Vertaling van "l’application du plan " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel pour l'élaboration et l'application des plans de gestion de l'environnement côtier
Manual on the Development and Implementation of Coastal Environmental Management Plans

Plan d'action pour l'application intégrale de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Plan of Action for the Full Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples

Plan d'action (de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme) tendant à renforcer l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant
Plan of Action (of the United Nations High Commissioner for Human Rights) to strengthen the implementation of the Convention on the Rights of the Child

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

débordement de l'application
creeping

Plan d'application du mandat | Plan d'exécution du mandat
Mandate Implementation Plan | Mission Implementation Plan | MIP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. félicite le SEAE et la Commission pour leur compte rendu de l'application du premier plan d'action et souhaite la poursuite de cet exercice au titre du nouveau plan d'action; rappelle par ailleurs qu'il a la ferme intention d'être associé à l'application du nouveau plan d'action et d'être consulté à ce sujet;
24. Commends the EEAS and the Commission on their reporting on the implementation of the first Action Plan, and expects such reporting to continue in the framework of the new Action Plan; recalls, moreover, its determination to be closely associated with and consulted on the implementation of the new Action Plan;

Essentiellement, nous demandons que la préparation ou la modification d'un plan de gestion se fasse en coopération avec tout organisme créé en vertu d'un accord sur les revendications territoriales, lorsqu'il est touché par ce plan; et que la préparation ou la modification d'un plan de gestion se fasse conformément aux dispositions applicables de tout accord sur les revendications territoriales applicable à ce secteur.
Essentially, the modifications call for such things as the preparation or amendment of a management plan in cooperation with any body that is established under an aboriginal land claims agreement and is affected by the plan; and the preparation or amendment of a management plan in accordance with applicable provisions of any land claims agreement that applies to that area.

Je crois comprendre que Liseanne Forand, sous-ministre adjointe, politiques du MPO, a traité de ce plan d'action, mais j'aimerais en rappeler les six éléments prioritaires: la clarification du processus de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale quant à son application à l'aquaculture; les lignes directrices nationales sur l'application, à l'aquaculture, de l'article 35 de la Loi sur les pêches; un rapport sur l'application, à l'aquaculture, de l'article 36 de la Loi sur les pêches; le parachèvement du Code sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques; les lignes directrices nationales sur l'application des pouvoirs de gestion du poisson à l'aquaculture; et enfin, les lignes directrices pour la conception et le marquage des sites aquacoles aux fins de la Loi sur la protection des eaux navigables, et l'examen de la durée des approbations émises en vertu de cette loi.
I understand that Liseanne Forand, the assistant deputy minister, policy, of DFO, spoke to you about these, but I would like to reiterate the following six elements of this action plan: one, clarification of the Canadian Environmental Assessment Act process as it applies to aquaculture; two, national guidelines on the application of section 35 of the Fisheries Act to aquaculture; three, a report on the application of section 36 of the Fisheries Act to aquaculture; four, finalization of the introduction and transfer code for aquatic organisms; five, national guidelines for the application of fish management authorities to aquaculture; and six, guidelines for Navigable Waters Protection Act site designs and marking for aquaculture, and a review of the duration of the NWPA approvals.

1. Aux fins de l'application de l'article 18, paragraphe 1, point p), du présent règlement, les États membres présentent à la Commission, par voie électronique, des plans de travail relatifs à la collecte de données, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 199/2008, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année lors de laquelle le plan de travail doit être appliqué, à moins qu'un plan existant ne soit toujours d'application, auquel cas ils en informent la Commission .
1. For the purpose of application of point (p) of Article 18(1) of this Regulation, Member States shall submit to the Commission by electronic means work plans for data collection in accordance with Article 4(4) of Regulation (EC) No 199/2008 by 31 October of the year preceding the year from which the work plan is to apply, unless an existing plan still applies, in which case they shall notify the Commission thereof.

prie instamment la Commission de présenter un «plan d'action pour la santé mobile» qui devrait inclure des lignes directrices sur la surveillance du marché des applications mobiles relatives à la santé afin de veiller à la protection des données et à la fiabilité des informations fournies en matière de santé, et de garantir que ces applications sont développées dans le cadre d'un contrôle médical approprié;
Urges the Commission to come forward with an ‘mHealth action plan’ for mobile devices, which should include guidelines on market surveillance of mHealth apps in order to ensure data protection and the reliability of the provided health information, as well as to guarantee that these apps are developed under appropriate medical scrutiny;

Cet amendement permettrait au Conseil de fixer un niveau de TAC différent dans les cas où l'application stricte du plan de gestion écarterait les stocks des objectifs fixés dans le plan: en d'autres termes, une réduction de 20 % a été conseillée en 2013 pour le cabillaud de la mer du Nord en raison d'une application rigoureuse du plan, malgré le fait que le CIEM avait noté une amélioration progressive au niveau des stocks et reconnu dans un avis ultérieur que cela ne servirait qu'à accroître les rejets et non à réduire la mortalité.
This amendment would enable the Council to set a different TAC in instances where the stringent following of the Management Plan would move recovery away from the objectives of the plan, i.e., for North Sea cod in 2013 a 20% cut was advised following strict adherence to the plan, despite ICES having noted a gradual improvement in stock and recognising in subsequent advise that this will only serve to increase discards, not reduce mortality.

Voici certaines mesures prises récemment par le conseil en vue de l'atteinte de ces objectifs de la loi ayant trait à la dualité linguistique: la mise en place d'une politique sur la distribution des services de radiodiffusion dans la langue officielle d'un milieu minoritaire sur le plan linguistique; l'obligation pour les entreprises de distribution par satellite de proposer au moins cinq chaînes de la SRC dans chacune des deux langues officielles; la mise en application du plan de couverture étendue de la SRC en ce qui concerne la Chaîne culturelle, désormais Espace musique, et CBC Radio Two; l'encouragement aux entreprises de câblodistribution à offrir des chaînes communautaires dans les deux langues officielles; la rédaction d'un plan d'action annuel relatif à la mise en application par le CRTC de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (0915) [Traduction] En plus de soutenir la dualité linguistique, la loi contient des dispositions obligeant le système de radiodiffusion à respecter et à refléter les 200 et quelques cultures, langues et traditions ethniques qui forment la société canadienne d'aujourd'hui.
Recent steps taken by the commission to support these objectives of the act related to linguistic duality include: establishing a policy for the distribution of official language broadcasting services in a minority language environment; requiring satellite distribution undertakings to distribute at least five CBC channels in both official languages; giving effect to the CBC's extended coverage plan of La Chaîne culturelle (now Espace musique) and CBC Radio Two; encouraging cable companies to offer community channels in both official languages; and preparing an annual action plan for the CRTC's implementation of section 41 of the Official Languages Act (0915) [English] Beyond supporting linguistic duality, the act also contains provisions requiring the broadcasting system to respect and reflect the 200 or more cultures, languages, and ethnic traditions that today constitute Canadian society.

En ce qui concerne les plans d'amélioration approuvés en 1990, elle est applicable pour une durée de deux ans et pour les plans d'amélioration approuvés en 1991, elle est applicable pour une période d'un an, suivant immédiatement la date d'expiration de la dixième année du plan et au plus tard jusqu'au 31.12.2002 .
For those improvement plans approved in 1990 it shall apply for a period of two years, and for those approved in 1991 it shall apply for a period of one year immediately following the expiry of the 10th year of the plan and up to a latest date of 31.12.2002 .

d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements en matière d'application de la législation et de résolution des problèmes qui ont été institués conformément au plan d'action et aux résolutions antérieures du Conseil ; de respecter les délais de réponse aux lettres de mise en demeure et aux avis motivés de la Commission conformément aux engagements pris dans le cadre du plan d'action ; de définir avec la Commission le contenu des procédures informelles telles que le mécanisme d'examen par les pairs ("peer group review"), permettant un échange d'informations sur les meilleures pratiques en matière d'application de la législation ; d'améliorer la coopération administrative dans les domaines où cette pratique n'est pas suffisamment développée, en tenant spécialement compte des problèmes pratiques qui se posent dans l'application du principe de la reconnaissance mutuelle,
to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and problem-solving established under the Action Plan and earlier Resolutions of the Council; to respect the deadlines in letters of formal notice and reasoned opinions from the Commission in accordance with their commitments under the Action Plan; to define with the Commission the content of informal procedures, such as the peer group review mechanism, for exchanging information on best practice on enforcement; to improve administrative cooperation in areas where this practice is not sufficiently advanced, taking particular account of practical problems in applying the principle of mutual recognition.

Le rapport Jouer ça compte présente aussi une carte provinciale pour l'application progressive de l'article 31 de la convention, notamment un plan provincial pour les enfants en vue de coordonner l'application des droits de l'enfant, conformément au plan d'action national du Canada, et la publication annuelle d'un budget pour les enfants faisant état de toute augmentation ou réduction des dépenses associées aux services publics aux enfants, à leurs droits ou à leur bien-être.
This Play Matters! report also sets out a provincial roadmap for the progressive implementation of article 31 of the convention, calling inter alia for a provincial children's plan to coordinate the implementation of children's rights, in accordance with Canada's National Plan of Action, and an annual publication of a children's budget, tracking any increase or reduction in expenditures affecting public services to children, their rights or well-being.