Ces autorités doivent aussi justifier, dans l'optique de réaliser les objectifs définis dans les plans pour le transport public, la nature et l’étendue des obligations de service public qu’elles entendent imposer aux opérateurs de transports publics, ainsi que la portée du contrat de service public.
It also requires competent authorities to justify the kind and extent of public service obligations they intend to impose on public transport operators and the scope of the public service contract with a view to achieving the objectives defined in the public transport plans.