Vertaling van "plan soit réellement appliqué " (Frans → Engels) :

Sans préjudice de la souveraineté des États membres sur l’espace aérien et des contraintes des États membres en matière d’ordre public, de sécurité publique et de défense, le gestionnaire de réseau, les États membres, les pays tiers, les usagers de l’espace aérien, les blocs d’espace aérien fonctionnels et les prestataires de services de navigation aérienne soit en tant qu’éléments de blocs d’espace aérien fonctionnels soit à titre individuel mettent au point, au moyen d’un processus décisionnel coopératif, le plan d’amélioration du réseau de routes européen, tout en appliquant les principes de conception de l’espace aérien énoncés à la présente annexe.
Without prejudice to Member States’ sovereignty over the airspace and to the requirements of the Member States relating to public order, public security and defence matters, the Network Manager, Member States, third countries, airspace users, functional airspace blocks and air navigation service providers as part of functional airspace blocks or individually shall develop, using a cooperative decision-making process, the European Route Network Improvement Plan, while applying the airspace design principles set out in this Annex.

1. Aux fins de l’application de l’article 18, paragraphe 1, point p), du présent règlement, les États membres présentent à la Commission, par voie électronique, des plans de travail relatifs à la collecte de données, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 199/2008, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant l’année lors de laquelle le plan de travail doit être appliqué, à moins qu’un plan existant ne soit toujours d’application, auquel cas ils en informent la Commission.
1. For the purpose of application of point (p) of Article 18(1) of this Regulation, Member States shall submit to the Commission by electronic means work plans for data collection in accordance with Article 4(4) of Regulation (EC) No 199/2008 by 31 October of the year preceding the year from which the work plan is to apply, unless an existing plan still applies, in which case they shall notify the Commission thereof.

Il faut aussi mettre en place un plan de soins et de gestion des cas pour s'assurer que le plan est réellement appliqué, et aussi pour s'assurer que la jeune personne a le droit d'être représentée par un avocat tout au long du processus afin qu'il n'y ait pas d'abus.
There also has to be a plan of care, and case management to make sure that plan of care is being followed, and also to make sure the young person has the right to a lawyer and reviews through the process so that it's not abused.

1. Aux fins de l’application du plan général de gestion des crises prévu à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002, les États membres établissent des plans d’intervention pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui définissent les mesures à appliquer sans retard lorsqu’il est constaté que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux présentent un risque grave pour la santé humaine ou animale, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’environnement.
1. For the application of the general plan for crisis management provided for in Article 55(1) of Regulation (EC) No 178/2002, Member States shall draw up contingency plans for food and feed setting out measures to be applied without delay when food or feed is found to pose a serious risk to human or animal health either directly or through the environment.

En novembre 2010, l'Autriche a présenté un plan de restructuration et en décembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle doutait que ce plan aille suffisamment loin et qu'ÖVAG soit réellement en mesure de le mettre en œuvre (voir IP/11/1522).
In November 2010, Austria submitted a restructuring plan and the Commission opened an in-depth investigation in December 2011, because it had doubts whether this plan would be sufficiently far-reaching and could actually be implemented (see IP/11/1522).

Je ne propose pas d'exporter ce programme-là, parce que bien des pays dont il est question ici n'ont même pas de tribunaux fonctionnels susceptibles d'intervenir. Il faudrait néanmoins un programme similaire, ou une démarche qui applique ce même concept, une politique non paternaliste qui soit réellement axée sur l'autonomisation des personnes qui revendiquent des droits égaux et, dans le cas dont nous parlons, des victimes qui non seulement veulent avoir des recours pour elles-mêmes, mais qui souhaitent aussi un changement en profondeur des politiques et des postulats culturels.
Whether through a similar program and I wouldn't suggest exporting that particular program, because in the many countries we're talking about there are not even any functioning courts to go to or something that uses exactly that concept, a non-paternalistic policy that is serious about talking about empowerment of equality-seekers, or in the case we're talking about, victims seeking not only redress for themselves but a profound change in policies and cultural assumptions.

4. Lorsqu'un établissement a été autorisé à appliquer une approche pour laquelle une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant son application aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, mais que ledit établissement ne satisfait plus aux exigences pour utiliser cette approche, l'autorité compétente exige de l'établissement soit de démontrer à sa satisfaction que les effets de cette non-conformité sont négligeables, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 575/2013, soit de présenter un plan pour la mise en conformité en temps utile avec ces exigences et de fixer une échéance pour sa mise en œuvre.
4. If an institution has received permission to apply an approach that requires permission by the competent authorities before using such an approach for the calculation of own funds requirements in accordance with Part Three of Regulation (EU) No 575/2013 but does not meet the requirements for applying that approach anymore, the competent authorities shall require the institution to either demonstrate to the satisfaction of the competent authorities that the effect of non-compliance is immaterial where applicable in accordance with Regulation (EU) No 575/2013 or present a plan for the timely restoration of compliance with the requirements and set a deadline for its implementation.

En particulier, il convient de séparer les conditions de la fourniture d’un service et les éléments qui définissent réellement un service téléphonique accessible au public, c’est-à-dire un service de communications électroniques mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou des appels nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique, que ce service soit fondé sur une technologie de commutation de circuits ou de commutation par paquets.
In particular, conditions for the provision of a service should be separated from the actual definitional elements of a publicly available telephone service, i.e. an electronic communications service made available to the public for originating and receiving, directly or indirectly, national or national and international calls through a number or numbers in a national or international telephone numbering plan, whether such a service is based on circuit switching or packet switching technology.

Il s'agit d'une mesure prioritaire dans le cadre du plan d'action de l'UE pour les services financiers, dont l'objectif final est d'établir un marché européen des services financiers qui soit réellement intégré et dans lequel les consommateurs puissent avoir confiance.
This is a priority measure under the EU's Financial Services Action Plan, which ultimately aims to establish a truly integrated European market for financial services in which customers can have confidence.

bureau d'enquête et de contrôle chargé de protéger nos intérêts à long terme soit réellement indépendant et fasse vraiment appliquer la loi.
the monitoring and investigating office charged with protecting all of our long term interests.