Traduction de «plc celle-ci détient » (Français → Anglais) :

c) la valeur totale des prêts non remboursés que l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère et toute autre entité liée à celle-ci ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, à des entités canadiennes exerçant l’une ou l’autre des activités visées au paragraphe (1) dont l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère ou toute autre entité liée à celle-ci détient le contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier en vertu de l’alinéa 522.08(1)f) de la Loi.
(c) the aggregate value of outstanding loans made by the entity associated with the foreign bank, the foreign bank and any other entity associated with the foreign bank, whether individually or jointly, to Canadian entities engaging in an activity described in subsection (1) that the entity associated with the foreign bank, the foreign bank or any other entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, under paragraph 522.08(1)(f) of the Act.

b) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère et toute autre entité liée à celle-ci détiennent, soit individuellement, soit conjointement, dans des entités canadiennes exerçant l’une ou l’autre des activités visées au paragraphe (1) dont l’entité liée à la banque étrangère, la banque étrangère ou toute autre entité liée à celle-ci détient le contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier en vertu de l’alinéa 522.08(1)f) de la Loi;
(b) the aggregate balance sheet value of the shares and ownership interests held, whether individually or jointly, by the entity associated with the foreign bank, the foreign bank and any other entity associated with the foreign bank in Canadian entities engaging in an activity described in subsection (1) that the entity associated with the foreign bank, the foreign bank or any other entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, under paragraph 522.08(1)(f) of the Act; and

Celle-ci détient un permis de la Commission canadienne du blé probablement depuis que cette commission existe et certainement depuis la création du monopole qu'elle détient.
My family held a wheat board permit probably since the creation of the Canadian Wheat Board and certainly since the creation of the monopoly of the Canadian Wheat Board.

En attendant l'achèvement de ce réexamen, lorsque le Conseil décide d'accorder au Parlement européen l'accès à des informations classifiées qu'il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il suit la procédure décrite au considérant 7 de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et agit conformément au paragraphe 2 de la déclaration susmentionnée du haut représentant.
Pending completion of this review, where the Council decides to grant the European Parliament access to classified information held by the Council in the area of the common foreign and security policy, it proceeds as described in recital 7 of the Interinstitutional Agreement of .between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy and in accordance with paragraph 2 of the Declaration by the High Representative referred to above.

1. Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 10% dans le capital de la filiale, exonérés de retenue à la source.
1. Profits which a subsidiary distributes to its parent company shall, at least where the latter holds a minimum of 10% of the capital of the subsidiary, be exempt from withholding tax.

1. Les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère sont, au moins lorsque celle-ci détient une participation minimale de 5% dans le capital de la filiale, exonérés de retenue à la source.
1. Profits which a subsidiary distributes to its parent company shall, at least where the latter holds a minimum of 5% of the capital of the subsidiary, be exempt from withholding tax.

La Commission européenne a donné son feu vert à la prise de contrôle du voyagiste allemand Frosch Touristik GmbH (FTI) par l'entreprise de tourisme britannique Airtours plc. Celle-ci détient depuis 1998 déjà une participation de 38,8 % dans FTI, participation qui a été approuvée (le 25.2.2000) par l'Office fédéral allemand des ententes (Bundeskartellamt).
The European Commission has approved the full take-over of the German tour operator Frosch Touristik GmbH (FTI) by the British travel firm Airtours plc, which has held a 38.8% share in FTI since 1998 (approved by the Federal Cartels Office on 25.2.2000).

- (EL) La déclaration relative aux compétences des Communautés européennes quant aux matières régies par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et par l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention dresse la liste des questions soumises à la compétence exclusive de la Communauté et de celles pour lesquelles celle-ci détient une compétence commune avec ses États membres.
– (EL) The declaration on the competence of the European Communities with regard to matters governed by the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 and the Agreement of 28 July 1994 relating to the implementation of Part XI of the Convention sets out the list of issues for which the Community has sole competence or joint competence with its Member States.

Comment pouvez-vous prétendre que l'Europe supranationale accroît le poids de la France alors que celle-ci détient 11 % des voix dans les organismes européens, pourcentage qui ne correspond même pas à son poids économique et encore moins à sa position dans les technologies de pointe ?
How can you possibly claim that this supranational Europe strengthens France’s hand, when France holds only 11% of the votes within European bodies, a percentage which does not even match its economic power and still less its position in the field of leading edge technology?

Imaginez un peu une imprimerie, ici à Ottawa, qui, un jour, en ouvrant son courrier livré par la Société des postes, parce que celle-ci détient le monopole de la distribution du courrier de première classe, y
Imagine the situation, if you will, of someone being in the instant printing business, as has happened right here in Ottawa. They wake up one day, open their mail delivered to them through the post office, because of course the post office has a monopoly on the delivery of first class mail, and it is a survey from Canada