé sur une stratégie globale. Celle-ci vise à doter le Canada d'une économie prospère et durable, faite pour le XXIsiècle, à renforcer nos fondations sociales, et à lui donner un rôle influent qui suscite la fierté dans le monde.
The Government's agenda for this Parliament is based on a comprehensive strategy to build a prosperous and sustainable 21st-century economy for Canada; strengthen the country's social foundations; and secure for Canada a place of pride and influence in the world.