Vertaling van "plateforme de rll puisse aussi " (Frans → Engels) :

Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.
In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.

2. Dans le rapport visé au paragraphe 1 du présent article, la Commission décrit aussi les mesures techniques et organisationnelles qu'elle entend prendre pour que la plateforme de RLL satisfasse aux exigences en matière de respect de la vie privée énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001.
2. In the report referred to in paragraph 1 of this Article, the Commission shall also describe the technical and organisational measures it intends to take to ensure that the ODR platform meets the privacy requirements set out in Regulation (EC) No 45/2001.

Les conseillers des consommateurs aident les parties à opter pour un organe de REL si la plateforme de RLL en a identifié plus d'un. Ils peuvent aussi aider à la résolution des problèmes de langues et de traduction si, par nature, le litige est transfrontalier.
Consumer advisors will help parties in choosing an ADR entity if more than one is identified by the ODR platform They can also help to resolve language and translation problems if the dispute is cross-border in nature.

Le tribunal peut aussi inviter les parties à suivre une session d'information sur l'utilisation des procédures de REL si de telles sessions sont organisées et facilement disponibles, et fournit aux parties des informations sur la plateforme de RLL mise en place en vertu du règlement (UE) n° [pour l'Office des publications, prière d'insérer le numéro de référence] du Parlement européen et du Conseil du [pour l'Office des publications, prière d'insérer la date d'adoption] relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC).
The court may also invite the parties to attend an information session on the use of ADR procedures if such sessions are held and easily available, and provide the parties with information on the ODR platform established in accordance with Regulation (EU) No [Office of Publications insert reference number] of the European Parliament and of the Council of [Office of Publications insert date of adoption] on online dispute resolution for consumer disputes (Regulation on consumer ODR).

Cependant, pour que le Parlement européen puisse remplir sa mission de surveillance au bénéfice des consommateurs, il est proposé que les pouvoirs d'exécution réclamés par la Commission concernant i) les fonctions de la plateforme, ii) les modalités de la coopération entre les facilitateurs pour le RLL, et iii) les caractéristiques techniques du formulaire de réclamation électronique, soient remplacés par des actes délégués.
However, in order to ensure that the European Parliament fulfils its role of oversight for the benefit of consumers, it is proposed that the implementing powers requested by the Commission in relation to (i) the functions of the platform, (ii) the modalities of cooperation between ODR facilitators, and (iii) the modalities of the electronic complaint form are replaced by delegated acts.

Je voudrais aussi remercier les employés qui ont construit la plateforme pour mon fauteuil afin que je puisse participer aux travaux à la Chambre.
I would also like to thank the employees who constructed the tray for my chair so that I can participate in the House.