Vertaling van "plan de régionalisation doit garantir " (Frans → Engels) :

P. considérant que la régionalisation doit garantir que les mesures techniques sont adaptées aux spécificités de chaque pêcherie et de chaque bassin, en offrant une certaine souplesse et en permettant une réaction rapide dans des situations d'urgence, et qu'elle doit permettre de prendre des mesures techniques plus simples et plus faciles à comprendre, à mettre en œuvre et à appliquer; considérant que l'adoption de mesures techniques au niveau régional devrait suivre le modèle adopté par les colégislateurs, comme convenu dans le cadre de la PCP réformée;
P. whereas regionalisation must ensure that technical measures are adapted to the specific requirements of each fishery and each basin, ensuring flexibility and facilitating a rapid response to any arising emergencies; whereas regionalisation must make technical measures simpler and easier to understand, implement and enforce; whereas the adoption of technical measures on a regional basis should follow the model agreed by the co-legislators as agreed under the reformed CFP;

Il doit aussi élaborer un système de suivi interne associant le CSM et la Cour des comptes afin de garantir la mise en œuvre correcte du plan d'action; les responsables stratégiques du système judiciaire, c'est-à-dire le ministre de la justice, le CSM, la Haute Cour de cassation et justice et le procureur général doivent garantir la mise en œuvre du plan d'action tel qu'il a été adopté et rendre régulièrement compte, de manière coordonnée, auprès du public de son application, y compris des solutions aux problèmes de pénurie de greffiers, de charge de travail excessive et de retard dans la motivation des décisions; le nouveau CSM doit préparer un programme collectif pour son mandat, comprenant des mesures visant à promouvoir la transparence et la responsabilité.
It should also develop a system of internal monitoring involving the SCM and Court of Auditors in order to ensure proper implementation of the Action Plan. The Strategic Judicial Management, i.e. the Minister of Justice, the SCM, the HCCJ and the Prosecutor-General should ensure the implementation of the Action Plan as adopted and put in place regular common public reporting on its implementation, including solutions to the issues of shortages of court clerks, excessive workload and delays in motivation of decisions.

Afin de garantir l'efficacité du plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, la Commission européenne doit élaborer un rapport annuel de suivi et d'évaluation qui sera transmis au Conseil.
In order to ensure the effectiveness of the comprehensive plan to combat illegal immigration and trafficking of human beings, the European Commission must draw up an annual monitoring and appraisal report to be submitted to the Council.

18. dans le but de limiter les transports longue distance de bétail sur pied, la Commission doit présenter, au plus tard le 1er janvier 2003, un plan d'action visant à régionaliser la chaîne de production;
18. So as to limit the long-distance transport of live animals, the Commission should present a policy plan by 1 January 2003, indicating how regionalisation of the production chain can be achieved;

17. dans le but de limiter les transports longue distance de bétail sur pied, la Commission doit présenter, au plus tard le 1er janvier 2003, un plan d'action visant à régionaliser la chaîne de production;
17. So as to limit the long-distance transport of live animals, the Commission should present a policy plan by 1 January 2003, indicating how regionalisation of the production chain can be achieved;

5. identifier qui (notifiant, utilisateurs) accomplira les différentes tâches que le plan de surveillance requiert et déterminer qui sera responsable de sa mise en place et de sa bonne mise en oeuvre; le plan doit garantir qu'il existe une voie par laquelle le titulaire de l'autorisation et l'autorité compétente seront informés de tout effet néfaste constaté sur la santé humaine et l'environnement (Il y a lieu d'indiquer le calendrier et la fréquence de présentation des rapports sur les résultats de la surveillance.).
5. identify who (notifier, users) will carry out the various tasks the monitoring plan requires and who is responsible for ensuring that the monitoring plan is set into place and carried out appropriately, and ensure that there is a route by which the consent holder and the competent authority will be informed on any observed adverse effects on human health and the environment (Time points and intervals for reports on the results of the monitoring shall be indicated).

[20] " Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[20] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level ; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent especially financially and its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002).

[15] "Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).
[15] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent, especially financially and in its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002).

- La régionalisation, orientation forte et nouvelle de LOME V, doit trouver sa traduction au plan institutionnel.
- Regionalisation, a powerful new guiding principle of Lomé V, must be reflected at institutional level.