Traduction de «commission décrit aussi » (Français → Anglais) :

2. Dans le rapport visé au paragraphe 1 du présent article, la Commission décrit aussi les mesures techniques et organisationnelles qu'elle entend prendre pour que la plateforme de RLL satisfasse aux exigences en matière de respect de la vie privée énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001.
2. In the report referred to in paragraph 1 of this Article, the Commission shall also describe the technical and organisational measures it intends to take to ensure that the ODR platform meets the privacy requirements set out in Regulation (EC) No 45/2001.

Aussi, la Commission établira le comité consultatif lorsque le Conseil aura indiqué qu'il soutient la méthode décrite ci-dessus et elle invitera chaque État membre à nommer un représentant.
The Commission will therefore establish the Advisory Board when Council has indicated that it supports the approach outlined here and will invite each Member State to nominate one representative to it.

Pour la même raison que celle décrite aux considérants 222 à 228 concernant les subventions directes à l'investissement en faveur de FZG, la Commission conclut aussi que les injections annuelles de capitaux en faveur de FGAZ/FZG n'ont pas eu lieu dans des conditions normales de marché.
For the same reason as outlined in recitals 222 to 228 with respect to the direct investment grants to FZG, the Commission also finds that the annual capital injections in favour of FGAZ/FZG were not provided under normal market conditions.

La Commission fait aussi remarquer que, malgré la situation financière critique décrite ci-dessus, SFIRS n’a procédé à aucune analyse complète de la rentabilité de l’opération et n’a pas évalué les risques qu’elle présentait.
The Commission also notes that despite the critical financial situation outlined above, SFIRS did not carry out a comprehensive cost/benefit analysis and a risk assessment for the transaction.

La Commission a enfin aussi ouvert la procédure formelle d’examen afin de permettre à l’Allemagne ainsi qu’aux tiers de présenter leurs observations sur l’évaluation provisoire de la Commission en ce qui concerne la mesure décrite et de fournir à la Commission des informations objectives sur la mesure.
Finally, the Commission initiated the formal investigation procedure also in order to give Germany and interested parties the opportunity to submit their comments on its provisional assessment of the measure described and to make available to the Commission any relevant information related to the measure.

La Commission invite aussi le Parlement européen et le Conseil à approuver l'approche décrite dans la présente communication.
The Commission also invites the European Parliament and the Council to endorse the approach outlined in the present Communication.

42. L'information se rapportant aux affaires engagées suite à une demande de clémence et mise à disposition de la Commission conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil(17) ne sera mise à la disposition que des autorités nationales de concurrence s'étant engagées à respecter les principes décrits ci-dessus (voir aussi paragraphe 72).
42. Information relating to cases initiated as a result of a leniency application and which has been submitted to the Commission under Article 11(3) of the Council Regulation(17) will only be made available to those NCAs that have committed themselves to respecting the principles set out above (see paragraph 72).

Un suivi stratégique tel que décrit au point 5.2 devrait aussi avoir lieu au niveau du Conseil une fois par an sur base d'un rapport de la Commission.
There should also be an annual strategic review by the Council, as described at point 5.2, on the basis of a Commission report.